Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Aide juridictionnelle
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Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
L'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d'avocat lui-même. Il est en principe payant.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Comment un avocat est-il rémunéré ?
La rémunération de l’avocat dépend d’honoraires libres ou couverts partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle selon les ressources.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Aide juridictionnelle : prise en charge des frais d'avocat
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais de justice (avocat, huissier, expert) pour les personnes physiques ayant de faibles ressources. Elle peut être totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %).
Vérifié le 22/09/2026