Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Pour les fonctionnaires, les conditions d'ouverture diffèrent selon le statut. Un fonctionnaire titulaire peut demander l'ouverture d'un CET s'il justifie d'au moins un an d'exercice continu. Un fonctionnaire stagiaire, en revanche, ne peut pas ouvrir de CET. Toutefois, s'il avait déjà un compte épargne-temps avant d'être nommé stagiaire — qu'il était alors fonctionnaire titulaire ou agent contractuel — il conserve ses jours épargnés, mais il ne peut ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la durée de son stage. À sa titularisation, il peut de nouveau utiliser les jours épargnés sur son CET et en épargner de nouveaux. Pour les agents contractuels, la règle est la même que pour les titulaires : ils peuvent demander l'ouverture d'un CET dès lors qu'ils sont employés de manière continue depuis au moins 1 an.

Les jours de congé annuel constituent le premier réservoir d'épargne. Les jours de fractionnement — ces jours de congé supplémentaires accordés au-delà de la période principale de congés — sont expressément éligibles. Toutefois, l'agent doit veiller à prendre au moins 20 jours de congés par an : l'épargne ne peut se faire qu'au-delà de ce minimum de repos effectif. Les jours ou heures de RTT représentent le second réservoir : les heures de réduction du temps de travail non prises peuvent être converties en jours de CET. Enfin, les heures supplémentaires peuvent alimenter le compte, mais uniquement si elles n'ont pas déjà été compensées par un repos compensateur ou par une indemnisation : une heure supplémentaire déjà payée ou déjà reposée ne peut pas être épargnée une seconde fois.

Le plafond de 60 jours constitue le stock maximal d'épargne de temps. La limite de 10 jours par an s'applique dès que le compte atteint 15 jours : elle vise à éviter qu'un agent ne capitalise indéfiniment des jours au détriment de son repos effectif. Si le compte est en dessous de 15 jours, cette limite annuelle de 10 jours ne s'applique pas telle qu'elle est décrite dans la fiche. Des plafonds dérogatoires ont exceptionnellement été ouverts. En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond a été porté à 70 jours. En 2021, il a été porté à 80 jours ; les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte ou utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés a été augmenté de 10 jours : un agent qui avait 60 jours sur son CET au 31 décembre 2023 était ainsi soumis à un plafond de 70 jours fin 2024, et un agent qui avait entre 60 et 80 jours au 31 décembre 2023 était soumis à un plafond compris entre 70 et 90 jours. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte ou utilisés les années suivantes.

Dans le premier cas (15 jours maximum), le choix est binaire : congés ou maintien. Les jours épargnés peuvent être maintenus dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours applicable certaines années). L'agent bénéficie en outre d'un droit à l'usage des jours à la fin de certains congés familiaux. Dans le second cas (plus de 15 jours), les 15 premiers jours restent bloqués en mode congés : ils ne peuvent pas être indemnisés ni convertis. C'est uniquement le stock au-delà de 15 jours qui peut être réparti entre indemnisation, conversion en points RAFP (fonctionnaires uniquement) et maintien sur le compte. Si l'agent choisit le maintien, ces jours ne pourront être utilisés que sous forme de congés. L'agent peut demander que son stock au-delà de 15 jours soit réparti en trois parts : une première part indemnisée, une deuxième convertie en points de retraite complémentaire et une troisième maintenue sur le compte, selon la répartition qu'il souhaite. Pour les contractuels, la conversion en points de retraite n'existe pas : les jours au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le compte (répartition en deux parts seulement).

Le montant de l'indemnité est fixé en montant brut et en montant net par catégorie hiérarchique. Pour les fonctionnaires, les montants indiqués par la fiche officielle sont les suivants : catégorie A — 150 € brut / 142,50 € net ; catégorie B — 100 € brut / 95,00 € net ; catégorie C — 83 € brut / 78,85 € net par jour épargné. Pour les agents contractuels, les mêmes montants bruts sont prévus : 150 € pour la catégorie A, 100 € pour la catégorie B et 83 € pour la catégorie C. Pour les fonctionnaires, l'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités de l'agent, elle fait dépasser 20 % du traitement indiciaire brut. L'indemnité est imposable sur le revenu. Pour les contractuels, l'indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auxquelles est soumis tout élément de rémunération, et elle est également imposable. La conversion en points de retraite complémentaire est réservée aux fonctionnaires. Le nombre de points est le suivant selon la catégorie hiérarchique : 97 points par jour pour la catégorie A, 65 points par jour pour la catégorie B et 54 points par jour pour la catégorie C. Ce nombre est calculé à partir du montant de l'indemnité qui serait versée en cas d'indemnisation.

Les règles d'utilisation après changement sont les suivantes pour les fonctionnaires. En cas de changement d'établissement, de détachement dans la FPH, d'intégration directe ou de placement en recherche d'affectation auprès du CNG, l'agent peut utiliser son CET : la gestion du compte est assurée respectivement par l'établissement d'accueil ou par le Centre national de gestion. En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent ne peut pas utiliser les jours épargnés. En cas de mise à disposition, l'agent peut bénéficier de ses jours sur autorisation de son établissement d'origine et de son organisme d'accueil, les règles applicables étant celles qui régissent son CET dans l'établissement d'origine. Le congé de réserviste ne permet pas d'utiliser les jours épargnés. Pour les agents contractuels, les jours sont conservés en cas de congé parental, de congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint), de congé pour convenances personnelles, de congé pour créer ou reprendre une entreprise, de mise à disposition dans la fonction publique ou de congé de réserviste. Seule la mise à disposition permet d'utiliser les jours, sur autorisation de l'établissement d'origine et de l'organisme d'accueil, avec les règles de l'établissement d'origine. Dans les autres cas, l'agent contractuel ne peut pas utiliser les jours épargnés sur son CET.

La règle s'applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Le solde du CET ne se fait pas automatiquement : c'est à l'agent qu'il incombe d'anticiper son départ, par exemple en demandant l'utilisation de ses jours sous forme de congés, ou en formulant son choix d'indemnisation / conversion dans les délais (avant le 1ᵉʳ avril de l'année suivante). L'administration ne procède pas d'office au versement des jours restants en cas de départ définitif, et le défaut de solde entraîne la perte des jours épargnés. En cas de décès de l'agent, la situation est différente et plus protectrice : les ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés sur le compte. Le montant de cette indemnisation est établi selon les mêmes règles que celles décrites pour l'indemnisation (catégorie hiérarchique de l'agent).