Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : objet, bénéficiaires, durée, protection sociale et formalités.
Ce qu'il faut savoir
- Le Cape est un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) pour tester la viabilité d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
- Le Cape n'est pas un contrat de travail, mais le bénéficiaire dispose de la même protection sociale qu'un salarié : régime général de sécurité sociale, assurance chômage, protection AT/MP.
- Le Cape a une durée maximale de 1 an, renouvelable 2 fois par écrit : durée maximale totale de 3 ans.
- Le bénéficiaire doit être demandeur d'emploi, bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS...), salarié à temps partiel ou dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU. Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape.
- Le contrat doit préciser 9 éléments obligatoires : programme, engagements des parties, moyens, rétribution, engagements envers les tiers, données comptables, rupture anticipée, rémunération, remboursement des cotisations.
- Tant que l'activité n'est pas lancée, la structure accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers.
- Le porteur de projet conserve ses droits aux aides sociales (ARE, RSA) et peut bénéficier de l'ACRE (exonération de charges sociales).
- Les formalités d'immatriculation s'effectuent sur le guichet des formalités des entreprises (INPI).
Conditions essentielles
- Être porteur d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise.
- Appartenir à l'une des catégories suivantes : demandeur d'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, salarié à temps partiel, dirigeant associé unique d'EURL ou de SASU.
- Ne pas être salarié à temps plein (exclusion expresse).
- Signer un contrat écrit avec une structure accompagnatrice, comportant les 9 mentions obligatoires.
Les étapes
- Identifier une structure accompagnatrice (entreprise ou association) susceptible de soutenir le projet.
- Définir ensemble le programme de préparation à la création ou à la reprise.
- Négocier et signer le contrat Cape écrit, en veillant à la présence des 9 mentions obligatoires.
- La structure accompagnatrice informe l'Urssaf et France Travail de la signature du Cape.
- Suivre le programme d'accompagnement et tester la viabilité du projet.
- Le cas échéant, débuter l'activité et réaliser les formalités d'immatriculation via le guichet INPI.
- À l'issue du Cape, poursuivre l'activité de manière autonome ou conclure un nouveau contrat (dans la limite de 3 ans).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu du contrat, protection sociale, cotisations, aides — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions d'éligibilité, voir la section « Qui peut bénéficier du Cape ? ». Pour la protection sociale et les cotisations, voir les sections dédiées. Pour le contenu obligatoire du contrat, voir la section « Quel est le contenu du contrat ? ».
Cape : de quoi s'agit-il ?
Le Cape est un contrat d'accompagnement qui permet de tester un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant d'un appui structuré.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité. Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) : la structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise ; en contrepartie, le porteur de projet doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape (contrat d'appui au projet d'entreprise) est un outil juridique qui encadre la phase de préparation et de test d'un projet entrepreneurial. Il permet au porteur de projet de développer son idée, d'en vérifier la viabilité économique et de se former à la gestion d'une activité, tout en étant encadré par une structure expérimentée. La structure accompagnatrice peut être une entreprise (généralement une société d'accompagnement à la création d'entreprise — SACRE) ou une association (comme les réseaux d'insertion par l'activité économique).
Règle
Le Cape n'est pas un contrat de travail. Cette distinction est essentielle : le bénéficiaire n'est pas salarié de la structure accompagnatrice, il ne perçoit pas de salaire en contrepartie d'un travail subordonné, et il n'est pas soumis au pouvoir disciplinaire de l'accompagnateur. En revanche, le bénéficiaire dispose d'une protection sociale similaire à celle des salariés (voir section protection sociale).
Le Cape constitue une phase de transition entre le statut de demandeur d'emploi (ou de bénéficiaire de minima sociaux) et le statut de chef d'entreprise. Il permet de réduire les risques liés à la création d'entreprise en testant le projet avant de s'engager pleinement.
Qui peut bénéficier du Cape ?
Le Cape s'adresse aux porteurs de projet qui appartiennent à certaines catégories : demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, salariés à temps partiel ou dirigeants d'EURL/SASU.
Pour bénéficier du Cape, il faut être porteur d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Il faut également être dans l'une des catégories suivantes : demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux (Allocation de solidarité spécifique — ASS, Revenu de solidarité active — RSA, etc.) ; salarié à temps partiel ; dirigeant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Le statut de demandeur d'emploi est celui de la personne inscrite à France Travail et à la recherche d'un emploi. Les bénéficiaires de minima sociaux sont les personnes percevant le RSA, l'ASS ou d'autres prestations sociales sous condition de ressources. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Le dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU est la personne qui dirige seule la société et en détient l'intégralité des parts.
Règle
Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape. Cette exclusion vise à éviter que des personnes déjà pleinement intégrées dans le monde du travail n'utilisent le dispositif pour tester un projet parallèle sans mettre en danger leur situation professionnelle actuelle.
Le bénéfice du Cape est subordonné à la signature d'un contrat avec une structure accompagnatrice. C'est cette structure qui vérifie l'éligibilité du porteur de projet et qui informe l'Urssaf et France Travail de la signature du contrat.
Quelle est la durée du Cape ?
Le Cape a une durée maximale de un an, renouvelable deux fois par écrit. Sa durée maximale totale est donc de trois ans.
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Le premier contrat Cape est conclu pour une durée maximale d'un an. Ce délai permet au porteur de projet de définir son offre, de tester sa clientèle, d'élaborer un business plan et de se former à la gestion. Si le projet n'est pas encore suffisamment mûr à l'issue de la première année, les parties peuvent décider de renouveler le contrat par un avenant écrit, pour une durée maximale d'un an supplémentaire. Deux renouvellements sont possibles, portant la durée totale à trois ans au maximum.
Règle
Chaque renouvellement doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties. La structure accompagnatrice doit informer l'Urssaf et France Travail de la durée du Cape et de ses éventuels renouvellements. Au-delà de trois ans, le bénéficiaire ne peut plus bénéficier du dispositif et doit s'immatriculer comme entrepreneur ou accéder à un autre dispositif d'accompagnement.
La durée de trois ans est un plafond légal, pas une obligation : les parties peuvent décider de mettre fin au contrat avant ce terme, soit parce que le projet a abouti (immatriculation de l'entreprise), soit parce qu'il a été abandonné (voir section contenu du contrat pour le mode de rupture anticipée).
Quel est le contenu du contrat ?
Le contrat Cape doit comporter neuf mentions obligatoires, destinées à protéger les deux parties et à clarifier leurs engagements respectifs.
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants : (1) le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise ; (2) les engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité ; (3) le montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et leur évolution éventuelle ; (4) les conditions de calcul ou montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution ; (5) la nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, et la partie qui en assume la charge financière ; (6) les conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire après le début de l'activité ; (7) le mode de rupture anticipée ; (8) la rémunération éventuelle du bénéficiaire, ses conditions de calcul et de versement ; (9) les conditions de remboursement à la structure accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité.
Ces neuf mentions obligatoires visent à encadrer strictement la relation entre le porteur de projet et la structure accompagnatrice. Elles permettent notamment de distinguer les phases avant et après le début de l'activité, de fixer les modalités financières (rémunération, cotisations, rétribution) et de définir les conditions de sortie du contrat. Le défaut de mention d'un élément essentiel peut entraîner la nullité du contrat.
Règle
Le contrat doit également préciser les conditions de remboursement à la structure accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité. Cette clause permet à la structure d'être remboursée des charges sociales qu'elle a avancées si le porteur de projet décide de mettre fin au Cape prématurément.
Avant de signer le contrat, le porteur de projet doit en lire attentivement chacune des clauses, notamment celles relatives à la rémunération, aux moyens mis à disposition, à la rupture anticipée et au remboursement des cotisations. En cas de doute, il peut demander conseil à un conseiller en création d'entreprise ou à un avocat.
Comment se déroule le Cape ?
Tant que l'activité n'est pas lancée, la structure accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire. Ce dernier peut ensuite débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise.
Tant que l'activité n'est pas lancée, l'entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l'égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc.) les éléments suivants : le bénéfice d'un Cape avec sa durée, et la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la structure accompagnatrice.
La garantie de la structure accompagnatrice signifie que celle-ci est juridiquement responsable des dettes contractées par le bénéficiaire dans le cadre du Cape, tant que l'entreprise n'est pas immatriculée. Cette garantie permet au bénéficiaire de nouer des relations commerciales (contrats, emprunts, locations) sans que les tiers ne prennent de risque financier. En contrepartie, le bénéficiaire doit mentionner sa qualité de bénéficiaire du Cape sur l'ensemble de ses documents commerciaux, afin que les tiers sachent qu'ils traitent avec une structure en phase de préparation.
Règle
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise. L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI), y compris d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur), ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (INPI).
La transition entre la phase de préparation et le début de l'activité est un moment critique : le bénéficiaire doit veiller à réaliser ses formalités d'immatriculation dans les délais impartis, sous peine de perdre la garantie de la structure accompagnatrice. Ce dernier peut accompagner le porteur de projet dans ces démarches.
Les obligations de la structure accompagnatrice
La structure accompagnatrice assume les obligations sociales d'un employeur : information de l'Urssaf et de France Travail, déclaration et paiement des cotisations.
