Logement
Location, achat, travaux, copropriété et aides au logement : cette thématique rassemble les formalités liées à votre logement. Les fiches détaillent les documents, les obligations du bailleur ou du locataire et les recours.
Fiches : Location
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- LogementRègle nationale1 source
Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
Depuis juillet 2019, le loyer d'un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d'habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
Sur le territoire de Pays Basque, le loyer d'un logement pour un bail d'habitation (ou bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
État des lieux de sortie (fin de bail)
L'état des lieux de sortie est un document contradictoire qui compare l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Il sert de base pour la restitution du dépôt de garantie et la responsabilité de chaque partie.
Vérifié le 19/09/2026 - LogementRègle nationale1 source
Dépôt de garantie (bail d'habitation)
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail, plafonnée à 1 mois de loyer HC (vide) ou 2 mois (meublé), interdite en bail mobilité. Restitution sous 1 ou 2 mois selon l'état des lieux.
Vérifié le 19/09/2026 - LogementRègle nationale1 source
Rédaction du bail d'habitation
Le bail d'habitation est le contrat qui lie le propriétaire (bailleur) et le locataire. Depuis le 20 janvier 2025, un bail vide et un bail meublé utilisent des modèles types imposés. Le bail doit comporter de nombreuses mentions obligatoires sous peine de nullité ou d'amende.
Vérifié le 19/09/2026 - LogementRègle nationale1 source
Diagnostics immobiliers obligatoires à fournir au locataire (DDT)
Le bailleur doit annexer au bail un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le DPE (Diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) si logement construit avant 1949, l'état des installations intérieures d'électricité et de gaz si installations > 15 ans, l'état des risques (naturels/miniers/technologiques/sismiques/radon) si zone à risques, et le diagnostic bruit si zone d'exposition aux aéroports. Amiante : à tenir à disposition, pas annexé au bail. Diagnostics réalisés par diagnostiqueur certifié.
Vérifié le 22/09/2026