Comment fermer une entreprise en 2026 ?

Vue d’ensemble

La fermeture d’une entreprise suit deux logiques différentes : la cessation d’activité d’une entreprise individuelle et la dissolution-liquidation d’une société. Une entreprise en cessation des paiements relève, elle, d’une procédure collective.

Fermer une entreprise individuelle

La fermeture d’une entreprise individuelle, y compris d’une micro-entreprise, est plus simple que celle d’une société. L’entrepreneur déclare la cessation d’activité, puis effectue ses dernières déclarations fiscales et sociales.

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   Déclarer la cessation d’activité

   La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. Préparez une pièce d’identité ou, pour un ressortissant étranger, un titre de séjour autorisant une activité non salariée. La déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises et, en cas d’activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés.

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   Déposer les dernières déclarations fiscales

   Les déclarations de résultat, de TVA et, le cas échéant, de CFE ou de CVAE doivent être déposées. Pour une micro-entreprise, la dernière déclaration de chiffre d’affaires se fait auprès de l’Urssaf et la déclaration annuelle de résultat doit être déposée dans le délai de 60 jours prévu par l’administration fiscale.

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   Régulariser les cotisations sociales

   L’Urssaf est informée de la radiation. L’entrepreneur individuel dispose de 90 jours suivant la radiation pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Un complément de cotisations peut être dû ; un trop-versé est remboursé dans un délai de 30 jours.

Fermer une société

Une société ne disparaît pas à la date de la décision de fermeture. La dissolution met fin à l’activité ; la liquidation réalise les actifs, paie les créanciers et répartit le solde éventuel ; la radiation intervient à la clôture.

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   Voter la dissolution et nommer le liquidateur

   Les associés sont réunis en assemblée générale. La décision constate la dissolution et nomme un liquidateur amiable. Les règles de majorité et de quorum dépendent de la forme sociale et des statuts. Le procès-verbal est conservé pour le dossier de formalité.

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   Publier l’annonce légale de dissolution

   La décision de dissolution et la nomination du liquidateur sont publiées dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, dans le délai d’un mois suivant la décision.

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   Déposer la dissolution au guichet unique

   Dans le mois suivant la décision, déposez le dossier de dissolution. Joignez le procès-verbal de dissolution, l’attestation de parution, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

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   Liquider les actifs et payer les créanciers

   Le liquidateur vend les biens, recouvre les créances et paie les créanciers. Il établit les comptes de liquidation et un rapport écrit. Les salariés et les créanciers sont traités selon les règles applicables à la liquidation.

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   Clôturer la liquidation

   Les associés sont convoqués pour approuver les comptes définitifs, donner quitus au liquidateur et constater la clôture. La clôture est publiée dans un support d’annonces légales dans le délai d’un mois.

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   Demander la radiation

   Dans le mois suivant la publication de la clôture, le liquidateur demande la radiation au guichet unique. Le dossier comprend la décision de clôture, l’acte certifié conforme, l’attestation de parution, le certificat fiscal et l’attestation de vigilance Urssaf, ou l’attestation d’entreprise sans salarié.

Pourquoi une société peut être dissoute

La dissolution peut être automatique, décidée par les associés ou prononcée par le juge. Elle est toujours suivie, en principe, d’une liquidation.

Documents à préparer

Les pièces diffèrent selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société. Les documents fiscaux et sociaux de clôture sont indispensables pour obtenir la radiation d’une société.

• Pièce d’identité du déclarant.
• Titre de séjour autorisant une activité non salariée, pour un ressortissant étranger.
• Dernières déclarations fiscales et éléments de déclaration de revenus demandés par l’Urssaf, pour une entreprise individuelle.
• Procès-verbal de dissolution et nomination du liquidateur, pour une société.
• Attestation de parution de l’annonce légale de dissolution.
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur.
• Copie de la pièce d’identité du liquidateur en cours de validité.
• Décision d’approbation des comptes définitifs et acte de clôture de la liquidation.
• Certificat fiscal de régularité.
• Attestation de vigilance Urssaf ou attestation d’entreprise sans salarié.

Coûts et délais

La fermeture d’une entreprise individuelle est gratuite dans son principe. Pour une société, les frais comprennent notamment les annonces légales, les émoluments du greffe et, le cas échéant, l’accompagnement. Les montants varient selon le département et la forme sociale : vérifiez les tarifs auprès du greffe et du support d’annonces légales.

Cas particuliers

Où s’adresser ?

Les formalités de fermeture sont réparties entre le guichet unique, le greffe, l’administration fiscale et l’Urssaf.

• Guichet des formalités des entreprises : déclaration de cessation, dissolution et radiation.
• Greffe du tribunal : contrôle des formalités et radiation du RCS.
• Service des impôts des entreprises : dernières déclarations fiscales et certificat de régularité fiscale.
• Urssaf : radiation, déclaration de revenus et attestation de vigilance.

Questions fréquentes