La structure accompagnatrice assume les obligations sociales d'un employeur et réalise les opérations suivantes : information de l'Urssaf et de France Travail de la signature du Cape, en précisant notamment sa durée et le ou les renouvellements ; déclaration et paiement des cotisations sociales.
L'information de l'Urssaf et de France Travail est une formalité obligatoire qui permet à ces organismes de prendre connaissance de l'existence du Cape et de ses caractéristiques (durée, bénéficiaire, structure accompagnatrice). Cette information conditionne le versement des protections sociales au bénéficiaire. La déclaration et le paiement des cotisations sociales incombent à la structure accompagnatrice, qui se comporte comme un employeur à l'égard des organismes sociaux.
Règle
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité du porteur de projet et sa rémunération éventuellement prévue avant le début d'activité. Si aucune rémunération n'est versée et que l'activité ne génère aucune recette, les cotisations ne sont pas dues. Cependant, la cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) reste due par la structure accompagnatrice, même en l'absence de recettes et de rémunération.
La structure accompagnatrice est également tenue d'informer le bénéficiaire des conditions d'évolution de son statut social et des formalités à accomplir en cas de transition vers le statut de chef d'entreprise. Cette information est essentielle pour éviter les ruptures de protection sociale à l'issue du Cape.
Le porteur de projet peut-il bénéficier d'autres aides ?
Oui. Le porteur de projet conserve ses droits aux aides sociales (ARE, RSA) et peut bénéficier de l'ACRE, sous certaines conditions.
Le porteur de projet conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l'emploi — ARE, revenu de solidarité active — RSA, etc.). Comme tout créateur d'entreprise, il peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE).
L'ARE (allocation chômage d'aide au retour à l'emploi) est l'allocation versée aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail. Le bénéficiaire du Cape peut percevoir l'ARE pendant la durée du contrat, sous réserve de remplir les conditions de droit commun (inscription à France Travail, recherche active d'emploi, etc.). Le RSA est une prestation sociale sous condition de ressources, versée aux personnes en situation de précarité. L'ACRE est une aide à la création d'entreprise qui consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les premiers mois d'activité (12 mois en principe).
Règle
La conservation des droits aux ARE et au RSA pendant le Cape est subordonnée au respect des conditions propres à chaque prestation. Le bénéficiaire doit notamment continuer à remplir les obligations liées à son inscription à France Travail (actualisation, recherche d'emploi) et à son éligibilité au RSA (déclaration trimestrielle de ressources).
La combinaison du Cape et de l'ACRE constitue un dispositif attractif pour les porteurs de projet : le Cape offre une protection sociale et un accompagnement, tandis que l'ACRE réduit le coût des charges sociales pendant la phase de lancement. Il est conseillé de se renseigner auprès de l'Urssaf et de France Travail sur les conditions exactes de cumul.
Immatriculation de l'entreprise
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise sur le guichet des formalités des entreprises (INPI).
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise. L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) — y compris d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) — ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (INPI).
L'immatriculation est l'acte par lequel une entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Elle confère à l'entreprise sa personnalité juridique et son numéro SIREN/SIRET, nécessaires pour exercer légalement une activité économique. Le guichet des formalités des entreprises, opéré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), est le guichet unique pour toutes les formalités de création, de modification et de radiation d'entreprise.
Règle
L'immatriculation doit intervenir avant l'expiration du Cape, sous peine de perdre la garantie de la structure accompagnatrice et la protection sociale liée au dispositif. Le bénéficiaire doit donc anticiper les démarches d'immatriculation et prévoir un délai suffisant pour la constitution du dossier.
Le choix de la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, etc.) dépend du projet, du niveau de chiffre d'affaires attendu, du nombre d'associés et des objectifs patrimoniaux du porteur de projet. Un conseiller en création d'entreprise peut accompagner le bénéficiaire dans ce choix.
Textes applicables
- Code de commerce : article L.127-1Texte législatif — Légifrance
- Code de commerce : article L.127-2Texte législatif — Légifrance
- Code de commerce : article L.127-4Texte législatif — Légifrance
- Code du travail : articles L.5142-1 à L.5142-3Texte législatif — Légifrance
- Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025Circulaire — Unédic
- Code de la sécurité sociale : article L.311-3Texte législatif — Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article D.412-99-1Texte réglementaire — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
La durée maximale du Cape (1 an renouvelable 2 fois, soit 3 ans), les catégories de bénéficiaires, les 9 mentions obligatoires du contrat et les règles de cotisation (recettes hors taxes + rémunération éventuelle, AT/MP toujours due) sont celles en vigueur à la date de dernière modification de la fiche source (septembre 2026). Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Urssaf, de France Travail ou sur entreprendre.service-public.gouv.fr.