Vue d’ensemble
La cessation des paiements est l’état d’une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes arrivées à échéance avec sa trésorerie et ses réserves de crédit. Le dirigeant doit agir rapidement : le délai légal est de 45 jours.
Ce qu'il faut savoir
- La cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible.
- Les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise ne sont pas des actifs disponibles.
- La déclaration se fait avec le Cerfa n° 10530, dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
- Le tribunal peut ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire. C’est lui qui décide.
- Un retard peut entraîner une interdiction de gérer, mais la sanction n’est pas automatique.
Conditions essentielles
- Le passif est certain, liquide et exigible.
- L’actif disponible ne permet plus de payer les dettes échues.
- La date de cessation des paiements doit être identifiée avec précision.
Les étapes
- Établir l’état de l’actif disponible et du passif exigible.
- Identifier la date de cessation des paiements.
- Remplir le Cerfa n° 10530.
- Déposer la déclaration au tribunal compétent dans les 45 jours.
- Préparer les documents financiers demandés par le tribunal.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements n’est pas définie par le seul montant des dettes. Elle suppose une comparaison entre ce que l’entreprise peut payer immédiatement et ce qu’elle doit payer à échéance.
- Actif disponible
- Trésorerie et réserves de crédit : chèque de banque au profit de l’entreprise, aides financières supplémentaires, liquidités apportées par le dirigeant ou les associés, avances en compte courant non bloquées et non réclamées.
- Passif exigible
- Dettes arrivées à échéance, certaines, liquides et exigibles : factures échues, salaires à verser, échéances fiscales et sociales. Les dettes contestées ou faisant l’objet d’un moratoire ne sont pas retenues de la même manière.
- Cessation des paiements
- Situation dans laquelle l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible.
À savoir
- Un bien immobilier ou mobilier dont l’entreprise est propriétaire n’est pas un actif disponible.
- Des réserves de crédit ou des délais accordés par les créanciers peuvent écarter la qualification de cessation des paiements.
- La date retenue par le tribunal peut être antérieure au jugement d’ouverture.
Actif disponible et passif exigible
Le diagnostic financier doit être établi à une date précise. Il sert à déterminer si l’entreprise peut encore payer ses dettes et à fixer le point de départ du délai de 45 jours.
| Élément | Prise en compte |
|---|---|
| Trésorerie disponible | Oui, dans l’actif disponible |
| Chèque de banque au profit de l’entreprise | Oui, même non encaissé |
| Aides financières supplémentaires | Oui, comme réserve de crédit |
| Avances d’associés non bloquées et non réclamées | Oui |
| Immeubles et biens mobiliers de l’entreprise | Non, ce ne sont pas des actifs disponibles |
| Factures échues, salaires, échéances fiscales et sociales | Oui, dans le passif exigible |
| Dettes contestées ou faisant l’objet d’un moratoire | À examiner selon leur situation |
Documents à préparer
Le dossier doit permettre au tribunal d’apprécier la situation. Les pièces portent sur l’actif, le passif, les salariés, les comptes et la trésorerie.
- Extrait Kbis ou attestation d’immatriculation au RNE.
- État du passif exigible et de l’actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements.
- Nombre de salariés et chiffre d’affaires du dernier exercice.
- État chiffré des créances et des dettes, avec l’identité des créanciers et les sommes dues aux salariés.
- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens de l’entreprise.
- Comptes annuels du dernier exercice.
- Situation de trésorerie de moins d’un mois.
- Attestation sur l’honneur confirmant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents.
À savoir
- Pour une liquidation, la requête est déposée ou envoyée en deux exemplaires.
- Pour un entrepreneur individuel, des pièces spécifiques peuvent être demandées, notamment en cas de surendettement.
- Un dossier incomplet peut retarder l’examen de la demande.
Comment déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration se fait auprès du greffe du tribunal compétent. Le formulaire officiel est le Cerfa n° 10530. Le dirigeant indique s’il demande un redressement ou une liquidation, mais le tribunal décide de la procédure.
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Remplir le Cerfa n° 10530
Le formulaire de déclaration de cessation des paiements permet de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il doit être signé et accompagné des pièces demandées.
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Choisir le tribunal compétent
Pour une activité commerciale ou artisanale : tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques. Pour une activité libérale ou agricole : tribunal judiciaire ou TAE. Un simulateur du ministère de la Justice permet de vérifier la juridiction.
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Déposer la déclaration dans les 45 jours
La déclaration doit être transmise au greffe dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Conservez une copie du dossier et la preuve du dépôt.
À savoir
- Le délai de 45 jours court à partir de la cessation des paiements, pas à partir du jour où le dirigeant reçoit une mise en demeure.
- Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.
- Une conciliation est encore possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.
Quelles conséquences ?
La déclaration conduit à l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et ouvre une période suspecte.
- Le tribunal ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
- La période suspecte peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture.
- Certains actes passés pendant la période suspecte peuvent être annulés : paiement anticipé, prêt consenti en connaissance de la situation, donation à un créancier.
- Les poursuites des créanciers sont organisées par la procédure.
- Les salariés et les créanciers sont informés selon les règles applicables.
À savoir
- La période suspecte vise à protéger l’actif de l’entreprise et à éviter les avantages accordés à certains créanciers.
- Les actes de la période suspecte ne sont pas tous annulés automatiquement : le tribunal examine la situation.
- La procédure collective peut avoir des conséquences sur la responsabilité du dirigeant.
Quelle sanction en cas de retard ?
Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer lorsque la déclaration intervient après le délai de 45 jours. La sanction dépend de la connaissance qu’avait le dirigeant de la situation.
À savoir
- L’interdiction de gérer n’est pas automatique.
- Le tribunal recherche si le dirigeant a volontairement tardé.
- Une connaissance suffisante de l’état de cessation des paiements peut suffire à justifier la sanction.
- L’interdiction peut concerner la direction d’une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Quel tribunal selon votre activité ?
Activité commerciale ou artisanale
La déclaration est déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont remplacés par des TAE : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Activité libérale ou agricole
La déclaration est déposée au tribunal judiciaire ou au TAE. Les professions réglementées du droit relèvent du tribunal judiciaire : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
Entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, peut être concerné. La procédure tient compte des dettes professionnelles et, dans certains cas, des dettes personnelles. Des documents spécifiques peuvent être demandés.
Questions fréquentes
Le dépôt de bilan et la cessation des paiements sont-ils identiques ?
Le dépôt de bilan est le nom courant donné à la déclaration de cessation des paiements. La déclaration se fait avec le Cerfa n° 10530 et permet de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation.
Peut-on encore négocier avec les créanciers ?
Une conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours. Elle permet de négocier un accord amiable avant l’ouverture d’une procédure collective.
Quels documents préparer ?
Il faut notamment un extrait Kbis ou une attestation d’immatriculation, l’état de l’actif et du passif, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, l’état des créances et des dettes, les sûretés, l’inventaire des biens, les comptes annuels et une situation de trésorerie récente.
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et ouvre un redressement ou une liquidation. En redressement, une période d’observation permet d’évaluer les chances de poursuivre l’activité.
Textes applicables
- Code de commerce : article L631-1Texte légal
- Code de commerce : article L653-8Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirLégifrance
Code de commerce : article L631-1
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirLégifrance
Code de commerce : articles L632-1 à L632-4
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirLégifrance
Code de commerce : article L653-8
Vérifiée le 2026-11-04
Voir aussi
- Comment déposer le bilan de son entreprise ?
- Redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture
- Comment fermer une entreprise en 2026 ?
Sources officielles consultées le 4 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.