CERFA 11998*02
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - Terrains boisés en état de régénération (art.
Déclaration en vue d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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Propriétaires de terrains susceptibles de bénéficier d'une exonération.
Comment le remplir
- 1Vérifier le motif d'exonération applicable.
- 2Remplir la déclaration.
- 3Déposer au service des impôts fonciers.
Documents à joindre
- Justificatifs du motif d'exonération.
- Références cadastrales.
Où s'adresser
Centre des impôts fonciers et cadastre
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.