Fiscalité
Impôt sur le revenu, taxes locales, déclarations et contestations : cette thématique regroupe les démarches fiscales des particuliers. Les fiches précisent les échéances, les justificatifs et les voies de recours.
Fiches : Autres demarches fiscales
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Recours amiables en matière d'impôt
Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.
Vérifié le 04/10/2026 - FiscalitéRègle nationale1 source
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l'administration fiscale en prend connaissance.
Vérifié le 04/10/2026 - FiscalitéRègle nationale1 source
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre foyer, votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.
Vérifié le 04/10/2026 - FiscalitéRègle nationale1 source
Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.
Vérifié le 04/10/2026 - FiscalitéRègle nationale1 source
Taxe d'aménagement (TA)
La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.
Vérifié le 04/10/2026 - FiscalitéRègle nationale1 source
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
L'immatriculation d'un véhicule de tourisme en France est soumise à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, appelée malus CO2.
Vérifié le 04/10/2026 - FiscalitéRègle nationale1 source
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse)
L'immatriculation d'un véhicule de tourisme en France est soumise à une taxe sur la masse en ordre de marche, appelée TMOM ou malus masse.
Vérifié le 04/10/2026 - FiscalitéRègle nationale1 source
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.
Vérifié le 04/10/2026 - FiscalitéRègle nationale1 source
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
Toute personne qui transfère de l'argent vers la France pour un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit effectuer une déclaration douanière.
Vérifié le 04/10/2026 - FiscalitéRègle nationale1 source
Fichier des comptes bancaires (Ficoba) : consultation et radiation
Le Ficoba est un fichier national qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France. Il est consultable par certaines administrations (impôts, CAF, justice) et permet aux particuliers de vérifier les comptes ouverts à leur nom et demander la radiation en cas d'erreur.
Vérifié le 22/09/2026