Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : redevables, base d'imposition, exonérations, paiement et recours.
Ce qu'il faut savoir
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local annuel qui finance les collectivités locales (communes, intercommunalités, départements).
- Elle est due par les propriétaires (ou usufruitiers) de biens immobiliers bâtis au 1ᵉʳ janvier de l'année.
- Sont imposables : logements, locaux commerciaux, locaux professionnels, parkings (boxes fermés, garages individuels) et terrains avec constructions.
- Ne sont pas imposables : bâtiments agricoles, bâtiments publics, biens à usage cultuel et bâtiments industriels (soumis à la CFE).
- La taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien (loyer annuel théorique, base d'évaluation 1970), revalorisée chaque année par la loi de finances.
- La date limite de paiement est en mi-octobre (15 octobre 2026 indicatif) ; une mensualisation (10 mensualités de janvier à octobre) est possible.
- En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % s'ajoute aux intérêts de retard au taux légal.
- Vous pouvez contester la valeur locative ou l'application de la taxe par une réclamation adressée au centre des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition.
Conditions essentielles
- Être propriétaire (plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier) ou titulaire d'un droit réel immobilier (emphytéote) au 1ᵉʳ janvier de l'année.
- Le bien doit être un bien immobilier bâti inscrit au cadastre (matrice cadastrale) et affecté à un usage imposable.
- Le calcul repose sur la valeur locative cadastrale, revalorisée et abattue de 50 % (assiette de la TFPB), puis soumise aux taux votés par chaque collectivité.
- Pour un plafonnement (résidence principale) : la TFPB doit dépasser 50 % des revenus du foyer ; la demande est à formuler chaque année avant le 31 décembre.
- Pour une exonération : remplir les critères d'âge (75 ans et plus, revenus modestes), de handicap (carte Mobilité Inclusion) ou d'allocation (AAH, ASI, ASPA).
Les étapes
- Recevoir l'avis de taxe foncière, envoyé généralement en septembre (par courrier ou en ligne sur impots.gouv.fr).
- Vérifier sur l'avis : identité du propriétaire, adresse du bien, valeur locative cadastrale, taux appliqués, montant et date de paiement.
- Vérifier si vous avez droit à une exonération ou un dégrèvement (âge, revenus, handicap) et, le cas échéant, formuler une réclamation avec les justificatifs.
- Choisir le mode de paiement : en ligne sur impots.gouv.fr, TIP SEPA, virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite autorisée).
- Payer avant la date limite (mi-octobre, 15 octobre 2026 indicatif) ou opter pour la mensualisation (demande avant le 30 juin pour l'année suivante).
- Conserver la confirmation du paiement (e-mail, reçu ou consultation de l'espace impots.gouv.fr).
- En cas de contestation, adresser une réclamation au centre des finances publiques avant le 31 décembre de l'année suivant l'imposition ; si elle est rejetée, saisir le conciliateur fiscal puis le tribunal administratif.
- Signaler au centre des impôts tout changement de situation (vente, succession, travaux) dans les 90 jours (formulaire 2048-MBO).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — biens imposables, exonérations, surtaxes, plafonnement, recours et changements de situation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du calcul, des exonérations et des voies de recours, voir les sections « Comment la taxe foncière est-elle calculée ? », « Quelles exonérations et dégrèvements existent ? » et « Contester la taxe foncière ».
Qu'est-ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local annuel qui finance les collectivités locales (communes, intercommunalités, départements). Elle est due par les propriétaires (ou usufruitiers) de biens immobiliers bâtis au 1ᵉʳ janvier de l'année.
La TFPB est un impôt foncier : elle porte sur la propriété du bien, non sur sa location ou son usage. Elle se distingue de la taxe d'habitation (due par l'occupant) et de la contribution foncière des entreprises (CFE) (due par les entreprises pour leurs locaux professionnels et commerciaux). La TFPB représente une part importante des recettes fiscales locales : elle est le deuxième impôt local après la TVA transférée aux collectivités. Son montant varie fortement selon la valeur locative du bien et les taux votés localement.
Règle
Redevable : propriétaire ou usufruitier au 1ᵉʳ janvier de l'année. Base : valeur locative cadastrale, revalorisée chaque année. Taux : fixés par chaque collectivité (commune, intercommunalité, département).
Les taux et valeurs locatives sont révisés chaque année. La loi de finances peut modifier les exonérations et plafonnements. Consultez impots.gouv.fr pour les informations actualisées. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Quels biens sont imposables à la TFPB ?
Sont soumis à la TFPB les logements (appartements, maisons), les locaux commerciaux (boutiques, bureaux, entrepôts), les locaux professionnels (cabinets, ateliers), les parkings (boxes fermés, garages individuels) et les terrains avec constructions.
En revanche, ne sont pas imposables à la TFPB : les bâtiments agricoles (exonérés de TFPB mais soumis à une autre taxe), les bâtiments publics (État, collectivités — pas d'imposition), les biens à usage cultuel et les bâtiments industriels (soumis à la contribution foncière des entreprises, CFE).
Règle
Imposables : logements, locaux commerciaux, locaux professionnels, parkings fermés et terrains avec constructions. Non imposables : bâtiments agricoles, bâtiments publics, biens à usage cultuel, bâtiments industriels (CFE).
- Logements : appartements, maisons.
- Locaux commerciaux : boutiques, bureaux, entrepôts.
- Locaux professionnels : cabinets, ateliers.
- Parkings : boxes fermés, garages individuels.
- Terrains avec constructions.
Les bâtiments industriels relèvent de la CFE (contribution foncière des entreprises) et non de la TFPB. Les bâtiments agricoles sont exonérés de TFPB mais peuvent être soumis à une autre fiscalité locale.
Qui doit payer la taxe foncière ?
Sont redevables de la TFPB, au 1ᵉʳ janvier de l'année, les propriétaires (plein propriétaire, nu-propriétaire avec usufruit), les usufruitiers, les titulaires d'un droit réel immobilier (emphytéote, etc.) et, dans un dispositif spécifique, les bailleurs en usufruit locatif social.
Le fait générateur est la propriété du bien au 1ᵉʳ janvier : c'est la personne propriétaire (ou usufruitière) à cette date qui doit la taxe pour l'année écoulée, même si le bien est vendu en cours d'année. En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier paie la TFPB (sauf convention contraire) et le nu-propriétaire n'est pas redevable. En cas d'indivision, chaque co-indivisaire est redevable proportionnellement à ses droits, avec un avis individuel à chaque co-indivisaire (depuis 2020). En copropriété, les copropriétaires sont redevables individuellement pour leur lot ; le syndic n'est pas redevable (sauf cas particulier). En SCI, la SCI (personne morale) est redevable ; les associés peuvent être responsables à hauteur de leurs parts (sauf clause contraire).
Règle
Redevables au 1ᵉʳ janvier : propriétaires, usufruitiers, titulaires de droits réels immobiliers (emphytéotes), bailleurs en usufruit locatif social. En location : c'est le propriétaire, et non le locataire, qui paie la TFPB.
Le propriétaire d'un logement vacant reste redevable (même si le logement est vide), sauf exonération possible pour vacance de plus de 2 ans selon la commune. En cas de vente, le vendeur paie la TFPB de l'année en cours ; le transfert au nouvel propriétaire intervient au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.
Comment la taxe foncière est-elle calculée ?
La taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien : la valeur théorique correspondant au loyer annuel du bien. Cette valeur d'évaluation date de 1970 et est revalorisée chaque année par un coefficient fixé par la loi de finances.
La valeur locative subit ensuite des abattements : un abattement forfaitaire de 10 % pour les charges de copropriété, et une assiette de la TFPB minorée de 50 % par rapport au loyer théorique. Des réductions de valeur peuvent également s'appliquer selon la qualité de construction (matériaux, entretien), le confort (eau, gaz, électricité), la localisation (quartier, étage, ascenseur) et la vue et l'exposition. La formule de calcul est la suivante : TFPB = (valeur locative × coefficient de revalorisation × 50 %) × (taux communal + taux intercommunal + taux départemental + taux spécial).
Règle
Calcul : TFPB = (valeur locative × coefficient de revalorisation × 50 %) × somme des taux (communal, intercommunal, départemental, spécial). Chaque collectivité fixe son propre taux : commune, intercommunalité (EPCI), département, et éventuellement un taux spécial (chambre d'agriculture, etc.).
Le montant de la TFPB varie fortement selon la valeur locative du bien et les taux votés par les collectivités locales. Vous pouvez consulter la valeur locative cadastrale de votre bien sur impots.gouv.fr (rubrique « Parcelle cadastrale ») ou sur cadastre.gouv.fr. Les taux et montants indicatifs cités en exemple dans la source sont à vérifier auprès du centre des impôts : information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Quelles exonérations et dégrèvements existent ?
Des exonérations (totales ou partielles) peuvent s'appliquer à la TFPB : certaines sont permanentes (bâtiments publics, agricoles, cultuels), d'autres sont temporaires (constructions neuves, logements sociaux), et certaines concernent des catégories de redevables (personnes âgées, handicapées, titulaires d'allocations).
Les exonérations permanentes concernent les bâtiments publics (État, collectivités), les bâtiments agricoles, les biens à but cultuel, les propriétaires de plus de 75 ans (sous conditions de revenus modestes), les titulaires de l'AAH, de l'ASI ou de l'ASPA (sous conditions de revenus) et les propriétaires handicapés (carte Mobilité Inclusion). Les exonérations temporaires concernent les constructions neuves (2 ans d'exonération, sous option communale), les logements sociaux (10 à 25 ans d'exonération) et certains logements rénovés. Le dégrèvement (réduction partielle) s'applique aux personnes âgées de 75 ans et plus, aux titulaires de l'AAH, de l'ASI ou de l'ASPA, et aux propriétaires handicapés, sous conditions de revenus.
Règle
Exonérations de plein droit : propriétaire handicapé (carte Mobilité Inclusion) et titulaire de l'allocation ASPA (exonération sur la résidence principale). Exonérations sous conditions de revenus : personnes de plus de 75 ans, titulaires de l'AAH ou de l'ASI. Exonérations temporaires : constructions neuves (2 ans, option communale), logements sociaux (10 à 25 ans), logements rénovés (certains cas).
Si vous croyez avoir droit à une exonération qui ne figure pas sur votre avis, vous pouvez formuler une réclamation au centre des impôts avec les justificatifs, dans un délai de 2 ans après l'année d'imposition. En cas de sortie de l'exonération (vous ne remplissez plus les conditions), la TFPB augmente l'année suivante, sans rattrapage rétroactif en principe.
Surtaxe sur les résidences secondaires et majoration pour logements vacants
Dans certaines zones tendues, les communes ou les intercommunalités peuvent voter une surtaxe sur les résidences secondaires, qui atteint jusqu'à 60 % de la TFPB. Par ailleurs, certaines communes peuvent appliquer une majoration de la TFPB pour les logements vacants de plus de 2 ans, avec un taux pouvant aller jusqu'à 50 %.
La surtaxe sur les résidences secondaires (mise en place depuis 2023) vise à dissuader la vacance en zones tendues : elle s'applique uniquement aux résidences secondaires, pas aux résidences principales. La majoration pour logements vacants suppose une délibération communale et concerne les logements restés vacants plus de 2 ans.
Règle
Surtaxe résidences secondaires : jusqu'à 60 % de la TFPB, dans les zones tendues, votée par la commune ou l'EPCI, résidences secondaires uniquement. Majoration logements vacants : jusqu'à 50 %, dans certaines communes, pour les logements vacants de plus de 2 ans, sur délibération communale.
Ces surtaxes et majorations sont facultatives : elles dépendent des délibérations locales. Vérifiez auprès de votre commune ou intercommunalité si elles s'appliquent à votre bien.
