Vue d'ensemble
Convoquer les associés, c'est les inviter régulièrement à délibérer. La convocation fixe le cadre de la réunion et conditionne la validité des votes.
Ce qu'il faut savoir
- Dans une SARL, la convocation est adressée par lettre recommandée au moins 15 jours avant la réunion, sauf délai plus long prévu par les statuts.
- La convocation doit indiquer l'ordre du jour. Les documents d'information sont envoyés ou mis à disposition 15 jours avant l'assemblée.
- La convocation peut être électronique si l'associé a donné son accord ; cet accord est recueilli au moins 20 jours avant la prochaine assemblée.
- Le gérant convoque les associés. Le commissaire aux comptes, un mandataire de justice ou, dans certains cas, un associé peuvent aussi convoquer.
- Une convocation irrégulière peut entraîner l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée.
Conditions essentielles
- Identifier les associés et leurs coordonnées à jour.
- Déterminer la date, l'heure et le lieu de l'assemblée.
- Rédiger un ordre du jour précis et les résolutions proposées.
- Respecter le délai de convocation et le délai de communication des documents.
- Conserver une preuve d'envoi et de réception.
Les étapes
- Fixer la date et l'ordre du jour de l'assemblée.
- Préparer les documents à communiquer aux associés.
- Envoyer la convocation dans le délai applicable.
- Communiquer les documents d'information.
- Tenir l'assemblée et conserver les preuves de convocation.
Cette synthèse présente les règles générales. Le détail des formes, des délais et des preuves est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les formes et les délais, voir « Quelles formes de convocation ? » et « Quels délais respecter ? ». Pour la preuve, voir « Prouver la convocation et sa régularité ».
Qui peut convoquer l'assemblée ?
La convocation relève en principe du dirigeant. La loi prévoit des possibilités de suppléance lorsque le dirigeant est défaillant.
Dans une SARL, le ou les gérants convoquent les associés. Dans les sociétés par actions, la convocation relève du conseil d'administration, du directoire ou du président selon l'organisation de la société.
La convocation est l'acte par lequel la société informe les associés de la tenue d'une assemblée. Elle ne se confond pas avec la réunion elle-même : elle la précède et en fixe les conditions.
- Gérant : autorité compétente dans une SARL.
- Commissaire aux comptes : peut convoquer dans les cas prévus par la loi.
- Mandataire de justice : désigné par le juge pour convoquer l'assemblée lorsque la société est bloquée.
- Associé : peut convoquer dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsqu'il n'y a plus de gérant.
- Liquidateur : convoque les associés pendant la liquidation.
Une convocation faite par une personne qui n'a pas qualité peut être contestée. Vérifiez les statuts et la délégation éventuelle avant d'envoyer la convocation.
Quelles formes de convocation ?
La convocation doit être écrite et permettre de prouver sa date et son contenu. Plusieurs supports sont possibles.
- Lettre recommandée avec accusé de réception : forme la plus sûre, elle prouve l'envoi et la réception.
- Remise en main propre contre récépissé : pratique pour les associés présents dans les locaux.
- Courrier électronique : possible si l'associé a donné son accord dans les conditions prévues.
- Support prévu par les statuts : les statuts peuvent organiser une autre modalité, sous réserve du respect des règles légales.
La convocation indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Elle est accompagnée ou complétée par l'envoi des documents d'information dans le délai applicable.
Une convocation valable doit permettre à l'associé de connaître les décisions qui seront soumises au vote et de se préparer. Une convocation trop tardive ou sans ordre du jour peut être irrégulière.
La forme électronique ne dispense pas de respecter le délai de 15 jours ni l'obligation de communiquer les documents. L'accord de l'associé doit être conservé.
Quels délais respecter ?
