Comment déposer les comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels rend l’information financière accessible et permet de satisfaire une obligation légale. Il ne se confond pas avec l’approbation des comptes : l’assemblée approuve d’abord, le dirigeant dépose ensuite.

• Le dépôt intervient après l’approbation des comptes par l’assemblée.
• Le délai est en principe d’un mois après l’approbation, ou de deux mois en cas de dépôt électronique.
• Le dépôt peut être effectué sur le guichet des formalités des entreprises, au greffe ou par courrier.
• Le dossier comprend notamment le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
• Certaines sociétés peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes.

• Les comptes doivent avoir été approuvés par l’assemblée compétente.
• Les documents doivent être lisibles et, en ligne, au format PDF.
• Le dépôt doit être effectué par le dirigeant ou un mandataire.

• Approuver les comptes en assemblée.
• Rassembler les comptes annuels et les documents annexes.
• Choisir le mode de dépôt : en ligne, sur place ou par courrier.
• Déposer le dossier dans le délai applicable.
• Conserver le récépissé de dépôt et une copie des documents.

Le dépôt concerne les sociétés commerciales et certaines sociétés civiles. Il incombe au dirigeant ou à un mandataire désigné.

Sociétés commerciales

Les SARL, SAS, SA, SNC et autres sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce du lieu de leur siège.

Sociétés civiles

Les SCI et certaines sociétés civiles sont également soumises au dépôt de leurs comptes annuels. Vérifiez les règles propres à votre forme sociale.

Micro-entreprises et petites entreprises

Les sociétés qui relèvent des catégories de micro-entreprise ou de petite entreprise peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée ou d’options de confidentialité, selon leur situation.

Personne chargée du dépôt

Le dépôt est effectué par le représentant légal ou par un mandataire, par exemple un expert-comptable ou un avocat.

Le point de départ du délai est l’approbation des comptes, et non la clôture de l’exercice. Le mode de dépôt détermine le délai applicable.

• L’approbation doit elle-même intervenir dans les délais propres à la forme sociale, souvent 6 mois après la clôture.
• Un dépôt tardif peut entraîner une injonction et une astreinte.
• Le dépôt doit être renouvelé chaque année.

Le dépôt en ligne est possible sur le guichet des formalités des entreprises. Le dépôt papier s’effectue au greffe du tribunal de commerce ou, en Alsace-Moselle, au tribunal judiciaire compétent.

Dépôt en ligne

Le dépôt se fait sur le guichet des formalités des entreprises. Les documents sont transmis au format PDF, chaque fichier ne devant pas dépasser 10 Mo. Le dirigeant ou le mandataire doit utiliser une signature électronique avancée ou FranceConnect+.

Dépôt sur place

Le représentant légal se rend au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. En Alsace-Moselle, le dépôt s’effectue au tribunal judiciaire compétent.

Dépôt par courrier

Le dossier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal compétent. Il est prudent de conserver une copie et la preuve d’envoi.

Dépôt par un mandataire

Un expert-comptable, un avocat ou un autre mandataire peut effectuer le dépôt pour le compte de la société. Un pouvoir peut être demandé.

Le dossier de dépôt doit permettre d’identifier la société et de présenter des comptes complets. Les pièces varient selon la forme sociale, la taille et l’existence d’un commissaire aux comptes.

• Bilan de l’exercice.
• Compte de résultat de l’exercice.
• Annexe aux comptes annuels.
• Rapport de gestion, lorsqu’il est exigé.
• Rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe un.
• Comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant.
• Décision d’approbation des comptes par l’assemblée.
• Formulaire ou déclaration de dépôt généré sur le guichet unique.
• Justificatif de paiement des frais de greffe.
• Récépissé de dépôt conservé par la société.

Dépôt en ligne

Préparez chaque document en PDF, avec une taille maximale de 10 Mo par fichier. Vérifiez la lisibilité et la signature électronique avant l’envoi.

Dépôt papier

Préparez une copie complète du dossier et conservez la preuve de dépôt ou l’avis de réception.

Certaines sociétés peuvent demander que tout ou partie de leurs comptes ne soit pas rendu public. La demande s’effectue lors du dépôt et obéit à des conditions de taille et de forme.

• La confidentialité n’est pas automatique : elle doit être demandée.
• Les conditions dépendent de la catégorie de l’entreprise et de la nature des documents.
• Une société qui change de catégorie doit vérifier si son option reste applicable.

Option de confidentialité

Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de certains documents comptables ou une présentation simplifiée. La demande doit être formulée lors du dépôt, selon les modalités prévues par le guichet.

Comptes consolidés

Les comptes consolidés peuvent être soumis à des règles de publicité distinctes. Vérifiez les obligations applicables au groupe.

Effet de la confidentialité

La confidentialité limite la diffusion publique, mais ne dispense pas la société de déposer ses comptes ni de les tenir à disposition des autorités compétentes.

Le défaut de dépôt des comptes est sanctionné pénalement et peut donner lieu à une injonction civile. Le dirigeant s’expose personnellement à ces conséquences.

Sanction pénale

Le défaut de dépôt des comptes expose le dirigeant à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l’amende est portée à 3 000 €.

Injonction civile

Le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de déposer les comptes dans un délai d’un mois. Une astreinte peut être fixée pour chaque jour de retard.

Conséquences pratiques

Le défaut de dépôt peut affecter la crédibilité de la société, gêner certaines démarches et entraîner des difficultés en cas de contrôle ou de contentieux.

Le dépôt donne lieu à des frais de greffe. Les coûts annexes dépendent des honoraires du mandataire et des éventuelles corrections à apporter aux comptes.

• Le dépôt en ligne nécessite une signature électronique avancée ou FranceConnect+.
• Le dépôt papier peut être effectué sur place ou par courrier.
• Conservez toujours le récépissé de dépôt.

SASU et EURL

Les comptes sont approuvés par l’associé unique, puis déposés dans les mêmes délais. La décision écrite de l’associé unique remplace le procès-verbal d’assemblée.

Société sans activité

Une société sans activité reste tenue d’établir et de déposer ses comptes annuels, sauf régime spécifique. Vérifiez les obligations applicables aux sociétés en sommeil.

Société en liquidation

Le liquidateur établit les comptes de liquidation et accomplit les formalités de dépôt et de publicité. Les règles diffèrent de celles des comptes annuels d’exploitation.

Alsace-Moselle

Le dépôt s’effectue au tribunal judiciaire compétent, et non au greffe du tribunal de commerce. Vérifiez l’adresse et les modalités auprès de la juridiction.

Comptes consolidés

Lorsque la société établit des comptes consolidés, leur dépôt peut être distinct de celui des comptes annuels. Vérifiez les obligations propres au groupe.

Quand déposer les comptes ?

Dans le mois suivant l’approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique. L’approbation intervient elle-même dans les délais propres à la forme sociale.

Peut-on déposer les comptes en ligne ?

Oui, sur le guichet des formalités des entreprises, au format PDF et avec une signature électronique avancée ou FranceConnect+. Chaque fichier ne doit pas dépasser 10 Mo.

Les comptes sont-ils publics ?

Ils sont en principe accessibles, mais certaines sociétés peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes. La demande doit être faite lors du dépôt.

Que risque le dirigeant en cas de retard ?

Une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, ainsi qu’une injonction de déposer les comptes dans un délai d’un mois, éventuellement assortie d’une astreinte.