Plafonnement de la TFPB sur la résidence principale
Pour la résidence principale uniquement, un plafonnement de la TFPB peut s'appliquer : si la taxe dépasse 50 % des revenus du foyer, elle est plafonnée à ce seuil.
La demande de plafonnement doit être formulée chaque année avant le 31 décembre de l'année suivant l'imposition. Les pièces à fournir sont l'avis d'impôt sur le revenu et l'avis de TFPB. La différence plafonnée est limitée (indicatif : 6 000 € — information à vérifier auprès de l'organisme compétent).
Règle
Condition : la TFPB de la résidence principale doit dépasser 50 % des revenus du foyer. Plafonnement : la taxe est ramenée à 50 % des revenus. Demande : chaque année, avant le 31 décembre de l'année suivant l'imposition, avec avis d'impôt sur le revenu et avis de TFPB.
Le plafonnement ne concerne que la résidence principale : les résidences secondaires et les locaux professionnels ou commerciaux ne sont pas éligibles.
Comment et quand payer la taxe foncière ?
La date limite de paiement de la TFPB est en mi-octobre (15 octobre 2026 indicatif). Plusieurs modes de paiement sont possibles : en ligne sur impots.gouv.fr, par TIP SEPA, par virement bancaire, par chèque (peu recommandé) ou en espèces (dans la limite autorisée).
Le paiement en ligne se fait depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (authentification par numéro fiscal) ou via l'application mobile impots.gouv (iOS, Android), accessible 24 h/24. Le TIP SEPA est envoyé avec l'avis de taxe foncière et doit être retourné au centre des finances publiques avant la date limite. Le virement bancaire nécessite le RIB figurant sur l'avis et la mention du numéro fiscal et de la référence. La mensualisation permet d'étaler le paiement sur 10 mensualités de janvier à octobre, sans frais supplémentaire ; la demande doit être faite avant le 30 juin pour l'année suivante.
Règle
Date limite : mi-octobre (15 octobre 2026 indicatif). Modes de paiement : en ligne (impots.gouv.fr), TIP SEPA, virement bancaire, chèque, espèces. Mensualisation : 10 mensualités (janvier à octobre), demande avant le 30 juin. Téléphone : 0 809 401 401 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8 h à 19 h.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant de la taxe s'ajoute aux intérêts de retard au taux légal. Des poursuites (saisie administrative, saisie-vente) sont possibles en cas de non-paiement persistant.
Calendrier et délais
Le calendrier annuel de la TFPB est le suivant : mensualisation (demande avant le 30 juin), avis (envoyé en septembre), paiement (mi-octobre), réclamation (jusqu'au 31 décembre de l'année suivante).
L'avis de taxe foncière est envoyé généralement en septembre, par courrier postal ou en ligne (avis dématérialisé). La date limite de paiement est en mi-octobre (15 octobre 2026 indicatif). La réclamation doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition. La mise en recouvrement intervient après la date limite ; en cas de non-paiement, un avis de mise en recouvrement est envoyé.
Règle
Calendrier : janvier-juin (demande de mensualisation avant le 30 juin) ; septembre (envoi de l'avis) ; 15 octobre (date limite de paiement, indicatif) ; 31 décembre N+1 (date limite de réclamation). Délai de prescription de l'action en recouvrement : 6 ans (en principe). Délai de réponse de l'administration à une réclamation : 2 mois (en principe).
La réclamation ne dispense pas du paiement à la date limite : le paiement reste obligatoire, et un remboursement ultérieur intervient si la réclamation aboutit. Le délai de réclamation pour les rehaussements est de 3 ans en principe (6 ans pour les cas spécifiques).
Contester la taxe foncière : réclamation et recours
Vous pouvez contester la valeur locative cadastrale (trop élevée), les taux appliqués, une exonération non appliquée ou l'identité du redevable (erreur sur le propriétaire). Trois voies de recours sont successivement possibles : la réclamation à l'administration fiscale, la saisine du conciliateur fiscal, puis le tribunal administratif.
