Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés ou de RTT non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard, dans la limite de 60 jours.
- Dès 15 jours sur le compte, l'épargne annuelle est limitée à 10 jours maximum et les jours dépassant ce seuil doivent sortir du compte : indemnisation, conversion en points de retraite complémentaire ou maintien sur le compte.
- Le choix sur les jours dépassant 15 jours doit être formulé avant le 1ᵉʳ février de l'année suivante. À défaut de demande, la suite n'est pas la même pour un fonctionnaire et pour un contractuel.
- En cas de décès de l'agent, ses ayants droit perçoivent l'indemnisation des jours épargnés. En cas de démission, de licenciement ou de retraite, le compte doit être soldé avant le départ, faute de quoi les jours sont perdus.
Conditions essentielles
- Être agent public de l'État employé de manière continue depuis au moins 1 an.
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général de 35 heures par semaine en application du statut particulier du corps — ce qui exclut notamment les enseignants et les documentalistes.
- Pour les agents contractuels, les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation sont exclus du dispositif.
- Le stagiaire ne peut pas ouvrir de compte ; s'il en possédait un auparavant, il le conserve mais ne peut ni l'utiliser ni l'alimenter pendant son stage.
Les étapes
- Vérifier que son statut — titulaire, contractuel ou stagiaire — permet l'ouverture d'un CET.
- Demander l'ouverture du compte à son administration.
- Prendre au moins 20 jours de congés dans l'année et laisser le reliquat non utilisé au 31 décembre.
- Répondre, avant le 1ᵉʳ février de l'année suivante, à la proposition de l'administration sur les jours dépassant 15 jours.
- Prendre les congés ainsi épargnés, en fixant leur date avec l'administration.
Deux statuts, deux régimes. Les points de vigilance — plafonds dérogatoires, défaut de conversion, sort du compte en cas de mobilité — ne sont pas ici : chacun est traité à sa place, dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail des situations de changement d'employeur, ni le régime particulier de l'agent contractuel. Le glossaire reprend les définitions de statut particulier, de corps ou cadre d'emplois et d'ayant droit.
Le principe : un report de jours
Le compte épargne-temps est un dispositif de report : l'agent y verse les jours de repos qu'il n'a pas consommés au 31 décembre, et les reprend plus tard. Dans la fonction publique d'État, il s'adresse aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels.
Deux régimes d'usage cohabitent. Tant que le compte ne dépasse pas 15 jours, l'agent décide librement de l'utiliser ou non. Au-delà de 15 jours, il doit arbitrer entre trois sorties : l'indemnisation, la conversion en points de retraite complémentaire et le maintien sur le compte.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés sur votre compte.
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps
Les conditions d'ouverture varient selon le statut. Elles sont communes au fonctionnaire titulaire et à l'agent contractuel, et inaccessible au stagiaire.
- Fonctionnaire titulaire
- L'ouverture peut être demandée si les 2 conditions sont réunies : être employé de manière continue depuis au moins 1 an, et ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général en application du statut particulier du corps.
- Agent contractuel
- L'ouverture peut être demandée si toutes les conditions sont réunies : les deux conditions ci-dessus s'appliquent dans les mêmes termes.
- Stagiaire
- Le stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il en possédait un avant sa nomination, en tant que fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, il conserve ses jours épargnés mais ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant son stage. À sa titularisation, il peut de nouveau les utiliser et en épargner.
À savoir
- Sont concernés par l'exclusion liée au statut particulier les agents soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général de 35 heures par semaine — c'est par exemple le cas des enseignants et des documentalistes.
- Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
Quels jours peuvent alimenter le compte
Le compte peut être alimenté par trois catégories de jours seulement.
- Les jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement.
- Les jours de réduction du temps de travail (RTT).
- Les jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires, dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
- Vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an : les jours de congés non pris au 31 décembre sont ceux qui peuvent alimenter le compte, pas une alternativa à la prise de congés.
Les jours de repos compensant une astreinte ou des heures supplémentaires n'entrent dans le CET que si les conditions d'alimentation sont fixées par arrêté de votre administration.
Combien de jours peut-on épargner
Le plafond de droit commun est de 60 jours. Il a été relevé à deux reprises, pour des raisons qui n'ont pas disparu avec la fin de l'événement concerné.
| Situation | Plafond applicable |
|---|---|
| Plafond de droit commun | 60 jours maximum |
| Compte déjà atteint ou dépassé 15 jours | 10 jours épargnés par an au maximum |
| En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid | Plafond porté à 70 jours |
| En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques | Plafond augmenté de 10 jours |
Comment se calcule le plafond dérogatoire
- Si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.
- Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.
Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Utiliser les jours : un compte de 15 jours ou moins
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous n'avez pas à choisir entre des sorties différentes : le compte fonctionne comme un simple report.
- Vous pouvez utiliser ces jours sous forme de congés.
