Vue d’ensemble
La mise en sommeil permet de mettre l’activité entre parenthèses sans dissoudre la structure. Elle est utile en cas de difficulté temporaire, de maladie du dirigeant ou de sinistre, mais elle ne dispense pas de respecter certaines obligations.
Ce qu'il faut savoir
- La société conserve son immatriculation au RNE pendant la mise en sommeil. La durée maximale est de 2 ans.
- L’entrepreneur individuel ou le micro-entrepreneur peut suspendre son activité pendant 1 an, porté à 2 ans pour une activité commerciale.
- La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision.
- La déclaration entraîne une inscription modificative au RNE et, le cas échéant, au RCS, ainsi qu’une insertion automatique au Bodacc. Aucune annonce légale dans un support habilité n’est nécessaire.
- L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements.
Conditions essentielles
- La décision est prise par le représentant légal de la société ou par l’entrepreneur individuel.
- Une assemblée générale n’est obligatoire que si les statuts ou la loi le prévoient.
- Les établissements secondaires doivent être fermés avant la déclaration de cessation temporaire.
Les étapes
- Vérifier que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements.
- Prendre la décision de mise en sommeil et, si nécessaire, réunir les associés.
- Déclarer la cessation temporaire sur le guichet unique dans le mois.
- Continuer les obligations comptables, fiscales et sociales pendant l’inactivité.
- Déclarer la reprise, la cession ou la fermeture définitive à la fin de la période.
Conditions et décision
La mise en sommeil est ouverte aux sociétés et aux entreprises individuelles qui souhaitent suspendre leur activité sans la dissoudre. Elle suppose que l’entreprise ne soit pas déjà en cessation des paiements.
- L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements : dans ce cas, elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective.
- Le représentant légal de la société prend la décision. Une assemblée générale est facultative, sauf clause statutaire contraire.
- Les établissements secondaires doivent être fermés avant la déclaration de cessation temporaire.
- La mise en sommeil ne supprime pas les dettes déjà exigibles.
À savoir
- La mise en sommeil n'est pas une dissolution : la structure continue d'exister.
- Elle peut être utilisée en cas de difficultés économiques momentanées, de maladie du dirigeant ou de sinistre.
- Un dirigeant de société continue d'exercer ses fonctions pendant la période d'inactivité.
- Les salariés éventuels restent soumis aux règles sociales applicables.
- L’exonération de cotisations sociales au titre de l’Acre est maintenue pendant la cessation temporaire d’activité.
Comment déclarer la mise en sommeil ?
La déclaration est dématérialisée. Elle produit une inscription modificative et une publicité automatique au Bodacc.
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Prendre la décision
Le représentant légal décide de la mise en sommeil. Si les statuts imposent une assemblée, réunissez les associés et conservez le procès-verbal. Pour une entreprise individuelle, aucune assemblée n’est nécessaire.
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Déclarer la cessation temporaire
Déclarez la cessation temporaire sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision. La déclaration entraîne une inscription modificative au RNE et, le cas échéant, au RCS, ainsi qu’une insertion automatique au Bodacc.
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Conserver les justificatifs
Conservez la décision, les éventuels procès-verbaux et les confirmations de dépôt. Ils seront utiles pour déclarer la reprise ou la fermeture définitive.
À savoir
- Aucune annonce légale dans un support habilité à publier des annonces légales n’est exigée.
- La déclaration est obligatoire pour que la cessation temporaire soit opposable aux tiers.
- La fermeture d’un établissement secondaire est une formalité préalable.
Documents à préparer
La déclaration de mise en sommeil est une formalité déclarative. Les pièces à conserver dépendent de la forme juridique et de la présence d’un établissement secondaire.
- Pièce d’identité du représentant légal.
- Décision de mise en sommeil ou procès-verbal d’assemblée générale si elle est obligatoire.
- Justificatif de fermeture de l’établissement secondaire, le cas échéant.
- Pièce d’identité de l’entrepreneur individuel ou du micro-entrepreneur.
À savoir
- La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises.
- Aucune annonce légale dans un support habilité n’est exigée.
- Conservez la confirmation de dépôt pour la reprise ou la fermeture définitive.
Quelle durée ?
