CERFA 15531
Demande d'abattement de 50 % sur la valeur locative
Demande d'abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche industrielle et technique, lorsque la collectivité.
Demande d'abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche industrielle et technique, lorsque la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre l'a institué par délibération.
- Coût
- Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation Elle est partiellement exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
- Délai
- Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ? Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Même si vous déposez une réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires de bâtiments affectés à des opérations de recherche industrielle et technique, premièrement imposés à compter du 1er janvier 2016, dans une collectivité ayant institué l'abattement.
Comment le remplir
- 1Vérifier que la collectivité ou l'EPCI a institué l'abattement par délibération.
- 2Remplir le formulaire de demande d'abattement.
- 3Joindre les justificatifs de l'affectation des bâtiments à la recherche industrielle.
- 4Adresser la demande au centre des impôts fonciers et du cadastre.
Documents à joindre
- Formulaire de demande d'abattement
- Justificatifs de l'affectation des bâtiments à la recherche industrielle
Où s'adresser
Centre des impôts fonciers et cadastre
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.