Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vue d'ensemble

Cette synthèse couvre le cas général d'un agent public territorial. Elle ne détaille ni le régime propre à chaque statut, ni le sort du compte selon votre situation professionnelle : ces points sont traités dans leur propre section.

Le principe du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif propre à la fonction publique : il permet de conserver, au-delà de l'année, les jours de congés ou de RTT qui n'ont pas été pris, et de les récupérer plus tard. Il ne s'agit pas de jours de repos supplémentaires, mais de jours de repos différés.

Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.

Cette fiche porte sur la fonction publique territoriale. Les agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière relèvent de leurs propres règles, mentionnées ici uniquement pour le détachement et l'intégration directe.

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Pour un titulaire comme pour un agent contractuel, l'ouverture est une demande : elle n'est pas automatique.

• Occuper un emploi à temps complet ou non complet.
• Être employé de manière continue depuis au moins 1 an.
• Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de son cadre d'emplois. C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.

Fonctionnaire titulaire

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET, à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions ci-dessus.

Agent contractuel

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET, à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions ci-dessus.

Fonctionnaire stagiaire

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si, avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

La condition d'ancienneté porte sur un emploi exercé de manière continue : une interruption de l'activité remet en cause le décompte.

Quels jours peut-on épargner ?

Le CET ne peut pas être alimenté par n'importe quel repos. Trois catégories de jours seulement sont éligibles, et la première d'entre elles est encadrée par un minimum de congés effectivement pris.

• Jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement. Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an.
• Jours de réduction du temps de travail (RTT).
• Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires, si une délibération le prévoit.

Le minimum de 20 jours de congés annuels est une condition d'alimentation : les jours de congés annuels non pris ne peuvent donc pas être intégralement reportés sur le CET.

Combien de jours peut-on épargner ?

Le plafond de droit commun est de 60 jours. Il a été relevé à deux reprises, pour des raisons extérieures à votre choix : l'état d'urgence sanitaire lié au Covid en 2020, puis les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Le plafond applicable se calcule à partir du solde de votre compte au 31 décembre de l'année précédente.

Le plafond dérogatoire ne s'applique que pour l'année de la hausse. Une fois le relevé échu, le compte retombe sous le plafond de droit commun : les jours conservés au-delà de 60 jours n'en disparaissent pas pour autant, ils sont simplement maintenus ou utilisés au fil des années suivantes.

Votre CET ne dépasse pas 15 jours

C'est le cas le plus simple. Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, aucune délibération n'est nécessaire : vous disposez librement de ces jours.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Les jours au-delà de 15 jours ne suivent pas ces règles : ils dépendent d'une délibération, traitée dans la section suivante.

Votre CET compte plus de 15 jours

Au-delà de 15 jours, les jours ne sont plus intégralement libres. Ils restent utilisables sous forme de congés, mais leur Affectation à une autre contrepartie — une indemnisation, des points de retraite complémentaire — dépend entièrement de ce que prévoit la délibération de votre collectivité.

• Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.
• Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
• La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.
• Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Fonctionnaire : les jours au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire si une délibération le prévoit. Agent contractuel : ils peuvent être indemnisés si une délibération le prévoit.

La répartition entre ces différentes destinations doit être demandée avant le 1er février de l'année suivante.

Le choix à formuler avant le 1er février

Une fois l'année, l'agent tranche le sort des jours qui dépassent 15 jours. Ce n'est pas une formalité facultative : en l'absence de demande, une règle d'office s'applique, différente pour le fonctionnaire et pour le contractuel.

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   Répartir les jours dépassant 15 jours

   Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET, selon la répartition que vous voulez.

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   Adresser la demande dans les délais

   Le choix doit être formulé avant le 1er février de l'année suivante.

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   Constater le retrait des jours

   Les jours dont vous demandez la conversion en points de retraite complémentaire et les jours dont vous demandez l'indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.

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   Vérifier la règle applicable à défaut de demande

   Fonctionnaire : en l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire. Agent contractuel : ils sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération.

Le montant de l'indemnisation

L'indemnisation est l'une des deux contreparties possibles des jours dépassant 15 jours. Elle est versée par jour épargné, et son montant dépend de la catégorie hiérarchique de l'agent au jour de la demande d'indemnisation.

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.

Le montant net repris dans le tableau est celui indiqué par la source pour chaque catégorie ; il ne tient pas compte d'une éventuelle cotisation RAAF supplémentaire, dont l'assujettissement dépend du cumul de vos primes et indemnités.

La conversion en points de retraite complémentaire

La seconde destination possible des jours dépassant 15 jours est la conversion en points de retraite complémentaire. Elle ne se cumule pas librement avec l'indemnisation : c'est à l'agent de répartir ses jours entre les deux, selon la délibération.

Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d'indemnisation.

Le calcul des points passe par le montant de l'indemnité : le nombre de points n'est donc pas indépendant du barème par catégorie présenté dans la section précédente.

Que devient le compte en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants : mutation ; détachement dans la fonction publique ; disponibilité ; congé parental ; mise à disposition dans la fonction publique ; mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ; intégration directe. En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Mutation

Vous pouvez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

Détachement dans la fonction publique

En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET ; sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de détachement dans la fonction publique d'État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

Disponibilité

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Congé parental

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Mise à disposition dans la fonction publique

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.

Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.

Intégration directe

En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET ; sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

Agent contractuel : la source ne mentionne que deux situations dans lesquelles les jours épargnés sont conservés — le congé parental (vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET) et la mise à disposition dans la fonction publique (utilisation possible seulement sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil).

Quitter la fonction publique : solder le compte

Deux points de sortie méritent attention : la sortie définitive de la fonction publique et le décès de l'agent. Dans les deux cas, l'anticipation compte : solder le compte avant de partir est l'acte qui évite une perte sèche.

Le solde du CET doit donc être effectué avant la démission, le licenciement ou le départ à la retraite : passé cette date, le compte n'existe plus.

Glossaire

Statut particulier

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont définis par décret.

Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois.

Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche.

RAFP

Retraite additionnelle de la fonction publique, gérée par l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). C'est le régime auquel sont rattachés les points obtenus par conversion des jours du CET.