CERFA 15978

Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur

Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur.

Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire.

Coût

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation Elle est partiellement exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Délai

Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ? Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Même si vous déposez une réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue.