Comment calculer les heures supplémentaires des salariés ?

Vue d'ensemble

Le calcul des heures supplémentaires repose sur trois éléments : la durée légale, la demande de l'employeur et le taux de majoration applicable.

Cette synthèse présente le régime général. Le détail du contingent, des majorations et des contreparties est traité dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire est une heure de travail accomplie au-delà de la durée légale, à la demande de l'employeur.

La durée légale est de 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Toute heure accomplie au-delà, à la demande de l'employeur, est une heure supplémentaire. Les heures sont décomptées par semaine civile.

• Heures supplémentaires : au-delà de la durée légale, pour un salarié à temps plein.
• Heures complémentaires : au-delà de la durée contractuelle, pour un salarié à temps partiel.
• Heures d'équivalence : régimes spécifiques à certaines activités.
• Heures non demandées : en principe non rémunérées comme heures supplémentaires, sauf si elles étaient nécessaires aux tâches confiées.
• Heures récupérées : repos compensateur ou contrepartie en repos selon les règles applicables.

Le salarié doit pouvoir prouver les heures réalisées : pointage, courriels, agenda, attestations. L'employeur doit tenir un décompte fiable du temps de travail.

Le contingent annuel

Le contingent annuel est le nombre d'heures supplémentaires que le salarié peut accomplir dans l'année sans contrepartie obligatoire en repos spécifique.

Le contingent est fixé par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de disposition conventionnelle, il est de 220 heures par salarié et par an.

• Contingent légal supplétif : 220 heures par salarié et par an.
• Contingent conventionnel : peut être différent, à vérifier dans la convention collective.
• Au-delà du contingent : contrepartie obligatoire en repos.
• Durée maximale : les limites hebdomadaires et journalières restent applicables.
• Suivi : l'employeur doit pouvoir justifier du nombre d'heures accomplies.

Le contingent s'apprécie par salarié et par année. Les règles de report ou de proratisation doivent être vérifiées dans les textes applicables.

Comment calculer la majoration ?

La majoration s'applique sur le salaire horaire brut. Son taux dépend de la convention collective ou, à défaut, de la loi.

En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).

• Taux légal supplétif : 25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà.
• Taux conventionnel : peut être plus favorable, avec un minimum de 10 %.
• Assiette : salaire horaire brut, selon les éléments retenus par la convention.
• Bulletin de paie : mention des heures et des majorations.
• Paiement : à la date habituelle du salaire, sauf report prévu.

Un taux inférieur à 10 % n'est pas conforme. Vérifiez la convention collective et les accords d'entreprise avant d'appliquer un taux.

Repos compensateur et contrepartie obligatoire

La majoration peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Au-delà du contingent, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute.

Le repos compensateur équivalent a une durée égale à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire majorée de 50 % donne droit à un repos de 1 heure 30.

• Repos compensateur : remplace tout ou partie de la majoration.
• Contrepartie obligatoire : due au-delà du contingent.
• Seuil de prise : 7 heures de contrepartie pour une journée ou une demi-journée.
• Demande : au moins 1 semaine à l'avance.
• Réponse de l'employeur : dans les 7 jours.
• Report maximal : 2 mois en cas de désaccord.

Le repos compensateur et la contrepartie obligatoire ne se confondent pas avec les congés payés. Ils s'ajoutent aux droits à congés et doivent être suivis dans un compteur.

Documents à préparer

Le calcul et le contrôle des heures supplémentaires supposent de réunir les documents de suivi du temps de travail et de paie.

• Contrat de travail et durée du travail prévue.
• Convention collective ou accord d'entreprise applicable.
• Relevés de pointage ou feuilles d'heures.
• Plannings et horaires de travail.
• Bulletins de paie de la période.
• Justificatifs des heures demandées par l'employeur.
• Compteur de repos compensateur et de contrepartie.
• Registre du personnel et documents obligatoires.
• Échanges écrits sur les heures réalisées.
• Attestations ou témoignages en cas de litige.

Heures complémentaires du temps partiel

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures au-delà de la durée prévue au contrat. Ces heures sont des heures complémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Ce plafond peut être porté à 1/3 par dispositions conventionnelles.

• Limite de principe : 1/10e de la durée contractuelle.
• Limite conventionnelle : jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle.
• Majoration : 10 % puis 25 % à défaut de disposition conventionnelle.
• Délai d'information : au moins 3 jours avant, sauf accord.
• Refus légitime : si l'information est tardive ou si les limites sont dépassées.
• Bulletin de paie : mention des heures complémentaires et des majorations.

Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée du travail au niveau d'un temps plein, sauf avenant ou accord prévu. Vérifiez les règles de transformation du contrat.

Jours fériés et congés

Les jours fériés et les congés payés peuvent influencer le décompte des heures supplémentaires.

Lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine ou sur deux semaines, les congés payés pris pendant cette période sont considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

• Congés payés : assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte, selon les règles applicables.
• Jours fériés : en principe non assimilés, sauf disposition plus favorable.
• Absences : peuvent réduire le temps de travail effectif et le seuil de déclenchement.
• Décompte : à la semaine civile ou sur une période de référence selon l'organisation.
• Preuve : conservez les plannings et les justificatifs d'absence.

Le décompte des heures supplémentaires peut varier selon que l'entreprise applique un décompte hebdomadaire, sur deux semaines ou sur une période de référence. Vérifiez les règles applicables.

Litige et preuve des heures

En cas de non-paiement ou de contestation, le salarié doit pouvoir établir les heures réalisées et la demande de l'employeur.

Le salarié peut signaler le manquement à l'employeur par écrit et demander un rappel de salaire. Il peut se rapprocher des représentants du personnel et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes.

• Signaler le manquement à l'employeur par écrit.
• Demander un rappel de salaire et la régularisation des compteurs.
• Conserver les preuves des heures réalisées.
• Saisir les représentants du personnel ou l'inspection du travail.
• Saisir le conseil de prud'hommes dans le délai applicable.
• Vérifier le bulletin de paie et les majorations appliquées.

Le salarié ne peut pas se faire justice en cessant le travail. Il doit utiliser les voies de recours prévues et documenter sa demande.

Où s'adresser ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent aider à calculer ou à contester des heures supplémentaires.

• Service de paie ou expert-comptable : calcul des majorations et des compteurs.
• Représentants du personnel ou CSE : information et appui au salarié.
• Inspection du travail (DDETS) : information sur le droit du travail.
• Conseil de prud'hommes : litiges individuels sur les heures supplémentaires.
• Avocat en droit du travail : contentieux et stratégie de preuve.
• Service-Public.gouv.fr : fiche officielle sur les heures supplémentaires.

Les services en ligne et les coordonnées utiles sont référencés sur le portail officiel Service-Public.gouv.fr et sur le site du ministère du Travail.

Questions fréquentes