Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les démarches en cas d'accident du travail : information de l'employeur, déclaration, constat médical, reconnaissance et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le salarié doit informer son employeur de l'accident dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, par tout moyen.
- C'est à l'employeur de déclarer l'accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).
- Si l'employeur n'a pas déclaré l'accident, le salarié peut le faire lui-même dans les 2 ans.
- Le salarié doit faire constater son état par le médecin de son choix, qui établit un certificat médical en 2 exemplaires.
- La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 30 jours (prolongeable de 2 mois) pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident ; à défaut de décision, le caractère professionnel est reconnu.
- La feuille d'accident permet de bénéficier de la gratuité des soins (remboursement à 100 % sans avance de frais).
- En cas de refus de reconnaissance, un recours est possible devant la commission de recours amiable (CRA), par écrit.
- L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (jusqu'à 750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une personne morale).
Conditions essentielles
- L'accident doit être en lien avec le travail (accident du travail ou accident de trajet).
- L'information de l'employeur doit intervenir dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures (délai suspendu en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime comme une hospitalisation).
- La déclaration par l'employeur doit être adressée à la CPAM (régime général) ou à la MSA (régime agricole) dans les 48 heures.
- Le certificat médical initial doit être établi par le médecin constatateur et adressé à l'organisme de Sécurité sociale.
Les étapes
- Après l'accident, informer votre employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, par tout moyen (mail, téléphone, SMS, …) ; si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, l'adresser par lettre recommandée.
- Faire constater votre état par le médecin de votre choix, qui établit un certificat médical en 2 exemplaires (lésions, localisation, symptômes, séquelles éventuelles).
- Le médecin adresse un exemplaire du certificat à la CPAM ou à la MSA et vous remet le second ; il délivre le cas échéant un certificat d'arrêt de travail.
- Votre employeur déclare l'accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).
- Recevoir la feuille d'accident de votre employeur et la présenter à chaque professionnel de santé consulté (médecin, pharmacien, kinésithérapeute, …).
- Attendre la décision de la CPAM ou de la MSA dans un délai de 30 jours (prolongeable de 2 mois en cas d'enquête ou d'examen complémentaire).
- En cas de refus de reconnaissance, saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les démarches propres au salarié et à l'employeur, ainsi que les règles de reconnaissance et de recours, sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des démarches de chacune des parties, voir les sections « Quelle démarche doit effectuer le salarié ? », « Quelles démarches doit effectuer l'employeur ? » et « Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ».
Quelle démarche doit effectuer le salarié ?
Le salarié doit informer son employeur dans la journée ou dans les 24 heures ; c'est à l'employeur de faire la déclaration officielle.
Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS, …). Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Ce délai de 24 heures est un délai de déclaration du salarié auprès de son employeur, distinct du délai de 48 heures dont dispose l'employeur pour la déclaration officielle à la CPAM ou à la MSA. Le salarié n'a pas à remplir lui-même le formulaire de déclaration d'accident (DAT) dans la procédure normale : il suffit qu'il informe son employeur, qui se charge de la déclaration.
Règle
Ce délai ne court pas en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime (par exemple, en cas d'hospitalisation). Si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.
Si vous constatez que votre employeur n'a pas déclaré l'accident dans le délai de 48 heures, vous pouvez déclarer vous-même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration.
Quelles démarches doit effectuer l'employeur ?
L'employeur déclare l'accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures et remet la feuille d'accident au salarié.
C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail auprès de votre organisme de Sécurité sociale, la CPAM ou la MSA, dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
La déclaration s'effectue au moyen du formulaire de déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT), soit en ligne via le compte entreprise sur net-entreprises.fr, soit par correspondance à la CPAM ou à la MSA. Pour un travailleur intérimaire, un formulaire spécifique d'information préalable est adressé à la Carsat. Pour un élève ou étudiant en stage, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration.
Règle
Si l'accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit. Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité ; si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières. Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai par l'employeur est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Accident du travail mortel
En cas d'accident mortel, l'employeur doit informer immédiatement l'inspection du travail, au plus tard dans les 12 heures.
En cas d'accident de travail mortel, l'employeur doit informer immédiatement l'inspection du travail (DDETS), et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès.
L'information doit être transmise par tout moyen (mail, lettre recommandée avec accusé de réception) permettant de conférer une date certaine à l'envoi. Cette exigence de date certaine vise à garantir la traçabilité de l'information et la possibilité de vérifier le respect du délai de 12 heures.
Règle
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. Par ailleurs, en cas de décès du salarié, l'enquête sur les circonstances de l'accident est obligatoire (voir section sur la reconnaissance du caractère professionnel).
L'information immédiate de l'inspection du travail permet à celle-ci de constater les conditions de l'accident sur les lieux et d'adresser le cas échéant des mises en demeure à l'employeur.
Attestation de salaire et arrêt de travail
En cas d'arrêt de travail, l'employeur adresse une attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières.
Si l'accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.
Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (et non le salarié) : le maintien de salaire total est une modalité de versement qui n'entraîne pas de double perception. L'attestation de salaire permet à la CPAM ou à la MSA de calculer le montant des indemnités journalières dues au titre de l'accident du travail.
Règle
Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée. Cette formalité permet de clore le régime des indemnités journalières et de rétablir la situation administrative du salarié.
Le montant et les conditions de versement des indemnités journalières d'accident du travail sont fixés par le code de la sécurité sociale ; pour une estimation, consulter la fiche dédiée aux indemnités journalières pendant l'arrêt de travail pour accident du travail.
Comment faire constater son accident ?
Le salarié fait constater son état par le médecin de son choix, qui établit un certificat médical en 2 exemplaires.
Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou à la MSA et vous remet le second (la télétransmission est possible). Le certificat médical initial est un document central de la procédure : il déclenche l'instruction du dossier par l'organisme de Sécurité sociale, aux côtés de la déclaration d'accident.
Règle
Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation. La CPAM ou la MSA peut vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil, chargé de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
Le choix du médecin est libre : il peut s'agir de votre médecin traitant ou de tout autre médecin. En revanche, l'examen par le médecin-conseil de la caisse est imposé par la procédure d'instruction.
La feuille d'accident et la prise en charge des soins
La feuille d'accident ouvre droit à la gratuité des soins liés à l'accident du travail, sans avance de frais.
Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail : les frais médicaux sont remboursés à 100 % sans avance de frais.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, …), qui y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu'à la fin du traitement. À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA ; votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Règle
Le tiers payant s'applique automatiquement grâce à la feuille d'accident : vous n'avancez pas les frais et les professionnels de santé facturent directement l'organisme de Sécurité sociale. Ce dispositif distingue la prise en charge de l'accident du travail de la prise en charge des soins de droit commun (maladie).
La feuille d'accident est remise par l'employeur après notification de l'accident par l'organisme de Sécurité sociale. En cas de rechute, une nouvelle feuille d'accident est fournie.
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
La CPAM ou la MSA dispose de 30 jours (prolongeable de 2 mois) pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident.
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident. Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.
En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes : un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l'accident auprès de l'employeur et de vous-même ; ou une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire). La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction de 30 jours.
Règle
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant. En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
La reconnaissance automatique en l'absence de décision dans le délai est une garantie du salarié : l'inaction de la caisse ne peut pas lui être opposée.
Recours en cas de refus de reconnaissance
En cas de refus de reconnaissance, le salarié peut saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit.
Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours. En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours.
Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit. Une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier : elle constitue une preuve de date et de contenu. La CRA est une instance paritaire (représentants des assurés et de l'organisme) qui réexamine la décision contestée.
Règle
La décision de la CRA peut à son tour faire l'objet de recours devant la commission centrale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais prévus par le code de la sécurité sociale. La caisse doit vous informer de ces voies de recours dans sa décision de refus.
La saisine de la CRA est un recours gratuit et préalable obligatoire aux recours contentieux devant les juridictions de la Sécurité sociale. Se faire assister par un conseiller (avocat, association de défense des droits) est possible.
Rechute après guérison ou consolidation
Après guérison ou consolidation, une aggravation de l'état de santé constitue une rechute, qui doit être déclarée.
Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s'aggraver. On parle alors de rechute. Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.
La consolidation correspond au moment où les lésions ont pris leur définitive (stabilisation de l'état de santé, avec ou sans séquelles). La rechute est une aggravation post-consolidation qui se rattache à l'accident initial, même après une période de rémission.
Règle
La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l'accident du travail initial. La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident, qui ouvre de nouveau droit à la gratuité des soins.
La rechute bénéficie du même régime de prise en charge que l'accident initial (reconnaissance, instruction, recours) ; la procédure est relancée par le certificat médical de rechute.
Sanctions en cas de non-déclaration
L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende pour l'employeur.
L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende : au maximum de 750 € pour une personne physique (employeur individuel) ou de 3 750 € pour une personne morale (société, association, …).
Ces amendes s'appliquent à l'employeur qui ne déclare pas l'accident dans le délai de 48 heures ou qui ne le déclare pas du tout. Elles sanctionnent le manquement à une obligation légale protectrice du salarié : la déclaration conditionne en effet la prise en charge des soins, le versement des indemnités journalières et la reconnaissance du caractère professionnel.
Règle
Le non-respect de l'obligation d'information immédiate de l'inspection du travail en cas d'accident mortel est sanctionné par une amende distincte de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Ces sanctions pénales n'excluent pas les recours du salarié devant la CRA ou les juridictions sociales pour obtenir la reconnaissance de son accident et le versement des prestations dues.
Où s'adresser
La CPAM (régime général) ou la MSA (régime agricole) reçoit les déclarations ; la Carsat intervient pour les intérimaires.
Pour le salarié du régime général, la déclaration d'accident s'adresse à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pour le régime agricole, elle s'adresse à la mutualité sociale agricole (MSA). Pour le travailleur intérimaire, un formulaire est adressé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
La déclaration peut être effectuée en ligne (compte entreprise sur net-entreprises.fr pour l'employeur ; formulaire DAT sur ameli.fr) ou par correspondance (formulaire rempli et adressé à la CPAM ou à la MSA). Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr et celles de votre MSA sur msa.fr.
Règle
Le recours en cas de refus de reconnaissance s'adresse à la commission de recours amiable (CRA) de votre organisme, par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception recommandée). L'inspection du travail (DDETS) est informée en cas d'accident mortel.
Trouver sa CPAM ou sa MSA près de chez vous via les annuaires sur service-public.gouv.fr (rubriques CPAM et MSA).
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : articles L.441-1 à L.441-6Texte de référence (Légifrance)
- Code de la sécurité sociale : articles R.441-1 à R.441-18Texte de référence (Légifrance)
- Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Accident du travail : démarches à effectuer
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne — net-entreprises.fr
- Formulaire de déclaration d'accident du travail (PDF, ameli.fr)
- Information préalable à la DAT d'un intérimaire (PDF, ameli.fr)
- Contacts CPAM — ameli.fr
- Contacts MSA — msa.fr
- Trouver sa CPAM — Service-Public.fr
- Trouver sa MSA — Service-Public.fr
Les délais de déclaration (24 heures pour le salarié, 48 heures pour l'employeur) et d'instruction (30 jours, prolongeable de 2 mois) sont stricts. Vérifier les dernières modalités auprès de la CPAM, de la MSA ou d'un conseiller en droit du travail.