La réclamation s'adresse au centre des finances publiques, en ligne dans votre espace impots.gouv.fr ou par courrier, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition. L'administration répond en principe dans un délai de 2 mois. Si elle rejette la réclamation, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal (service gratuit et indépendant, délai de 2 à 3 mois), avant de saisir le tribunal administratif du lieu du bien dans un délai de 2 mois après la décision administrative. L'aide juridictionnelle est possible, et un recours devant la cour administrative d'appel reste ouvert.
Règle
Contestation de la valeur locative : formulaire 2048-RICI, adressé au centre des impôts, avec pour argumentation la comparaison avec des biens similaires de valeur locative inférieure. Délai : 31 décembre de l'année suivant. Demande de plafonnement (résidence principale) : formulaire dédié, même délai, avec avis d'impôt sur le revenu et avis de TFPB. Demande d'exonération rétroactive : réclamation avec justificatifs, délai de 2 ans après l'année d'imposition.
En cas d'erreur de l'administration, la correction est automatique et un remboursement intervient en cas de trop-perçu. En cas de fausse déclaration du contribuable, des majorations de 10 %, 20 % ou 40 % selon la situation peuvent s'appliquer, en sus des intérêts de retard.
Vente, succession, travaux : que se passe-t-il ?
En cas de vente du bien, le vendeur paie la TFPB de l'année en cours ; le transfert de la charge au nouvel propriétaire intervient au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. En cas de succession ou de divorce, le transfert de la redevabilité suit le transfert de la propriété.
En cas de vente, l'acte est signé chez le notaire, publié au service de la publicité foncière, et le centre des impôts est notifié ; le changement de redevable intervient au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. En cas de succession, l'acte de notoriété ou le testament, la déclaration de succession et le partage éventuel entraînent le transfert de propriété aux héritiers, avec poursuite du paiement de la TFPB. En cas de divorce, le jugement, la liquidation du régime matrimonial et l'attribution du bien à l'un des époux entraînent un transfert de la TFPB, avec déclaration au centre des impôts.
Règle
Travaux importants : déclaration au service de l'urbanisme et au centre des impôts (formulaire 2048-MBO) dans les 90 jours après l'événement ; la valeur locative peut être modifiée (à la hausse ou à la baisse). Chaque changement de situation (vente, succession, divorce, travaux) doit être signalé au centre des impôts.
Pour les exonérations temporaires (constructions neuves : 2 ans ; logements sociaux : 10 à 25 ans), la sortie de l'exonération entraîne une augmentation de la TFPB l'année suivante, sans rattrapage rétroactif en principe. Pour bien gérer au quotidien : vérifiez l'avis chaque année, signalez les changements, anticipez les travaux (exonération possible) et contestez la valeur locative si nécessaire.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731BLégifrance
- Code général des impôts : articles 1380 à 1381Légifrance
- Code général des impôts : articles 1382 à 1382GLégifrance
- Code général des impôts : article 1383Légifrance
- Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bisLégifrance
- Code général des impôts : article 30-0 D (Annexe IV)Légifrance
- Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bisLégifrance
- Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G terLégifrance
- Code général des impôts : article 1383 HLégifrance
- Code général des impôts : article 1383 ILégifrance
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octiesLégifrance
- Code général des impôts : articles 1389 à 1391 ELégifrance
- Code général des impôts : article 1406Légifrance
- Code général des impôts : articles 1494 à 1495Légifrance
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 GLégifrance
- Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitationLégifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâtiesbofip.impots.gouv.fr
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâtiesbofip.impots.gouv.fr
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413Légifrance
- Constitution du 4 octobre 1958Légifrance
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- impots.gouv.fr — payer et gérer vos impôts en ligne
- Cadastre — consulter la valeur locative de votre bien
- Geoportail — carte des parcelles cadastrales
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)
Les taux et valeurs locatives sont révisés chaque année. La loi de finances peut modifier les exonérations et plafonnements. Les montants et taux cités à titre indicatif doivent être vérifiés auprès du centre des impôts ou sur impots.gouv.fr : information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
