CERFA 11737

Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés

Disponible uniquement en français. Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux.

Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Coût

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation Elle est partiellement exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Délai

Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ? Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Même si vous déposez une réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue.