Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de régler la TFPNB : redevabilité, exonérations, calcul, dégrèvements et modalités de paiement.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail des exonérations (permanentes et temporaires), du calcul, des dégrèvements et des modalités de paiement est traité dans les sections suivantes.

Présentation de la TFPNB

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est une imposition annuelle due sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France.

Chaque année au 1ᵉʳ janvier, l'imposition est établie au nom du propriétaire ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier), dans la commune où est situé le bien. La taxe est due même si les terrains imposables ne rapportent aucun revenu à leur propriétaire ou s'ils sont en friche.

La TFPNB et la TFPB sont deux taxes distinctes : un même terrain ne peut être soumis qu'à l'une des deux. En cas de doute sur la qualification du bien (terrain nu vs construction), consultez le centre des impôts fonciers.

Qui est concerné par la TFPNB ?

La taxe foncière est due sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France, quels qu'en soient l'usage ou le revenu.

La TFPNB est notamment due pour les terrains suivants : terrains à bâtir et terrains non constructibles ; immeubles impropres à toute utilisation (par exemple un immeuble délabré et en ruine) ; terrains occupés par des chemins de fer ou tramways d'utilité publique ; terrains occupés par des carrières ne faisant pas l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale ; terrains occupés par des mines ou des tourbières ; terrains occupés par des étangs, des salines ou marais salants ; terrains nus affectés à une exploitation agricole (terres, pâtures, bois, etc.) ; terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole ; terrains non cultivés affectés à la pratique du golf (green, fairway, rough et practices en plein air), sous conditions d'aménagement.

• Terrains à bâtir et terrains non constructibles : imposables à la TFPNB.
• Immeubles impropres à toute utilisation (immeuble délabré, en ruine) : imposables à la TFPNB.
• Carrières sans exploitation industrielle ou commerciale, mines, tourbières : imposables à la TFPNB.
• Étangs, salines et marais salants : imposables à la TFPNB.
• Terrains nus agricoles (terres, pâtures, bois) et serres : imposables à la TFPNB.
• Terrains de golf en plein air (green, fairway, rough, practices) sans ouvrages en maçonnerie : imposables à la TFPNB.
• Installations de golf couvertes ou bâtiments annexes (club house, vestiaires, restaurants, parkings) : imposables à la TFPB.

La taxe est due même pour les terrains en friche ou ne rapportant aucun revenu. Seule une exonération légale ou un abandon au profit de la commune peut en dispenser le propriétaire.

Exonérations permanentes

Certaines propriétés sont exonérées de TFPNB de manière permanente, sans condition de déclaration préalable (sauf cas des oliviers).

Les propriétés suivantes sont exonérées de la TFPNB de manière permanente : les terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » ; les terrains appartenant à certaines associations (associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux) ; les sols et terrains passibles de la TFPB.

• Terres agricoles (terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs, jardins) : exonération de 30 % en métropole, 80 % dans les DOM, 100 % en Corse.
• Terrains de certaines associations : mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux.
• Sols et terrains passibles de la TFPB : exonérés de la TFPNB car déjà imposés sur la TFPB.
• Terrains plantés en oliviers : exonération permanente sur délibération de la commune, avec déclaration n° 6707-SD avant le 1ᵉʳ janvier.

L'exonération permanente des terres agricoles ne supprime pas l'intégralité de la taxe en métropole (30 % seulement). Pour les oliviers, la déclaration n° 6707-SD est obligatoire : à défaut, l'exonération ne s'applique pas.

Exonérations temporaires

Les exonérations temporaires se répartissent entre celles qui s'appliquent de plein droit et celles qui sont accordées sur délibération de la commune.

Exonérations de plein droit : les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois sont exonérés temporairement — 10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux, et 50 ans pour les feuillus et autres bois, terrains boisés en futaies ou taillis sous futaies (autres que peupleraies) ayant fait l'objet d'une régénération naturelle. Les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés intégralement pendant 50 ans. Les terrains situés dans un site Natura 2000 sont exonérés intégralement pendant 5 ans renouvelables.

• Peupleraies : exonération de plein droit pendant 10 ans.
• Résineux : exonération de plein droit pendant 30 ans.
• Feuillus et autres bois : exonération de plein droit pendant 50 ans.
• Régénération naturelle de futaies ou taillis sous futaies : exonération de plein droit de 50 ans, avec déclaration n° 6707-SD et certificat de réussite avant le 1ᵉʳ janvier.
• Futaie irrégulière en équilibre de régénération : exonération de 15 ans renouvelables à hauteur de 25 % de la taxe, avec déclaration n° 6707-SD et certificat de moins de 1 an avant le 1ᵉʳ janvier.
• Arbres truffiers : exonération intégrale pendant 50 ans.
• Natura 2000 : exonération intégrale pendant 5 ans renouvelables, sous engagement de gestion (contrat ou charte).
• Zones humides : exonération de 50 % (ou 100 % dans certaines zones naturelles) pendant 5 ans renouvelables, sous engagement de gestion — dispositif supprimé à compter du 21 février 2026, sauf engagements souscrits avant cette date.

À compter du 21 février 2026, le dispositif d'exonération applicable aux terrains situés en zone humide, ainsi que son renouvellement, est supprimé. Seuls les engagements souscrits pour les parcelles auprès du service des impôts avant cette date pourront bénéficier de cette exonération.

Déclaration de changement d'affectation

Dans certains cas, le propriétaire (ou usufruitier) doit réaliser une déclaration adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des sanctions.

Le propriétaire doit déclarer tout changement de consistance ou d'affectation du terrain, c'est-à-dire notamment : un accroissement ou une perte de superficie (atterrissements, érosion, envahissement par les eaux) ; le fait que le terrain devienne soumis à la TFPNB alors qu'il en était auparavant exonéré à titre permanent (terrain militaire désaffecté, voie publique déclassée) ; le fait que le terrain devienne soumis à la TFPNB parce qu'il a cessé d'être soumis à la TFPB (ancien sol de construction remis en culture) ; le passage d'une parcelle d'un groupe de natures de culture à un autre (plantation d'un verger sur un terrain boisé, enrésinement d'un taillis simple).

• Formulaire n° 6704 : déclaration modèle IL — changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
• Délai : 90 jours après la fin des travaux.
• Destinataire : service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
• Sanctions : amende de 150 € (défaut de production) + 15 € par inexactitude ou omission.
• Exonérations : en cas de déclaration tardive, l'exonération temporaire ne prend effet qu'à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivant celle de la déclaration.

Exemple de sanction : une plantation en bois résineux déclarée 5 ans après l'expiration du délai de 90 jours entraîne une réduction de l'exonération de 30 à 23 ans. La ponctualité des déclarations est donc déterminante pour le bénéfice des exonérations.

Calcul de la TFPNB

Le calcul de la TFPNB repose sur la détermination d'une base d'imposition, à laquelle s'applique un taux voté par les collectivités.

La TFPNB est établie d'après la valeur locative cadastrale des propriétés. Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres agricoles dans le cadre d'un bail rural, ou à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location s'il les exploite lui-même. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement de 20 % destiné à compenser les frais et charges du propriétaire : la base d'imposition est donc égale à 80 % de la valeur locative cadastrale.

Les taxes additionnelles peuvent s'ajouter à la TFPNB : taxe additionnelle à la TFPNB (carrières, terrains à bâtir, d'agrément, etc.) et taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture (due par tous les redevables de la TFPNB, même pour des biens non agricoles), toutes deux calculées sur la même base que la taxe foncière.

Dégrèvements

Le propriétaire peut bénéficier d'un dégrèvement, c'est-à-dire d'une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière, dans certains cas prévus par la loi.

Des dégrèvements sont applicables en cas de disparition d'une propriété non bâtie par suite d'un événement extraordinaire (inondation due aux intempéries, avalanche, envahissement par la mer ou par les eaux d'un lac retenues par un barrage) ; en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires ; pour les terres agricoles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle le propriétaire a adhéré ; et pour les terres agricoles exploitées personnellement par un jeune agriculteur bénéficiaire d'une aide à la première installation.

• Association foncière pastorale : les terres doivent être classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturages ou landes ». Les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent pas excéder ni 50 % du chiffre d'affaires agricole et forestier, ni 100 000 €. L'association souscrit chaque année une déclaration pour le compte du propriétaire, qui vaut demande de dégrèvement.
• Jeune agriculteur : dégrèvement de 50 % de la taxe foncière, avec possibilité d'un dégrèvement des 50 % restants sur délibération des collectivités. Déclaration n° 6711-SD à souscrire. Le dégrèvement prend effet à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année qui suit celle de l'installation. Durée : 5 ans pour le dégrèvement de droit, entre 1 et 5 ans pour le dégrèvement sur délibération.

Les dégrèvements s'appliquent après le calcul de la cotisation et tiennent compte du prélèvement pour frais de gestion. Conservez les justificatifs des sinistres (constats, attestations) pour appuyer votre demande.

Payer la TFPNB

L'entreprise redevable de la TFPNB reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne.

L'avis d'imposition, disponible sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI), indique le montant de la TFPNB à régler. La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).

• Télérèglement : paiement sur internet via le compte fiscal en ligne — mode par défaut, obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
• Prélèvement mensuel : 10 prélèvements du 15 janvier au 15 octobre, option possible jusqu'au 30 juin.
• Prélèvement à l'échéance : prélèvement automatique à la date limite, option possible jusqu'au 30 septembre.
• Échéance : 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant).

Pensez à vérifier votre taux d'imposition local via l'outil officiel de visualisation des taux d'impositions directes locales par commune, et à anticiper le choix du mode de paiement avant les dates limites d'option (30 juin pour le prélèvement mensuel, 30 septembre pour le prélèvement à l'échéance).