CERFA 12161

Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens

Disponible uniquement en français. Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial. À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31.

Déclaration n°6660 modèle CBD des locaux commerciaux et biens divers pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.

Coût

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation Elle est partiellement exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Délai

Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ? Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Même si vous déposez une réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue.