CERFA 15974

Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur

Permet de demander l'abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général.

Permet de demander l'abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

Coût

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation Elle est partiellement exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Délai

Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ? Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Même si vous déposez une réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue.