Vue d'ensemble
Les forces de l'ordre peuvent contrôler l'identité d'une personne afin de prévenir une atteinte à l'ordre public, d'identifier l'auteur d'une infraction ou d'éviter qu'elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S'il ne l'est pas, il peut être contesté. Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité ; toutefois, certaines règles qui s'appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.
Ce qu'il faut savoir
- Quatre cadres légaux de contrôle : prévention, infraction, criminalité organisée/blanchiment, Schengen.
- En principe, une personne peut prouver son identité par tous moyens (titre d'identité, autre document, témoignage).
- En cas de refus ou d'impossibilité, une retenue pour vérification d'identité est possible, plafonnée à 4 heures (8 heures à Mayotte et en Guyane).
- Un contrôle discriminatoire peut être signalé au Défenseur des droits, qui peut proposer médiation, transaction ou action en justice.
- Les signalements peuvent aussi être adressés à l'IGPN (police) ou à l'IGGN (gendarme), et une plainte peut être déposée.
Conditions essentielles
- Le contrôle doit s'inscrire dans l'un des 4 cadres légaux prévus par le code de procédure pénale.
- Le contrôle de prévention exige un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
- Le contrôle lié à une infraction exige des raisons de soupçonner la commission d'une infraction ou des recherches ordonnées par un juge.
- Le contrôle Schengen est uniquement autorisé si des éléments objectifs extérieurs permettent de penser que la personne est étrangère.
Les étapes
- Les forces de l'ordre identifient le cadre légal dans lequel s'inscrit le contrôle.
- La personne contrôlée est invitée à prouver son identité par tous moyens.
- Si elle refuse ou ne peut pas prouver son identité, une retenue pour vérification est possible (max 4 heures).
- Si la personne estime que le contrôle est illégal ou discriminatoire, elle peut faire un signalement (Défenseur des droits, IGPN, IGGN) ou déposer plainte.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — agents habilités, justificatifs par situation, zones et durées des contrôles, procédure de retenue, voies de recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les recours en cas de contrôle illégal ou discriminatoire, voir la section « Que faire si le contrôle d'identité semble illégal ? ».
Qui peut faire un contrôle d'identité ?
Seules certaines catégories d'agents des forces de l'ordre sont habilitées à effectuer un contrôle d'identité. Il ne faut pas confondre le contrôle d'identité avec le relevé d'identité, qui obéit à des règles différentes.
Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : officier de police judiciaire (OPJ) ; agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ ; certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ. Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.
Le relevé d'identité est distinct du contrôle d'identité. Il peut être fait par des agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) ou des agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.), uniquement lorsqu'ils verbalisent l'auteur d'une contravention. L'auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens. Si l'auteur refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier son identité, l'agent habilité doit immédiatement prévenir l'officier de police judiciaire géographiquement compétent.
Règle
Une fois l'OPJ prévenu, il peut ordonner à l'auteur de la contravention de rester à la disposition de l'agent ayant rédigé le procès-verbal, ou le conduire devant l'OPJ. Si l'OPJ est injoignable, l'agent habilité n'a pas le droit de le retenir. Lors d'un relevé d'identité effectué par la SNCF, l'auteur de la contravention peut montrer un justificatif d'identité à partir de l'application France Identité.
Quels justificatifs présenter lors du contrôle ?
En principe, une personne qui fait l'objet d'un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Les documents acceptés varient selon la nationalité de la personne contrôlée.
Pour une personne de nationalité française ou européenne, la personne peut présenter l'un des documents suivants : titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) ; autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d'étudiant, etc.). Toutefois, les titres d'identité comportant une photo sont davantage pris en compte. Le témoignage d'une autre personne (par exemple la personne qui accompagne la personne contrôlée) peut être accepté pour confirmer son identité.
Lors d'un contrôle d'identité, les justificatifs générés depuis l'application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l'ordre. En revanche, pour les relevés d'identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.
