Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?

Vue d'ensemble

Lorsqu'une interruption collective de travail survient (intempéries, événement accidentel, force majeure…), les heures non travaillées sont des heures perdues. L'employeur peut décider de faire récupérer ces heures, mais il doit respecter des règles strictes d'information, de délai et de limites horaires.

Cette synthèse présente les règles générales de récupération des heures perdues. Les modalités de rémunération selon la période de paie, les cas d'exonération et les conséquences du refus sont détaillés dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la récupération des heures perdues ?

La récupération des heures perdues est un dispositif permettant à l'employeur de différer la réalisation d'heures de travail qui n'ont pas pu être accomplies pour des raisons exceptionnelles. Il s'agit d'heures perdues à la suite d'une interruption collective de travail.

La récupération des heures perdues constitue une possibilité pour l'employeur, et non une obligation. Les salariés ne peuvent pas l'exiger, même s'il en résulte pour eux une perte de salaire. En revanche, si l'employeur décide de faire récupérer les heures perdues, cette décision s'impose au salarié.

Dans quels cas l'employeur peut-il faire récupérer les heures perdues ?

Les cas dans lesquels l'employeur peut faire récupérer les heures sont limitativement énumérés par la réglementation. Toute interruption collective de travail ne permet pas automatiquement une récupération.

• Cause accidentelle : interruption collective due à un accident.
• Intempérie : interruption collective due aux conditions météorologiques.
• Force majeure : interruption collective due à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
• Inventaire de l'entreprise : interruption collective due à la réalisation de l'inventaire.
• Chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels.

La récupération n'est possible que si l'interruption de travail est collective : elle ne s'applique pas aux interruptions individuelles (arrêt maladie d'un salarié, par exemple).

Quelles règles l'employeur doit-il respecter ?

Avant de mettre en œuvre la récupération des heures perdues, l'employeur doit respecter un certain nombre de formalités d'information et de consultation, destinées à informer l'administration du travail et les représentants du personnel.

• Informer l'inspecteur du travail, avant la mise en œuvre, des points suivants : interruption collective de travail et règles de récupération des heures perdues.
• Si le travail est interrompu par un événement imprévu, donner l'information immédiatement.
• Faire informer et consulter le CSE préalablement, la récupération constituant une modification des conditions de travail, notamment en matière de durée du travail.
• Si la fermeture est limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération, la consultation préalable du CSE n'est pas obligatoire.
• En cas d'horaire collectif de travail, afficher l'horario modifié dans chaque lieu de travail et l'adresser préalablement à l'inspecteur du travail.

La récupération des heures perdues constitue une modification des conditions de travail, notamment en matière de durée du travail. Le CSE doit être informé et consulté préalablement, sauf si la fermeture est limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération.

Dans quels délais et dans quelles limites les heures doivent-elles être récupérées ?

La récupération des heures perdues est encadrée dans le temps et dans son ampleur. Deux limites cumulatives s'appliquent : un délai de récupération et une augmentation maximale de la durée du travail.

Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte et ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l'année. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d'autres dispositions.

Comment les heures perdues sont-elles rémunérées ?

La rémunération des heures perdues et des heures de récupération dépend du moment où intervient la récupération par rapport à l'interruption collective. Deux situations sont possibles : récupération avant l'interruption ou récupération après l'interruption.

Le salarié peut-il refuser de récupérer les heures perdues ?

Le salarié ne peut pas refuser de récupérer des heures de travail qui entrent dans le dispositif des heures perdues. Toutefois, des protections existent en cas d'impossibilité médicale ou de licenciement pour insuffisance d'activité.

Non, le salarié ne peut pas refuser de récupérer des heures de travail qui entrent dans le dispositif des heures perdues. En cas de refus, le salarié peut s'exposer à une sanction disciplinaire de la part de l'employeur. L'employeur peut également faire une retenue sur salaire pour les heures qui n'ont pas été récupérées.

Cas particuliers : secteur agricole, grève, maladie

Certaines situations obéissent à des règles spécifiques : le secteur agricole, les heures perdues pour grève ou maladie, et les salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.

• Secteur agricole : la récupération est effectuée dans la période de 26 semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption collective de travail.
• Grève : les heures perdues pour cause de grève ne peuvent pas être récupérées.
• Arrêt maladie : les heures perdues pour cause d'arrêt maladie ne peuvent pas être récupérées.
• Baisse d'activité : les heures perdues pour cause de baisse d'activité ne peuvent pas être récupérées.
• Salariés embauchés temporairement : la protection contre le licenciement pour insuffisance d'activité ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.

Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables que le cadre légal, notamment en matière de délais de récupération ou d'augmentation de la durée du travail.

Que faire en tant que salarié ?

Si votre employeur annonce une récupération d'heures perdues, vérifiez que les règles légales sont respectées et que votre situation particulière est prise en compte.

• Vérifier que l'interruption collective de travail entre dans l'une des causes légales de récupération.
• Vérifier que les durées maximales hebdomadaire et quotidienne ne seront pas dépassées du fait de la récupération.
• Vérifier que la récupération interviendra dans le délai de 12 mois et dans la limite de 1 heure par jour ou 8 heures par semaine.
• En cas d'impossibilité médicale de récupérer, informer l'employeur et fournir un justificatif médical.
• En cas de litige, se rapprocher de son conseiller du salarié ou de l'inspection du travail.

L'inspection du travail peut être saisie en cas de non-respect par l'employeur des règles de récupération des heures perdues (délai, limites horaires, information de l'administration).