La durée maximale dépend de la forme juridique et de la nature de l’activité. À l’issue de la période, l’entreprise doit reprendre, être cédée ou être fermée définitivement.
| Situation | Durée maximale |
|---|---|
| Société | 2 ans |
| Entrepreneur individuel — activité non commerciale | 1 an |
| Entrepreneur individuel — activité commerciale | 2 ans |
| Micro-entrepreneur — activité non commerciale | 1 an |
| Micro-entrepreneur — activité commerciale | 2 ans |
À savoir
- À la fin des deux ans, le greffier peut prononcer la radiation d’office de la société si aucune reprise n’a été déclarée.
- Le dirigeant peut contester la radiation d’office en fournissant des justificatifs ; le greffier dispose de 15 jours pour revenir sur sa décision.
- Une reprise d’activité doit être déclarée par une inscription modificative.
Obligations pendant l’inactivité
La mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations. La société doit continuer à produire ses comptes et à déclarer ses résultats. Le dirigeant conserve son régime social.
- Comptabilité : établir les comptes annuels, tenir l’assemblée d’approbation et déposer les comptes au guichet unique.
- TVA : la société est dispensée de déclaration et de paiement pendant la mise en sommeil.
- Impôt sur les bénéfices : continuer à déclarer les résultats à l’IR ou à l’IS, avec la mention « néant » lorsqu’il n’y a pas de chiffre d’affaires.
- CFE : due pendant les 12 premiers mois d’inactivité, puis exonération sous conditions.
- Cotisations sociales : le dirigeant TNS continue de verser des cotisations minimales ; le dirigeant assimilé salarié sans rémunération n’est pas redevable de cotisations sur salaire.
- Salariés : les cotisations et contributions sociales des salariés éventuels restent dues.
À savoir
- Une micro-entreprise peut bénéficier d’une présentation comptable abrégée dans certaines conditions.
- La dispense de TVA ne dispense pas des autres déclarations fiscales.
- Le bail commercial peut imposer une exploitation continue : vérifiez le contrat.
Société, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Société
La société conserve son immatriculation pendant 2 ans maximum. Elle doit déposer ses comptes annuels et déclarer ses résultats. Le dirigeant reste affilié à son régime social et les obligations du bail commercial doivent être vérifiées.
Entrepreneur individuel
La cessation temporaire est limitée à 1 an, portée à 2 ans pour une activité commerciale. L’entrepreneur reste affilié au régime des travailleurs non salariés et continue de payer certaines cotisations minimales.
Micro-entrepreneur
La durée est de 1 an, prolongeable d’un an pour une activité commerciale. La déclaration se fait sur le guichet unique et les obligations déclaratives et sociales continuent pendant l’inactivité.
Comment sortir de la mise en sommeil ?
Trois issues sont possibles : reprendre l’activité, céder l’entreprise ou la fermer définitivement.
- 1
Reprendre l’activité
Déclarez la reprise par une inscription modificative au guichet des formalités des entreprises. Si aucune modification n’est faite à la fin de la période de deux ans, le greffier peut radier la société d’office.
- 2
Céder l’entreprise
La cession du fonds de commerce ou des titres a ses propres conséquences fiscales et sociales. Faites vérifier les conditions de la cession avant de signer.
- 3
Fermer définitivement
Pour une société, engagez une dissolution-liquidation. Pour une entreprise individuelle, déclarez la cessation d’activité. La fermeture définitive entraîne la radiation.
Questions fréquentes
La mise en sommeil est-elle une fermeture définitive ?
Non. La structure conserve son immatriculation et peut reprendre son activité. La fermeture définitive suppose une cessation d’activité ou une dissolution-liquidation, suivie d’une radiation.
Peut-on garder son bail commercial ?
Oui, en principe, mais le bail peut imposer une exploitation personnelle et continue. Dans ce cas, le bailleur peut demander la résiliation ou refuser le renouvellement.
Faut-il continuer à payer la CFE ?
La CFE est due pendant les douze premiers mois d’inactivité. Au-delà, l’entreprise en est exonérée. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes inférieurs ou égaux à 5 000 € sont également exonérées.
Que se passe-t-il après deux ans ?
La société doit reprendre, être vendue ou être fermée. À défaut d’inscription modificative, le greffier peut prononcer la radiation d’office, qui peut être contestée avec des justificatifs.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) d’une société
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirService-Public.fr
Cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirService-Public.fr
Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur
Vérifiée le 2026-11-04
Voir aussi
- Comment fermer une entreprise en 2026 ?
- Cessation des paiements : définition, conséquences et déclaration
- Comment déposer le bilan de son entreprise ?
Sources officielles consultées le 4 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.