Le délai de convocation laisse aux associés le temps de prendre connaissance des documents et de préparer leurs questions.
| Forme sociale | Délai de convocation | Point de vigilance |
|---|---|---|
| SARL | Au moins 15 jours avant l'assemblée, sauf délai plus long prévu par les statuts | La lettre doit indiquer l'ordre du jour |
| SAS | Délai fixé par les statuts | Vérifier les modalités de consultation prévues |
| SA | Règles propres aux sociétés anonymes | Se référer aux statuts et aux textes applicables |
| EURL et SASU | Pas de convocation d'assemblée | Décision de l'associé unique consignée dans le registre |
SARL
- Délai de convocation
- Au moins 15 jours avant l'assemblée, sauf délai plus long prévu par les statuts
- Point de vigilance
- La lettre doit indiquer l'ordre du jour
SAS
- Délai de convocation
- Délai fixé par les statuts
- Point de vigilance
- Vérifier les modalités de consultation prévues
SA
- Délai de convocation
- Règles propres aux sociétés anonymes
- Point de vigilance
- Se référer aux statuts et aux textes applicables
EURL et SASU
- Délai de convocation
- Pas de convocation d'assemblée
- Point de vigilance
- Décision de l'associé unique consignée dans le registre
Les documents d'information doivent être envoyés ou mis à disposition 15 jours avant l'assemblée dans une SARL. Ce délai court avant la date de la réunion, pas avant l'envoi de la convocation.
Le délai de 15 jours est un délai minimum. Les statuts peuvent prévoir un délai plus long. Un délai plus court n'est possible que dans les cas prévus par la loi ou avec l'accord de tous les associés.
Pour une assemblée convoquée en urgence, vérifiez qu'une disposition légale ou statutaire permet de réduire le délai. À défaut, reportez la réunion.
Rédiger l'ordre du jour
L'ordre du jour est la liste des points soumis à l'assemblée. Il doit être clair, complet et permettre d'identifier les résolutions.
- Approbation des comptes de l'exercice clos.
- Affectation du résultat et, le cas échéant, distribution de dividendes.
- Quitus aux dirigeants, si les statuts ou la pratique le prévoient.
- Nomination, renouvellement ou révocation des mandataires sociaux.
- Conventions réglementées et rapport spécial.
- Questions diverses clairement identifiées, sans vote implicite.
- Modifications statutaires clairement séparées, relevant de l'AGE.
Règle
Chaque résolution doit être rédigée de manière à pouvoir être votée. Un point trop vague ne permet pas un vote éclairé et peut être contesté.
Si un associé demande l'inscription d'un point à l'ordre du jour, vérifiez les conditions et le délai prévus par les statuts ou la loi. Une demande tardive peut être refusée.
Documents à préparer
La convocation s'accompagne de documents qui permettent aux associés de voter en connaissance de cause.
- Lettre de convocation ou courrier électronique avec ordre du jour.
- Preuve d'envoi et accusé de réception ou récépissé.
- Texte des résolutions proposées.
- Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
- Rapport de gestion du dirigeant.
- Rapport du commissaire aux comptes, lorsqu'il existe.
- Comptes consolidés et rapport de gestion du groupe, le cas échéant.
- Formulaire de vote par correspondance, si les statuts le prévoient.
- Modèle de pouvoir pour les associés représentés.
- Statuts à jour et registre des décisions.
Assemblée ordinaire annuelle
Communiquez les comptes annuels, le rapport de gestion, les résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes. L'inventaire est mis à disposition au siège social.
Assemblée extraordinaire
Communiquez le texte des résolutions, le rapport du dirigeant et, s'il existe, le rapport du commissaire aux comptes. Les modifications statutaires doivent être explicites.
Associé représenté
Joignez un modèle de pouvoir permettant à l'associé de désigner son mandataire. Le pouvoir doit être signé et remis avant l'assemblée.
Prouver la convocation et sa régularité
En cas de contestation, la société doit pouvoir démontrer que les associés ont été régulièrement convoqués et informés.
- Conservez la copie de la convocation et l'accusé de réception ou le récépissé.
- Conservez la preuve d'envoi des documents : courriel, bordereau, dépôt sur un espace sécurisé.
- Tenez une feuille de présence signée par les associés présents ou leurs mandataires.
- Annexez les pouvoirs et les votes par correspondance au procès-verbal.
- Archivez le procès-verbal dans le registre prévu à cet effet.
La preuve de la convocation est essentielle lorsque l'assemblée adopte des décisions importantes ou lorsqu'un associé conteste la régularité de la réunion.
Règle
Une convocation verbale ou non justifiée peut être insuffisante. Privilégiez un écrit daté et conservable, même si les statuts autorisent d'autres formes.
Les délais se prouvent par les dates d'envoi et de réception. Un envoi tardif, même reçu avant la réunion, peut ne pas laisser aux associés le temps nécessaire pour examiner les documents.
