Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le compte épargne-temps : à quoi il sert, quels droits y affecter, comment l'utiliser, la garantie des droits et leur sort en cas de rupture du contrat.
Ce qu'il faut savoir
- Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée.
- La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire, et le salarié n'est pas obligé de l'utiliser.
- Les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
- Les droits acquis sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, dans la limite de 96 120 € par salarié.
- Le salarié qui quitte l'entreprise peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur si la convention ou l'accord le prévoit, ou demander leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
- Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).
Conditions essentielles
- Un CET doit avoir été ouvert dans l'entreprise par convention ou accord ; sa mise en place n'est pas automatique.
- L'affectation de droits sur le CET se fait dans les conditions et limites fixées par la convention ou l'accord.
- L'utilisation du CET pour compléter la rémunération ou cesser progressivement son activité suppose l'accord de l'employeur.
- La conversion de jours de congés en complément de rémunération suppose que le salarié ait affecté des jours au-delà des 5 semaines de congés annuels.
- Le transfert des droits vers un autre employeur suppose que la convention ou l'accord le prévoie.
Les étapes
- Vérifier que l'entreprise a mis en place un CET par convention ou accord.
- Identifier les droits que l'on souhaite affecter : 5e semaine de congés annuels, congés de fractionnement, repos non pris ou rémunérations diverses.
- Demander, en accord avec l'employeur, l'utilisation du CET pour compléter la rémunération ou cesser progressivement son activité.
- Envisager, le cas échéant, d'alimenter un plan d'épargne retraite (PER) avec les sommes issues du CET.
- En cas de départ, vérifier le transfert possible des droits auprès d'un nouvel employeur prévu par l'accord.
- À défaut d'accord de transfert, demander la consignation des droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette synthèse présente les règles générales du CET. Les conditions précises d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation sont fixées par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise, qu'il convient de consulter.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des droits affectables, des modalités d'utilisation, de la garantie des droits et de leur sort en cas de rupture, voir les sections suivantes. Le rôle de la convention ou de l'accord est déterminant à chaque étape.
En quoi consiste le compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire. Lorsqu'il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
Le CET est un dispositif d'épargne de temps : le salarié y transfère des jours de congé ou de repos non pris, ou des sommes, afin de constituer un capital de droits qu'il pourra utiliser ultérieurement, soit sous forme de congés rémunérés, soit sous forme de rémunération.
Règle
Le salarié n'est pas obligé d'utiliser le CET. Il y affecte des droits s'il le souhaite : l'ouverture du dispositif ne crée aucune obligation d'alimentation pour le salarié.
- Objet : accumuler des droits à congé rémunéré ou bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée.
- Contrepartie : périodes de congé ou de repos non prises, ou sommes affectées par le salarié.
- Mise en place : non obligatoire pour l'entreprise.
- Cadre : convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut convention ou accord de branche.
- Caractère facultatif : le salarié n'est pas obligé d'utiliser le CET.
- Conditions d'utilisation : précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET.
À savoir
- Le CET sert à accumuler des droits à congé rémunéré ou à bénéficier d'une rémunération différée.
- Sa mise en place repose sur une convention ou un accord collectif.
- Le salarié choisit d'y affecter ou non des droits.
Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET.
Les droits que le salarié peut affecter sont détaillés dans la section « Quels droits le salarié peut-il affecter sur son CET ? ».
Quels droits le salarié peut-il affecter sur son CET ?
Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus de plusieurs sources. L'employeur peut également y affecter certaines heures.
- 5e semaine de congés annuels : les droits correspondants peuvent être affectés sur le CET.
- Congés supplémentaires : congés pour fractionnement ou issus de droits conventionnels.
- Périodes de repos non pris : par exemple les journées de RTT.
- Rémunérations diverses : par exemple la prime d'ancienneté ou le 13e mois.
- Heures accomplies au-delà de la durée collective : l'employeur peut affecter ces heures, par exemple les heures supplémentaires.
Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord. Les deux parties peuvent donc intervenir : le salarié à sa convenance, l'employeur pour les heures accomplies au-delà de la durée collective.
À savoir
- Le salarié affecte à sa convenance les droits qu'il souhaite épargner.
- L'employeur peut affecter au CET les heures accomplies au-delà de la durée collective.
- Les conditions et limites d'affectation sont fixées par la convention ou l'accord.
Les exemples cités (journées de RTT, prime d'ancienneté, 13e mois, heures supplémentaires) proviennent de la fiche source officielle ; ils n'excluent pas d'autres droits prévus par la convention ou l'accord.
Une fois les droits affectés, leur utilisation est décrite dans la section « Comment le salarié peut-il utiliser son CET ? ».
Comment le salarié peut-il utiliser son CET ?
Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord.
Règle
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.
- Compléter la rémunération : utilisation du CET à la demande du salarié et en accord avec l'employeur.
- Cesser progressivement son activité : utilisation du CET dans le même cadre.
- Conversion de jours de congés : possible si les jours affectés dépassent les 5 semaines de congés annuels.
- Cadre : conditions librement définies par la convention ou l'accord.
À savoir
- L'utilisation se fait à la demande du salarié et en accord avec l'employeur.
- Deux usages principaux : compléter la rémunération ou cesser progressivement son activité.
- La conversion de jours de congés suppose qu'ils aient été affectés au-delà des 5 semaines de congés annuels.
L'utilisation du CET suppose toujours l'accord de l'employeur lorsqu'elle vise à compléter la rémunération ou à cesser progressivement l'activité.
L'utilisation des sommes du CET pour alimenter un plan d'épargne retraite est décrite dans la section « Alimentation d'un plan d'épargne retraite (PER) ».
Alimentation d'un plan d'épargne retraite (PER)
Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).
Cette possibilité s'inscrit dans les conditions d'utilisation librement définies par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET. Elle permet d'affecter l'épargne accumulée sur le CET vers un dispositif d'épargne retraite.
Règle
L'alimentation d'un PER avec les sommes du CET reste soumise au cadre fixé par la convention ou l'accord, comme les autres modalités d'utilisation du CET.
- Source des sommes : épargne constituée sur le CET.
- Dispositif destinataire : plan d'épargne retraite (PER).
- Cadre : conditions d'utilisation fixées par la convention ou l'accord.
À savoir
- Le salarié peut alimenter un PER avec les sommes issues de son CET.
- Cette affectation relève des conditions d'utilisation définies par la convention ou l'accord.
La fiche source officielle mentionne explicitement l'affectation des sommes du CET vers un plan d'épargne retraite (PER), sans détailler les plafonds applicables à ce dispositif.
Les règles propres au PER relèvent de sa propre réglementation, qui n'est pas traitée dans cette fiche.
Que deviennent les droits en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Règle
Les droits sont assurés dans la limite de 96 120 € par salarié.
Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 96 120 €, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant.
À savoir
- Les droits du CET bénéficient d'une assurance contre le risque de non-paiement.
- Le plafond de cette garantie est de 96 120 € par salarié.
- Au-delà de ce plafond, un dispositif d'assurance ou de garantie financière doit être prévu par la convention ou l'accord.
Droits supérieurs au plafond
- Au-delà de 96 120 €, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière.
- Si ce dispositif n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Le montant de 96 120 € par salarié est le plafond de garantie mentionné par la fiche source officielle.
Le sort des droits lorsque le salarié quitte l'entreprise est traité dans la section « Que devient le CET en cas de rupture du contrat ? ».
Que devient le CET en cas de rupture du contrat ?
Le salarié qui quitte l'entreprise, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, dispose de deux possibilités pour ses droits.
Règle
Le salarié peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou l'accord le prévoit.
À défaut, le salarié qui quitte l'entreprise peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits.
Le transfert consiste à porter les droits du CET vers un dispositif équivalent chez un nouvel employeur. La consignation consiste à confier les droits à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conserve jusqu'à leur déblocage.
- Transfert : possible auprès d'un autre employeur si la convention ou l'accord le prévoit.
- Consignation : possible auprès de la Caisse des dépôts et consignations en l'absence d'accord de transfert.
- Motif de rupture : indifférent, la solution s'applique quel que soit le motif de la rupture du contrat.
À savoir
- Le salarié qui quitte l'entreprise conserve ses droits, quel que soit le motif de la rupture.
- Le transfert vers un nouvel employeur est possible si l'accord le prévoit.
- À défaut, la consignation auprès de la CDC est possible.
La consignation constitue la solution de repli lorsque la convention ou l'accord ne prévoit pas les conditions de transfert des droits vers un nouvel employeur.
Le fonctionnement de la consignation et le déblocage des sommes sont détaillés dans la section « La consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ».
La consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Les droits consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent ensuite être débloqués à tout moment.
Règle
Le déblocage peut se faire par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.
Les droits consignés peuvent également être débloqués, à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
- Déblocage par paiement : tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié ou de ses ayants droit.
- Déblocage par transfert : vers le CET ou un plan d'épargne salariale d'un nouvel employeur.
- Bénéficiaire du déblocage : le salarié bénéficiaire ou ses ayants droit.
- Moment : le déblocage peut intervenir à tout moment.
À savoir
- Les sommes consignées peuvent être débloquées à tout moment.
- Le déblocage peut prendre la forme d'un paiement ou d'un transfert sur un nouvel épargne.
- Les ayants droit du salarié peuvent également demander le déblocage.
La consignation peut être demandée en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits vers un autre employeur.
Cette section complète « Que devient le CET en cas de rupture du contrat ? », qui présente les deux options ouvertes au salarié qui quitte l'entreprise.
Textes applicables
- Code du travail — articles L3151-1 à L3151-4 (objet du compte épargne-temps)Textes légaux
- Code du travail — articles L3152-1 à L3152-4 (alimentation et utilisation)Textes légaux
- Code du travail — articles L3153-1 et L3153-2 (garantie et transfert des droits)Textes légaux
- Code du travail — articles D3154-1 à D3154-6 (consignation auprès de la CDC)Textes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Compte épargne-temps (CET) du salarié
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
