Argent, banque et budget
Comptes bancaires, crédits, épargne, surendettement et budget : cette thématique rassemble les démarches financières du quotidien. Les fiches expliquent les garanties, les recours et les interlocuteurs.
Fiches : Difficultés financières
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Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Après le dépôt du dossier de surendettement, il est examiné par la commission de surendettement pour déterminer s'il est recevable ou irrecevable.
Vérifié le 04/10/2026 - Argent, banque et budgetRègle nationale1 source
Interdiction d'émettre des chèques
Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation.
Vérifié le 04/10/2026 - Argent, banque et budgetRègle nationale1 source
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Vérifié le 04/10/2026 - Argent, banque et budgetRègle nationale1 source
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Vérifié le 04/10/2026 - Argent, banque et budgetRègle nationale1 source
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible d'en faire la demande.
Vérifié le 04/10/2026 - Argent, banque et budgetRègle nationale1 source
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Vérifié le 04/10/2026 - Argent, banque et budgetRègle nationale1 source
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.
Vérifié le 04/10/2026 - Argent, banque et budgetRègle nationale1 source
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Une personne peut saisir le médiateur de sa banque si elle rencontre des difficultés concernant les services qu'elle lui fournit.
Vérifié le 04/10/2026 - Argent, banque et budgetRègle nationale1 source
Surendettement : mesures imposées par la commission
Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l'échec de la conciliation.
Vérifié le 04/10/2026 - Argent, banque et budgetRègle nationale1 source
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
Vérifié le 04/10/2026 - Argent, banque et budgetRègle nationale1 source
Surendettement des particuliers : déposer un dossier à la Banque de France
Le surendettement est l'impossibilité pour un particulier de rembourser ses dettes (personnelles ou professionnelles). La commission de surendettement de la Banque de France peut être saisie pour trouver une solution : plan de redressement, moratoire, effacement partiel des dettes. La procédure est gratuite et confidentielle.
Vérifié le 22/09/2026