- Vous pouvez les laisser sur votre CET : ils sont alors maintenus dans la limite du plafond de 60 jours, ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours.
À la fin de certains congés, votre demande bénéficier des jours épargnés ne peut pas être refusée par votre administration : voir la section « Utiliser son CET à la fin de certains congés ».
Utiliser les jours : un compte de plus de 15 jours
Le dépassement du seuil de 15 jours change la nature du compte : les jours excédentaires ne sont plus seulement des jours de repos, ils deviennent une créance à arbitrer.
Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les jours au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET.
- Maintien sur le CET : les jours sont conservés sur le compte, dans la limite de 10 jours par an et du plafond applicable. S'ils sont ainsi maintenus, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
- Indemnisation : une indemnité par jour épargné vous est versée. Le barème est détaillé dans la section « L'indemnisation des jours épargnés ».
- Conversion en points de retraite complémentaire : réservée au fonctionnaire, détaillée dans la section « La conversion en points de retraite complémentaire ».
- La répartition se fait selon la répartition que vous voulez : le fonctionnaire peut répartir ses jours excédentaires en une part indemnisée, une part convertie en points de retraite complémentaire et une part maintenue sur le compte ; l'agent contractuel les répartit en une part indemnisée et une part maintenue.
- Votre choix doit être formulé avant le 1ᵉʳ février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, la suite n'est pas la même selon le statut : les jours comptabilisés au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire pour un fonctionnaire, et d'office indemnisés pour un agent contractuel.
L'indemnisation des jours épargnés
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
Le barème est commun au fonctionnaire et à l'agent contractuel pour le montant brut. Le fonctionnaire dispose en outre d'un montant net.
| Catégorie | Montant brut de l'indemnité par jour épargné | Montant net |
|---|---|---|
| A | 150 € | 142,50 € |
| B | 100 € | 95,00 € |
| C | 83 € | 78,85 € |
A
- Montant brut de l'indemnité par jour épargné
- 150 €
- Montant net
- 142,50 €
B
- Montant brut de l'indemnité par jour épargné
- 100 €
- Montant net
- 95,00 €
C
- Montant brut de l'indemnité par jour épargné
- 83 €
- Montant net
- 78,85 €
À savoir
- Fonctionnaire : l'indemnité est soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elle dépasse 20 % de votre traitement indiciaire brut.
- Agent contractuel : l'indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération.
- Dans les deux cas, l'indemnité est imposable sur le revenu.
Le montant net n'est indiqué que pour le fonctionnaire ; pour l'agent contractuel, seule la ligne « montant brut de l'indemnité par jour épargné » est reprise par la source.
La conversion en points de retraite complémentaire
La conversion en points de retraite complémentaire est une option réservée au fonctionnaire. L'agent contractuel dispose uniquement de l'indemnisation et du maintien sur le compte.
Le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d'indemnisation.
| Catégorie | Nombre de points par jour de congé |
|---|---|
| A | 97 points |
| B | 65 points |
| C | 54 points |
La RAFP est l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Pour un agent contractuel, en l'absence de demande, les jours comptabilisés au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés : ils ne sont pas convertis en points.
Utiliser son CET à la fin de certains congés
Quel que soit le montant du CET — 15 jours ou moins, ou plus de 15 jours — vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés à la fin de cinq congés particuliers.
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
Votre administration employeur ne peut pas refuser votre demande dans ces cinq cas.
Changement d'employeur : le fonctionnaire
Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET dans six situations. En revanche, les conditions d'utilisation de ces jours varient selon la situation.
Mutation
Vous pouvez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
Détachement dans la fonction publique
En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET ; sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez l'utiliser selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Disponibilité
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Congé parental
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Mise à disposition dans la fonction publique
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET ; sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil. En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez l'utiliser selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Intégration directe
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET ; sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez l'utiliser selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Changement d'employeur : l'agent contractuel
L'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET dans trois situations seulement. Là encore, l'usage possible diffère selon la situation.
Congé parental
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Mise à disposition dans la fonction publique
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET ; sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil. En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez l'utiliser selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Congé de mobilité
En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET ; sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez l'utiliser selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Décès de l'agent et sortie définitive de la fonction publique
Deux événements font intervenir des tiers ou imposent un solde du compte.
À savoir
- En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droit bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
- Si vous quittez définitivement la fonction publique — démission, licenciement, retraite —, vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon, les jours sont perdus.
Les définitions de statut particulier, de corps ou cadre d'emplois et d'ayant droit figurent dans le glossaire.
Glossaire
- Statut particulier
- Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont définis par décret.
- Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
- Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
- Ayant droit
- Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche.
- RAFP
- Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L621-4Légifrance
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistratureLégifrance
- Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et la magistratureLégifrance
- Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et ParalympiquesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Compte épargne-temps (CET) du salarié
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
- Congé parental dans la fonction publique
- Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.