Vue d’ensemble
Le dépôt de bilan est la déclaration de cessation des paiements. Il ne s’agit pas d’une simple lettre : le dirigeant doit fournir un dossier financier et saisir le tribunal dans un délai court.
Ce qu'il faut savoir
- Le dépôt de bilan est le nom courant de la déclaration de cessation des paiements.
- Le formulaire officiel est le Cerfa n° 10530.
- Le délai est de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
- Le tribunal peut ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire.
- Le dirigeant doit joindre un dossier complet : état de l’actif et du passif, comptes, créances, dettes, salariés et trésorerie récente.
Conditions essentielles
- L’entreprise est en cessation des paiements.
- Le dirigeant a identifié la date de cessation des paiements.
- Le tribunal compétent est déterminé selon l’activité et le siège.
Les étapes
- Préparer le dossier financier et les pièces justificatives.
- Remplir le Cerfa n° 10530.
- Déposer la déclaration au greffe du tribunal compétent.
- Attendre la décision du tribunal sur la procédure.
- Coopérer avec l’administrateur ou le liquidateur désigné.
Dépôt de bilan ou cessation des paiements ?
Le dépôt de bilan est l’acte par lequel le dirigeant déclare que l’entreprise est en cessation des paiements. La déclaration ne choisit pas définitivement la procédure : le tribunal examine la situation.
- Dépôt de bilan
- Nom courant de la déclaration de cessation des paiements déposée au tribunal avec le Cerfa n° 10530.
- Cessation des paiements
- Impossibilité de payer les dettes exigibles avec l’actif disponible.
- Redressement judiciaire
- Procédure collective qui permet de poursuivre l’activité lorsqu’un plan de redressement est possible.
- Liquidation judiciaire
- Procédure qui met fin à l’activité lorsque le rétablissement est manifestement impossible et organise la vente des biens.
Quand déposer ?
La déclaration doit être faite dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le retard peut être sanctionné par une interdiction de gérer.
À savoir
- Le délai court à partir de la cessation des paiements, pas à partir de la première mise en demeure.
- Le dirigeant doit déclarer dès qu’il a une connaissance suffisante de la situation.
- Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer en cas de retard volontaire.
- Une conciliation reste possible si la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.
Quel tribunal saisir ?
La juridiction compétente dépend de la nature de l’activité et du lieu du siège. Depuis 2025, des tribunaux des activités économiques remplacent certains tribunaux dans douze villes.
| Activité | Juridiction |
|---|---|
| Commerciale ou artisanale | Tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques |
| Libérale ou agricole | Tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques |
| Profession réglementée du droit | Tribunal judiciaire |
À savoir
- Les TAE concernent Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
- Un simulateur du ministère de la Justice permet de trouver le tribunal compétent.
- Le greffe vérifie la recevabilité et les pièces du dossier.
Documents à joindre
Le dossier doit permettre au tribunal d’apprécier la situation financière. Les pièces demandées portent sur l’actif, le passif, les salariés, les comptes et la trésorerie.
- Extrait Kbis ou attestation d’immatriculation au RNE.
- État du passif exigible et de l’actif disponible, avec déclaration de cessation des paiements.
- Nombre de salariés à la date de la demande et chiffre d’affaires du dernier exercice.
- État chiffré des créances et des dettes, avec l’identité des créanciers et les sommes dues aux salariés.
- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens de l’entreprise.
- Comptes annuels du dernier exercice.
- Situation de trésorerie de moins d’un mois.
- Attestation sur l’honneur confirmant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents.
À savoir
- Pour une société avec des associés responsables solidairement, la liste de ces associés peut être demandée.
- Pour une liquidation, la requête est déposée ou envoyée en deux exemplaires.
- Pour un entrepreneur individuel, des pièces spécifiques peuvent être demandées, notamment en cas de surendettement.
Comment déposer ?
Le dépôt se fait auprès du greffe. Le Cerfa n° 10530 est le formulaire de déclaration ; il doit être complété et signé.
- 1
Remplir le Cerfa n° 10530
Le formulaire permet de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation. Le dirigeant indique la procédure qu’il estime adaptée, mais le tribunal décide.
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Joindre les pièces financières
Ajoutez l’état de l’actif et du passif, les comptes, les créances et dettes, l’inventaire des biens, la situation de trésorerie et les attestations demandées.
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Déposer au greffe
Transmettez la déclaration et ses annexes au greffe du tribunal compétent. Conservez une copie complète et la preuve du dépôt.
Après le dépôt
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et ouvre la procédure. Un mandataire ou un liquidateur intervient selon la décision.
Redressement judiciaire
Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois maximum, renouvelable. Elle sert à établir un diagnostic et à préparer un plan de continuation. À la fin, le tribunal peut adopter un plan ou prononcer la liquidation.
Liquidation judiciaire
L’activité prend fin, sauf maintien temporaire autorisé. Les biens sont vendus et les créanciers sont payés selon l’ordre de la procédure. Le liquidateur représente l’entreprise.
À savoir
- La période suspecte peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture.
- Les poursuites des créanciers sont organisées par la procédure.
- Les salariés peuvent faire l’objet d’un licenciement selon la procédure applicable.
Questions fréquentes
Le dépôt de bilan est-il obligatoire ?
Oui, lorsque l’entreprise est en cessation des paiements. Le dirigeant doit déclarer la situation au tribunal dans les 45 jours. Le retard peut être sanctionné.
Peut-on déposer le bilan en ligne ?
Le Cerfa n° 10530 est disponible en ligne, mais la déclaration est déposée auprès du greffe du tribunal compétent. Certaines juridictions peuvent proposer des modalités dématérialisées : vérifiez auprès du greffe.
Quels sont les effets sur les dettes ?
L’ouverture de la procédure gèle les poursuites et organise le traitement des créances. En redressement, un plan peut prévoir des délais ou des remises. En liquidation, les biens sont réalisés et les créanciers sont payés selon les règles.
Que deviennent les salariés ?
Les salaires et créances des salariés sont traités dans la procédure. Des licenciements peuvent intervenir, notamment en liquidation. L’employeur ou le liquidateur doit respecter la procédure et les garanties des salariés.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirService-Public.fr
Déclaration de cessation des paiements — Cerfa 10530
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirService-Public.fr
Redressement judiciaire d’une société
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirService-Public.fr
Liquidation judiciaire d’une société
Vérifiée le 2026-11-04
Voir aussi
- Cessation des paiements : définition, conséquences et déclaration
- Redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture
- Comment fermer une entreprise en 2026 ?
Sources officielles consultées le 4 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.