Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule

Règle

Évènement de plus de 300 personnes — l'accès à un lieu où est organisé un évènement de plus de 300 personnes (manifestation sportive ou culturelle) peut être subordonné à une palpation, prenant la forme de tapotements au-dessus des vêtements ou d'une inspection à l'aide d'un scanner corporel. Elle est effectuée par un membre du service d'ordre agréé par le CNAPS, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), ou par un agent de police municipal affecté par le maire. L'autorité doit être du même sexe. L'accord exprès est obligatoire : le refus peut entraîner un refus d'accès à l'évènement. Menace pour la sécurité publique — en cas de circonstances particulières liées à des menaces graves (par exemple menace terroriste), constatées par arrêté préfectoral, les agents de police, de gendarmerie, de la SNCF, de la RATP et de la police municipale peuvent procéder à des palpations dans les lieux fixés par l'arrêté. L'accord exprès est obligatoire ; en cas de refus, l'accès au périmètre peut être interdit.

Règle

La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête : elle n'est possible que si la palpation de sécurité ou les moyens de détection électronique ne sont pas suffisants. Elle est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne fouillée, dans un local retiré et fermé. Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la République ou le juge d'instruction.

Règle

Contrôle douanier — un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants. La fouille est réalisée par un médecin. L'accord de la personne est nécessaire. En cas de refus, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen ; le juge désigne alors un médecin. En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

Règle

Évènement de plus de 300 personnes — un agent de sécurité privée du CNAPS, sous le contrôle d'un OPJ, peut procéder à l'inspection visuelle et/ou à une fouille de bagages (un agent de police municipal affecté par le maire peut également le faire). La fouille doit être effectuée par un agent du même sexe et uniquement si le propriétaire a donné son accord ; sinon, l'accès à l'évènement peut lui être refusé. Contrôle d'identité — l'inspection visuelle et la fouille des effets personnels peuvent intervenir dans 2 situations : (1) recherche d'infraction — le procureur de la République peut déterminer des lieux (transport public, aéroport) où un contrôle d'identité et une fouille de bagages peuvent se dérouler pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : actes de terrorisme, port ou transport d'une arme sans autorisation, matières explosives, vol, recel, trafic de drogues. L'OPJ peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller pendant 24 heures, délai renouvelable une fois. L'inspection ou la fouille a lieu en présence du propriétaire, qui peut être retenu pendant toute la durée. En cas de découverte d'infraction ou sur demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin ; un exemplaire est remis au propriétaire et un autre transmis au procureur de la République.

Règle

Contrôle d'identité — un véhicule peut être fouillé dans 2 situations : lorsque des indices laissent penser que son propriétaire a commis un crime ou un délit flagrant ; ou dans le but de lutter contre la criminalité organisée ou le blanchiment d'argent. L'autorité compétente est l'officier de police judiciaire et, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire. L'accord du propriétaire n'est pas requis, mais la présence du conducteur, du propriétaire ou d'une personne désignée par l'OPJ est obligatoire. La durée est le temps strictement nécessaire à la fouille.

Règle

Si le propriétaire fait l'objet d'une enquête préliminaire pour un crime ou un délit puni de plus de 5 ans d'emprisonnement (par exemple meurtre, violences), le juge des libertés et de la détention (JLD) et le procureur de la République peuvent autoriser une perposition du véhicule sans l'accord du propriétaire. La fouille du véhicule d'habitation ne peut pas débuter avant 6 heures du matin ni après 21 heures.

Règle

Entreprises — l'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur ; le salarié doit avoir été informé de cette ouverture. La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple risque d'attentat) ou pour la recherche d'objets volés. Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord ; il peut exiger la présence d'un témoin (par exemple un représentant du personnel). S'il refuse, l'employeur peut appeler un OPJ pour fouiller ses affaires personnelles. Transports en commun — les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. S'ils constatent un objet dangereux (autre qu'une arme), ils peuvent le conserver si le propriétaire y consent, en lui remettant un récépissé ; dans les 2 jours, l'objet doit être mis à disposition du propriétaire ou d'un de ses proches, dans un endroit accessible en transports publics. La confiscation d'un objet n'est possible que dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports. Pour l'accès à un bateau et à bord, une inspection visuelle des bagages est possible, et leur fouille avec l'accord du propriétaire.