Qu'est-ce que l'affectation du résultat ?

Vue d'ensemble

L'affectation du résultat transforme le résultat comptable de l'exercice en décision sociale. Elle est votée par les associés en même temps que l'approbation des comptes.

Cette synthèse présente le cadre général. Le détail des prélèvements, de la distribution et des conséquences fiscales est traité dans les sections suivantes.

Définition et principes

Affecter le résultat, c'est décider de son emploi. La décision ne modifie pas le résultat de l'exercice : elle en répartit le montant entre plusieurs postes du bilan.

Le résultat de l'exercice est inscrit au passif du bilan. Tant que l'assemblée ne s'est pas prononcée, il reste en attente. Après la décision, il est transféré vers les réserves, le report à nouveau, les dividendes ou les pertes à couvrir.

L'affectation du résultat figure dans une résolution distincte de l'approbation des comptes. Les deux décisions sont généralement votées au cours de la même assemblée, mais elles ont un objet différent.

Les composantes de l'affectation

Le bénéfice ou la perte peut être réparti entre plusieurs postes. Tous ne sont pas disponibles pour une distribution immédiate.

• Réserve légale : prélèvement obligatoire dans les sociétés qui y sont soumises, jusqu'à un plafond légal.
• Réserves statutaires : réserves imposées par les statuts ou par une décision des associés.
• Réserves facultatives : réserves décidées librement par l'assemblée pour renforcer les fonds propres.
• Report à nouveau : résultat non affecté, conservé en attente pour un exercice ultérieur.
• Dividendes : sommes versées aux associés en rémunération de leurs apports.
• Couverture des pertes : imputation d'une perte sur les réserves ou sur le report à nouveau.

Le poste « report à nouveau » peut être créditeur (bénéfice antérieur non affecté) ou débiteur (perte antérieure non couverte). Le signe du solde doit être vérifié avant toute proposition de distribution.

Dans quel ordre affecter le résultat ?

L'ordre des prélèvements n'est pas libre. Les obligations légales et statutaires passent avant la distribution aux associés.

En présence d'un bénéfice, l'entreprise doit d'abord apurer les pertes antérieures lorsqu'elles existent, puis constituer la réserve légale dans les sociétés concernées, respecter les réserves statutaires, et enfin décider du report à nouveau ou de la distribution.

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   Apurer les pertes antérieures

   Si le report à nouveau est débiteur, le bénéfice de l'exercice peut être utilisé pour résorber cette perte avant toute distribution.

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   Constituer la réserve légale

   Dans les sociétés soumises à cette obligation, prélevez 5 % du bénéfice net jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social.

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   Appliquer les réserves statutaires

   Les statuts peuvent imposer un prélèvement supplémentaire. Vérifiez leur rédaction avant de proposer une distribution.

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   Décider du report ou de la distribution

   Le solde peut être reporté à nouveau, affecté à une réserve facultative ou distribué aux associés, sous réserve que les sommes soient distribuables.

En cas de perte, l'assemblée décide de son imputation : report à nouveau débiteur, compensation avec des réserves disponibles ou, dans certaines conditions, réduction ou reconstitution du capital.

La décision de l'assemblée

L'affectation est une décision collective. Elle doit être précédée d'une proposition et formalisée par un vote.

Les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire. Le dirigeant leur présente les comptes annuels et une proposition d'affectation du résultat. L'assemblée approuve les comptes puis vote l'affectation.

• Proposition d'affectation : document présenté par le dirigeant, avec le détail des prélèvements et du solde distribué.
• Résolution : texte soumis au vote, qui fixe l'affectation poste par poste.
• Procès-verbal : compte rendu de la décision, signé par les personnes compétentes.
• Inscription comptable : écritures de transfert du résultat vers les réserves, le report à nouveau ou les dividendes.

Une affectation décidée sans approbation préalable des comptes, ou contraire aux statuts, peut être contestée. Faites vérifier la cohérence entre les comptes, la proposition et le procès-verbal.

Documents à préparer

Le dossier d'affectation du résultat reprend les comptes approuvés et les pièces qui justifient la décision des associés.

• Comptes annuels de l'exercice : bilan, compte de résultat et annexe.
• Proposition d'affectation du résultat détaillée.
• Rapport de gestion, lorsqu'il est exigé.
• Procès-verbal de l'assemblée ayant approuvé les comptes et voté l'affectation.
• Registre des décisions de l'associé unique, pour une EURL ou une SASU.
• Statuts à jour et clauses relatives aux réserves statutaires.
• Justificatif du montant de la réserve légale avant affectation.
• Rapport du commissaire aux comptes, lorsqu'il en existe un.
• Justificatifs des distributions décidées et calendrier de paiement.

La distribution de dividendes

Le dividende est la part du bénéfice versée aux associés. Il ne se confond pas avec la rémunération du dirigeant.

La distribution est décidée par l'assemblée. Elle ne peut porter que sur des sommes distribuables après constitution des réserves obligatoires et apurement des pertes. Le paiement peut être immédiat ou fixé à une date déterminée.

• Vérifier l'existence d'un bénéfice distribuable après prélèvements obligatoires.
• Voter une résolution précisant le montant global et le montant par part ou action.
• Fixer la date de mise en paiement et les modalités pratiques.
• Conserver les justificatifs des versements et les décisions correspondantes.

Les dividendes perçus par les associés sont imposables selon leur situation fiscale. Le régime applicable dépend de la qualité de l'associé et de la forme de la société : vérifiez auprès de l'administration fiscale ou d'un conseiller.

Cas particuliers

La forme sociale et la présence d'un associé unique modifient la manière de décider et de formaliser l'affectation.

Conséquences fiscales et sociales

L'affectation comptable ne détermine pas à elle seule l'imposition. Les conséquences dépendent de la nature des sommes et de la situation de l'entreprise.

Le bénéfice est imposé selon le régime fiscal de l'entreprise avant même sa distribution. La distribution de dividendes peut ensuite être soumise à une imposition supplémentaire entre les mains des associés.

• Vérifier le régime fiscal de l'entreprise : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
• Distinguer la rémunération du dirigeant de la distribution de dividendes.
• Déclarer les dividendes selon les modalités applicables à chaque associé.
• Conserver les justificatifs des retenues et prélèvements opérés.

Les taux, abattements et seuils fiscaux évoluent. Cette fiche ne fixe aucun montant : consultez le site impots.gouv.fr ou un conseiller fiscal pour votre situation.

Où s'adresser ?

L'affectation du résultat mobilise le dirigeant, les associés et, selon les cas, un professionnel de la comptabilité.

• Expert-comptable : calcul du résultat distribuable, écritures d'affectation et cohérence des comptes.
• Commissaire aux comptes : rapport sur les comptes et, le cas échéant, sur les conventions et distributions.
• Guichet des formalités des entreprises : dépôt des comptes annuels et du procès-verbal d'approbation.
• Greffe du tribunal de commerce : publicité des comptes déposés.
• Direction générale des finances publiques : régime fiscal des dividendes et obligations déclaratives.
• Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) : information des entrepreneurs.

Les interlocuteurs compétents et les services en ligne sont référencés sur le portail officiel Entreprendre Service Public.

Questions fréquentes