Règle
Pour une personne de nationalité étrangère, les justificatifs dépendent de la durée du séjour. Pour un séjour de maximum 90 jours, elle doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf si elle fait partie des nationalités dispensées de visa. Pour un séjour de plus de 3 mois, elle doit présenter l'un des documents suivants : visa de long séjour (durée maximale d'1 an) ; carte de séjour temporaire (durée maximale d'1 an) ; carte de séjour pluriannuelle (durée maximale de 4 ans) ; carte de résident (durée de 10 ans ou à durée indéterminée) ; carte de séjour portant la mention retraité (durée de 10 ans) ; récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour ; attestation de demande d'asile ; autorisation provisoire de séjour.
- Titres d'identité : carte d'identité, passeport, permis de conduire (titres avec photo davantage pris en compte).
- Autres documents : acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d'étudiant.
- Témoignage : la personne accompagnant la personne contrôlée peut confirmer son identité.
- France Identité : pas obligatoirement accepté par les forces de l'ordre (accepté par la SNCF pour les relevés d'identité).
- Étrangers : passeport + visa (séjour au maximum 90 jours) ou titre de séjour (séjour > 3 mois).
En principe, une personne peut prouver son identité par tous moyens. Cette règle protège les personnes qui, pour des raisons diverses, ne détiennent pas leur titre d'identité au moment du contrôle mais peuvent le justifier autrement.
Dans quels cadres un contrôle est-il autorisé ?
Un contrôle d'identité ne peut être effectué que dans l'un des 4 cadres légaux prévus par le code de procédure pénale : prévention, infraction, criminalité organisée/blanchiment, ou Schengen. Chaque cadre obéit à des conditions propres.
Contrôle de prévention : les forces de l'ordre peuvent contrôler l'identité d'une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public. Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (par exemple une menace terroriste). Le contrôle peut être accompagné, avec l'accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.
Contrôle lié à une infraction : les forces de l'ordre peuvent contrôler l'identité d'une personne s'il existe des raisons de soupçonner qu'elle : a commis ou tenté de commettre une infraction ; se prépare à commettre un crime ou un délit ; peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit ; fait l'objet de recherches sur ordre d'un juge ; a violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.
Règle
Trois types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République : (1) le contrôle pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d'infractions précises, dans des lieux et sur une période désignés par le procureur ; (2) le contrôle pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche (lutte contre le travail illégal), le procureur informant la personne qui utilise les locaux professionnels de la durée (maximum 1 mois) ; (3) le contrôle pour rechercher l'auteur présumé d'un acte de terrorisme, d'un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d'armes de guerre et d'explosifs, le procureur précisant les lieux et la durée (maximum 24 heures, renouvelables). Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.
- Prévention : risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité (ex. menace terroriste).
- Infraction : raisons de soupçonner la commission ou la préparation d'une infraction, ou recherches ordonnées par un juge.
- Requis par le procureur : infractions précises (lieux + période), travail illégal (max 1 mois), terrorisme/stupéfiants/vol/recel/armes (max 24 h renouvelables).
- Criminalité organisée : à toute heure, quel que soit le comportement, dans des zones et pour des infractions spécifiques.
- Schengen : vérification des titres de circulation, uniquement si éléments objectifs laissant penser que la personne est étrangère.
Le contrôle de prévention est le plus large : il peut s'appliquer à toute personne, quel que soit son comportement, dès lors que le risque d'atteinte à l'ordre public est sérieux et actuel. Les autres cadres exigent des éléments de soupçon plus précis.
Contrôle criminalité organisée et Schengen : zones et durées
Les contrôles liés à la criminalité organisée et les contrôles Schengen obéissent à des règles de zones géographiques et de durées strictement encadrées par la réglementation.
Criminalité organisée et blanchiment : un contrôle d'identité peut avoir lieu à toute heure et quel que soit le comportement de la personne contrôlée (qu'elle soit suspecte ou non), dans le but de lutter contre certaines infractions, notamment : blanchiment d'argent ; meurtre commis en bande organisée ; meurtre ou viol commis alors que l'auteur n'a pas encore été jugé pour un autre meurtre ou viol ; actes de torture et de barbarie en bande organisée ; trafic de drogues ; enlèvement et séquestration ; traite des êtres humains ; proxénétisme aggravé ; vol en bande organisée ; extorsion ; escroquerie en bande organisée ; recel.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes : zone située à moins de 40 km d'une frontière française avec un autre État de l'espace Schengen ; autoroute, aire de repos et de stationnement d'une zone frontalière ou côtière (contrôles pouvant continuer jusqu'au premier péage situé au-delà de 40 km) ; zone située à moins de 40 km du littoral français ; zone maritime située à 12 000 marins (environ 22 km) du littoral ; à bord d'un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le 1er arrêt au-delà des 40 km (voire 90 km dans certaines situations particulières) ; ports, aéroports et gares internationaux désignés par le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé des douanes, et zone à proximité.
Règle
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Au bout de la 1re heure de contrôle, le procureur de la République doit en être informé. Il ne peut pas s'agir d'un contrôle systématique de personnes : les autorités ne contrôlent pas forcément toutes les personnes se trouvant dans le lieu concerné. Si une infraction est découverte, un procès-verbal mentionnant les heures de début et de fin du contrôle est établi ; un exemplaire est remis à la personne contrôlée, un autre au procureur.
- Contrôle Schengen : zones à moins de 20 km d'une frontière Schengen (jusqu'au 1er péage), train international (frontière → 1er arrêt 20 km), ports/aéroports/gares + zone proche, certains espaces d'outre-mer ; durée maximale 12 heures dans un même lieu.
- Contrôle Schengen — conditions : uniquement autorisé si des éléments objectifs extérieurs permettent de penser que la personne est étrangère (véhicule immatriculé à l'étranger, tracts en langue étrangère). Une personne présente ou circulant dans le lieu n'est pas systématiquement contrôlée. Possibilité sur voie publique et lieux publics/ouverts au public ; durée maximale 6 heures dans un même lieu.
- Criminalité organisée : zones à moins de 40 km (frontière Schengen + littoral) ; durée maximale 12 heures ; procureur informé après 1 heure.
- PV : en cas d'infraction découverte, procès-verbal avec heures de début/fin remis à la personne et au procureur.
Que se passe-t-il en cas de refus de prouver son identité ?
Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d'identité.
Dans ce cas, la personne a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix. L'OPJ auquel la personne est présentée (ou qui l'a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.
Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos. La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane). À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
Règle
Personne majeure : dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent, puis précise à la personne contrôlée, dans une langue qu'elle comprend : le fondement légal de son placement en retenue ; la durée maximale de la retenue ; le fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu'elle a le droit de garder le silence ; son droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur. La retenue peut durer 4 heures au maximum ; le procureur peut y mettre fin à tout moment. Personne mineure : la retenue d'un mineur doit être autorisée par le procureur de la République et le mineur doit être assisté par un représentant légal. Les mêmes informations sont précisées au mineur et à son représentant légal. La retenue peut durer 4 heures au maximum ; une copie du procès-verbal est remise au mineur.
- Retenue : possible en cas de refus ou d'impossibilité de prouver son identité ; sur place ou au commissariat.
- Droits : informer le procureur et une personne de son choix ; droit au silence ; pas d'audition.
- Durée : 4 heures maximum (8 heures à Mayotte et en Guyane), depuis le début du contrôle.
- Empreintes et photos : seulement sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, si le refus est maintenu.
- Mineur : autorisation du procureur obligatoire + assistance d'un représentant légal.
- PV : copie remise à la personne à la fin de la vérification.
Documents de séjour exigés des personnes de nationalité étrangère
Lors d'un contrôle d'identité, une personne de nationalité étrangère doit pouvoir présenter un document attestant de sa situation régulière sur le territoire français. Les exigences diffèrent selon la durée du séjour.
Pour un séjour de maximum 90 jours, la personne doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf si elle fait partie des nationalités dispensées de visa. Pour un séjour de plus de 3 mois, elle doit présenter l'un des documents suivants : visa de long séjour (1 an max) ; carte de séjour temporaire (1 an max) ; carte de séjour pluriannuelle (4 ans max) ; carte de résident (10 ans ou indéterminée) ; carte de séjour mention retraité (10 ans) ; récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata ; attestation de demande d'asile ; autorisation provisoire de séjour.
La personne de nationalité étrangère qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie. Elle y sera retenue pour vérification de son droit au séjour.
