Vue d’ensemble
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite d’une activité en difficulté. Il suppose une cessation des paiements et une possibilité de redressement.
Ce qu'il faut savoir
- L’entreprise doit être en cessation des paiements.
- Le dirigeant doit demander l’ouverture au plus tard dans les 45 jours.
- Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois maximum, renouvelable.
- La période d’observation peut atteindre 18 mois dans certains cas.
- À la fin, le tribunal peut adopter un plan de continuation ou prononcer la liquidation.
Conditions essentielles
- La cessation des paiements est établie.
- Un redressement de l’activité est envisageable.
- Aucune procédure de conciliation n’est en cours.
Les étapes
- Faire le point sur l’actif et le passif.
- Préparer les documents financiers.
- Demander l’ouverture au tribunal dans les 45 jours.
- Participer à la période d’observation.
- Exécuter le plan ou accompagner la liquidation si le redressement échoue.
Conditions d’ouverture
Le tribunal ouvre un redressement lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’un plan de redressement est possible. La procédure ne peut pas être demandée lorsqu’une conciliation est en cours.
- L’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible.
- Le redressement de l’activité est envisageable.
- La demande est présentée par le dirigeant, un créancier ou le ministère public.
- Le tribunal examine la situation avant de décider.
À savoir
- Le redressement judiciaire n’est pas automatique : le tribunal peut ouvrir une liquidation.
- La procédure peut être demandée par un créancier ou le ministère public.
- Le dirigeant qui tarde peut être sanctionné par une interdiction de gérer.
Qui peut demander l’ouverture ?
Le dirigeant a l’obligation de demander l’ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. D’autres acteurs peuvent également saisir le tribunal.
Le dirigeant
Il doit demander l’ouverture au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le retard peut entraîner une interdiction de gérer.
Un créancier
Un créancier peut demander l’ouverture de la procédure. Le tribunal examine sa demande et la situation de l’entreprise.
Le ministère public
Le ministère public peut également demander l’ouverture. La procédure ne peut pas être demandée lorsqu’une conciliation est en cours.
Documents à joindre
La demande doit être accompagnée d’un dossier financier complet. Les pièces permettent au tribunal d’apprécier l’actif, le passif et les perspectives de redressement.
- Extrait Kbis ou attestation d’immatriculation au RNE.
- État du passif exigible et de l’actif disponible, avec déclaration de cessation des paiements.
- Nombre de salariés à la date de la demande et chiffre d’affaires du dernier exercice.
- État chiffré des créances et des dettes, avec l’identité des créanciers et les sommes dues aux salariés.
- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens de l’entreprise.
- Comptes annuels du dernier exercice.
- Situation de trésorerie de moins d’un mois.
- Attestation sur l’honneur confirmant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents.
À savoir
- Pour une société avec des associés responsables solidairement, la liste de ces associés peut être demandée.
- Pour un entrepreneur individuel, des pièces spécifiques peuvent être demandées, notamment en cas de surendettement.
- Le tribunal peut demander des pièces complémentaires.
Période d’observation
Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation. Elle permet d’établir un diagnostic et de préparer une solution de redressement.
À savoir
- La période d’observation dure six mois maximum.
- Elle peut être renouvelée une fois pour six mois à la demande de l’administrateur, de l’entreprise ou du ministère public.
- Le ministère public peut demander un second renouvellement.
- La durée totale peut atteindre 18 mois.
| Étape | Durée |
|---|---|
| Période d’observation initiale | 6 mois maximum |
| Premier renouvellement | 6 mois maximum |
| Renouvellement demandé par le ministère public | Durée totale jusqu’à 18 mois |
Effets de l’ouverture
L’ouverture du redressement judiciaire encadre la gestion de l’entreprise et organise les relations avec les créanciers et les salariés.
- L’activité peut être poursuivie pendant la période d’observation, sous le contrôle des organes de la procédure.
- Les poursuites des créanciers sont suspendues et les créances sont déclarées auprès du mandataire.
- Les salariés et leurs représentants sont informés et consultés selon les règles applicables.
- Les actes de gestion peuvent être soumis à l’autorisation de l’administrateur ou du juge selon leur nature.
- La période suspecte peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture.
À savoir
- Le dirigeant continue à coopérer avec les organes de la procédure.
- Les contrats en cours peuvent être poursuivis ou résiliés selon les règles applicables.
- L’ouverture de la procédure ne signifie pas que l’entreprise est immédiatement liquidée.
Issue de la procédure
À la fin de la période d’observation, le tribunal peut adopter un plan de continuation ou prononcer la liquidation judiciaire.
Plan de continuation
Le plan organise la poursuite de l’activité et le paiement des dettes. Il peut prévoir des délais, des remises ou des mesures de réorganisation. Le tribunal contrôle son exécution.
Liquidation judiciaire
Si le redressement est impossible, le tribunal prononce la liquidation. L’activité prend fin, les biens sont vendus et les créanciers sont payés selon l’ordre de la procédure.
À savoir
- Les dettes ne sont pas automatiquement effacées : le plan doit être approuvé et exécuté.
- Un plan peut être modifié ou résilié en cas de difficulté d’exécution.
- La liquidation peut être ouverte immédiatement ou après une période d’observation.
Société ou entrepreneur individuel
Société
La demande est déposée au tribunal de commerce ou au TAE pour une activité commerciale ou artisanale, et au tribunal judiciaire ou au TAE pour une activité libérale ou agricole. Les dirigeants coopèrent avec les organes de la procédure.
Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
L’entrepreneur individuel peut demander l’ouverture d’un redressement. La procédure tient compte des dettes professionnelles et, dans certains cas, personnelles. Des pièces adaptées peuvent être demandées, notamment en cas de surendettement.
Questions fréquentes
Le redressement judiciaire est-il automatique ?
Non. Le tribunal examine la situation et décide d’ouvrir un redressement ou une liquidation. Le redressement suppose que l’activité peut être poursuivie et qu’un plan est envisageable.
Combien de temps dure la période d’observation ?
Elle dure six mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois pour six mois, et le ministère public peut demander un second renouvellement. La durée totale peut atteindre dix-huit mois.
Que se passe-t-il si le redressement échoue ?
Le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. L’activité prend fin, les biens sont vendus et les créanciers sont payés selon les règles de la procédure.
Les dettes sont-elles effacées ?
Pas automatiquement. Un plan de continuation peut prévoir des délais et des remises, mais il doit être approuvé et exécuté. En liquidation, les créanciers sont payés avec le produit des actifs.
Textes applicables
- Code de commerce : article L631-1Texte légal
- Code de commerce : article R631-1Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Redressement judiciaire d’une société
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirService-Public.fr
Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirLégifrance
Code de commerce : article L631-1
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirLégifrance
Code de commerce : article R631-1
Vérifiée le 2026-11-04
Voir aussi
- Cessation des paiements : définition, conséquences et déclaration
- Comment déposer le bilan de son entreprise ?
- Comment fermer une entreprise en 2026 ?
Sources officielles consultées le 4 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.