La convocation électronique
La convocation par voie électronique est possible, mais elle suppose l'accord de l'associé et le respect de conditions de sécurité et d'information.
L'associé doit avoir donné son accord pour recevoir les convocations par voie électronique. Cet accord est recueilli au moins 20 jours avant la prochaine assemblée. La convocation est ensuite adressée à l'adresse électronique communiquée.
La convocation électronique peut prendre la forme d'un courriel ou d'un accès sécurisé à un espace dédié. Elle doit permettre à l'associé de consulter l'ordre du jour et les documents, et de voter dans les conditions prévues.
Règle
L'accord de l'associé peut être retiré. La société doit pouvoir prouver l'envoi et la réception. Les documents doivent rester accessibles dans les mêmes délais que pour une convocation papier.
- Recueillir l'accord écrit de l'associé.
- Vérifier l'adresse électronique communiquée.
- Envoyer la convocation et les documents au moins 15 jours avant la réunion.
- Conserver la preuve d'envoi et la trace de réception.
- Prévoir une solution de repli si l'associé ne peut pas accéder au document.
La convocation électronique ne modifie pas les règles de quorum, de majorité et de tenue de l'assemblée. Elle ne fait que changer le support de l'information.
Cas particuliers
La forme sociale et la situation de la société peuvent modifier les règles de convocation.
EURL et SASU
Il n'y a pas d'assemblée à convoquer. L'associé unique prend les décisions et les consigne dans le registre prévu. Les documents annuels lui sont communiqués avant qu'il statue.
SAS
Les statuts organisent la convocation et la consultation des associés. Vérifiez les délais, les formes et les majorités qu'ils prévoient. À défaut, appliquez les règles générales applicables aux sociétés commerciales.
Société bloquée
Lorsque le dirigeant ne convoque pas l'assemblée, un associé ou le commissaire aux comptes peut, dans les cas prévus, demander la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer la réunion.
Assemblée en liquidation
Pendant la liquidation, le liquidateur convoque les associés pour approuver les comptes de liquidation et constater la clôture. Les règles de convocation applicables sont celles prévues pour la forme sociale.
Où s'adresser ?
En cas de difficulté pour convoquer ou tenir une assemblée, plusieurs interlocuteurs peuvent être sollicités.
- Expert-comptable : préparation des comptes et des documents de l'assemblée.
- Avocat en droit des sociétés : rédaction des convocations, résolutions et procès-verbaux.
- Commissaire aux comptes : convocation et rapport dans les cas prévus.
- Greffe du tribunal de commerce : information sur les formalités et les registres.
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) : accompagnement des entrepreneurs.
- Tribunal de commerce : désignation d'un mandataire en cas de blocage.
Les coordonnées, les formulaires et les services en ligne utiles sont référencés sur le portail officiel Entreprendre Service Public et auprès de votre chambre consulaire ou de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Peut-on convoquer par simple courriel ?
Oui si l'associé a donné son accord pour la convocation électronique et si les conditions prévues sont respectées. Sinon, utilisez la lettre recommandée ou la remise contre récépissé.
Que faire si un associé est injoignable ?
Envoyez la convocation à la dernière adresse connue et conservez la preuve d'envoi. Vérifiez les statuts et les règles applicables : l'absence de réponse ne dispense pas de convoquer régulièrement.
Peut-on réduire le délai de convocation ?
En principe, non. Une réduction n'est possible que dans les cas prévus par la loi ou avec l'accord de tous les associés. Dans le doute, respectez le délai de 15 jours.
La convocation doit-elle contenir les résolutions ?
La convocation indique l'ordre du jour. Les documents d'information, dont le texte des résolutions proposées, sont envoyés ou mis à disposition dans le délai prévu avant l'assemblée.
Textes applicables
- Code de commerce : article R223-18Texte réglementaire
Sources officielles
- Ouvrir
Prise de décision dans une SARL
Vérifiée le 2026-11-04
- Ouvrir
Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir
Vérifiée le 2026-11-04
- Ouvrir
Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
Vérifiée le 2026-11-04
- OuvrirLégifrance
Code de commerce : article R223-18
Vérifiée le 2026-11-04
Voir aussi
- Organiser une assemblée générale annuelle
- Rédiger un procès-verbal d'assemblée générale
- Affectation du résultat
- Approuver les comptes annuels
Sources officielles consultées le 5 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.