Règle
Un étranger mineur ne peut pas faire l'objet d'un contrôle de titre de séjour. Pour résider en France, il n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. La préfecture délivre un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), qui est nécessaire pour voyager hors de France et revenir, mais qui n'est pas obligatoire pour le séjour.
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter un document attestant de sa situation régulière (passeport pour les étrangers dispensés de visa, visa ou titre de séjour en cours de validité). On parle alors du contrôle de la détention d'un titre.
Que faire si le contrôle d'identité semble illégal ?
Lorsqu'une personne estime qu'elle a été contrôlée de manière illégale (par exemple un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.
Contrôle illégal : si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département. Si le signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). S'il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). La personne a également la possibilité de déposer plainte. Si un signalement est effectué et qu'une plainte est déposée, l'agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Contrôle discriminatoire : si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits. La saisine peut aboutir à 3 solutions : (1) une médiation — le médiateur désigné entend les personnes concernées, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois ; (2) une transaction — le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits), la transaction devant être validée par le procureur de la République ; (3) une action en justice — si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, il saisit le procureur de la République.
Règle
Les signalements à l'IGPN et à l'IGGN peuvent être faits en ligne via les formulaires dédiés des ministères de l'Intérieur. La saisine du Défenseur des droits peut se faire par formulaire en ligne, par courrier (gratuit et sans affranchissement depuis la France : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07) ou en se présentant dans une maison de justice et du droit.
- Défenseur des droits : signalement de tout contrôle illégal ou discriminatoire ; médiation, transaction ou action en justice.
- IGPN : réclamation contre un agent de la police nationale (signalement en ligne).
- IGGN : réclamation contre un gendarme (signalement en ligne).
- Plainte : possible en complément d'un signalement ; sanctions disciplinaires et/ou pénales pour l'agent.
- Médiation : 3 mois maximum, renouvelable 1 fois.
- Transaction : validée par le procureur de la République.
Où s'adresser ?
Les interlocuteurs pour contester un contrôle d'identité sont le Défenseur des droits, l'IGPN, l'IGGN et les juridictions pénales. Une maison de justice et du droit peut également accompagner la personne.
Le délégué territorial du Défenseur des droits est l'interlocuteur principal pour tout signalement de contrôle illégal ou discriminatoire. Il peut être contacté par formulaire en ligne, par courrier (Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07, gratuit depuis la France) ou en personne.
L'IGPN (Inspection générale de la police nationale) reçoit les réclamations contre des agents de la police nationale. L'IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale) reçoit celles visant des gendarmes. Les deux disposent de formulaires de signalement en ligne.
- Défenseur des droits — délégué territorial, formulaire en ligne, courrier libre réponse 71120.
- IGPN — signalement en ligne (police nationale).
- IGGN — signalement en ligne (gendarmerie nationale).
- Procureur de la République — dépôt de plainte.
- Maison de justice et du droit — accompagnement juridique et orientation.
La maison de justice et du droit (MJD) peut informer la personne de ses droits et l'orienter vers l'interlocuteur compétent selon la nature du litige (contrôle illégal, discriminatoire, ou les deux).
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7 (contrôle d'identité)Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22Textes de référence
- Décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993Texte de référence
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) n° 99-81.153 du 12 mai 1999Texte de référence
- Code des douanes : articles 67 à 67-1Textes de référence
- Code des transports : article L2241-2Textes de référence
- CESEDA : articles L812-1 à L812-2 (contrôle de titre de séjour)Textes de référence
- CESEDA : articles L411-1 à L411-5 (retenue pour vérification du droit au séjour)Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 (relevé d'identité)Textes de référence
- Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de SchengenTexte de référence
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visaseur-lex.europa.eu
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8Légifrance
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiantsLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Contrôle d'identité
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de procédure pénale : contrôle d'identité (78-1 à 78-7)
- CESEDA : contrôle de titre de séjour (L812-1 à L812-2)
- Conseil constitutionnel : décision 93-323 DC
Les cadres légaux du contrôle d'identité sont fixés par le code de procédure pénale, la jurisprudence constitutionnelle et les conventions internationales. Vérifier les dernières évolutions auprès du Défenseur des droits ou d'un avocat en cas de litige.