Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'imposition des revenus d'une activité accessoire : principe, exonérations, régimes d'imposition selon le type d'activité et les plateformes internet.
Ce qu'il faut savoir
- Un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
- Vous êtes exonéré pour la vente de biens d'occasion (meubles, électroménager, voiture).
- Les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumis à une taxe forfaitaire si le prix dépasse 5 000 €.
- Les métaux précieux sont soumis à une taxe forfaitaire de 11 %.
- Les autres biens vendus plus de 5 000 € et avec plus-value sont imposés à 19 % (exonération après 22 ans de possession).
- Un potager accolé à la maison de moins de 500 m² est exonéré ; au-delà, les revenus sont imposés en tant que revenus agricoles.
- Les plateformes internet transmettent vos revenus à l'administration fiscale ; elles sont dispensées si vous avez réalisé moins de 2 000 € ou moins de 30 transactions.
- Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt (seuil micro).
Conditions essentielles
- Déclarer tous les revenus d'activité accessoire dans votre déclaration de revenus annuelle.
- Vérifier si votre situation vous ouvre droit à une exonération (vente de biens d'occasion, potager accolé).
- Appliquer le régime d'imposition correspondant à votre type d'activité (BIC, BNC, BA).
- Respecter les délais de déclaration (souvent dans le mois qui suit la vente pour les taxes forfaitaires).
Les étapes
- Identifier le type de revenu accessoire (vente de biens, location, cours, services).
- Vérifier si vous êtes exonéré (biens d'occasion, potager < 500 m² accolé).
- Collecter les documents d'information des plateformes internet utilisées.
- Identifier le régime applicable (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA, régime réel).
- Remplir les formulaires de déclaration correspondants (2042-C-PRO, 2031-SD, 2035-SD, 2342…).
- Déposer vos déclarations et payer les éventuels impôts dans les délais.
- Conserver tous les justificatifs (documents plateformes, factures d'achat, preuves de possession).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — seuils par type d'activité, régimes d'imposition, taxes forfaitaires — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les ventes de biens d'occasion et les taxes forfaitaires, voir la section « Vente de biens d'occasion ». Pour les régimes d'imposition par type d'activité, voir les sections « Vente de biens achetés ou fabriqués », « Location de biens », « Soutien scolaire et cours » et « Autres services payants ».
Principe : un revenu accessoire est imposable
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Un revenu accessoire est un revenu perçu en dehors de votre activité principale (salarié, fonctionnaire, retraité…). Il peut provenir de la vente de biens, de la location de biens, de la prestation de services (cours, bricolage, jardinage…), ou de toute autre activité générant des recettes. Ces revenus doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042 et ses annexes).
Règle
Les règles varient en fonction du type de biens vendus, du montant des recettes et de la nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole). Il vous appartient de vérifier les règles applicables à votre situation. Les montants mentionnés dans cette fiche correspondent aux revenus perçus en 2025, à déclarer en 2026.
La franchise de base de 305 € s'applique aux régimes micro (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA) : si vos recettes annuelles sont inférieures à ce seuil, vous ne paierez aucun impôt sur ces revenus. Ce seuil est distinct des seuils de régime (188 700 € pour les ventes de biens, 77 700 € pour la location et les services).
Vente de biens d'occasion
Les revenus issus de la vente de biens dont vous vous êtes débarrassé (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted) ne sont pas imposables, sauf exceptions.
La vente de biens d'occasion est exonérée d'impôt si vous vendez des biens qui vous appartenaient et que vous ne cherchez pas à réaliser un bénéfice commercial. Les meubles, l'électroménager et la voiture d'occasion sont explicitement exonérés : vous n'avez pas d'impôt à payer. En revanche, certains biens sont soumis à des taxes spécifiques.
| Type de bien | Imposition | Délai et formulaire |
|---|---|---|
| Meuble | Exonéré — pas d'impôt | — |
| Électroménager | Exonéré — pas d'impôt | — |
| Voiture d'occasion | Exonéré — pas d'impôt | — |
| Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité | Taxe forfaitaire de 6 % si prix > 5 000 € | Déclaration dans le mois, formulaire 2091-SD |
| Métaux précieux | Taxe forfaitaire de 11 % | Déclaration dans le mois, formulaire 2091-SD |
| Autre bien | Plus-value à 19 % si prix > 5 000 € et plus-value | Déclaration dans le mois, déclaration de plus-value |
Meuble
- Imposition
- Exonéré — pas d'impôt
- Délai et formulaire
- —
Électroménager
- Imposition
- Exonéré — pas d'impôt
- Délai et formulaire
- —
Voiture d'occasion
- Imposition
- Exonéré — pas d'impôt
- Délai et formulaire
- —
Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité
- Imposition
- Taxe forfaitaire de 6 % si prix > 5 000 €
- Délai et formulaire
- Déclaration dans le mois, formulaire 2091-SD
Métaux précieux
- Imposition
- Taxe forfaitaire de 11 %
- Délai et formulaire
- Déclaration dans le mois, formulaire 2091-SD
Autre bien
- Imposition
- Plus-value à 19 % si prix > 5 000 € et plus-value
- Délai et formulaire
- Déclaration dans le mois, déclaration de plus-value
Règle
Pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €. La déclaration (avec le paiement de l'impôt au taux de 6 %) doit être déposée auprès de votre service des impôts dans un délai d'un mois à compter de la vente. Pour les métaux précieux, la taxe forfaitaire s'applique systématiquement au taux de 11 %, dans le même délai d'un mois.
Pour les autres biens, vous devez payer un impôt au taux de 19 % si vous remplissez les 2 conditions suivantes : le prix de vente dépasse 5 000 € et vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien. Toutefois, la plus-value est exonérée si vous possédez le bien depuis plus de 22 ans (vous devez pouvoir le prouver). Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée dans le mois qui suit la vente, auprès du service chargé de l'enregistrement dont relève votre domicile.
Vente de fruits et légumes du jardin
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison et ne dépasse pas 500 m².
Le potager accolé à la propriété bâtie est assimilé à une extension de l'habitation : les revenus de la vente des récoltes issues de ce potager sont exonérés d'impôt. Les 2 conditions cumulatives sont : le potager est accolé à votre maison ; le potager ne dépasse pas 500 m².
Règle
Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m², les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles. Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 120 000 € hors taxes.
Pour déclarer vos revenus agricoles, vous devez remplir les déclarations suivantes : le formulaire n° 2042 C PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées) et le formulaire n° 2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable). Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts pour toute question sur le calcul du bénéfice imposable en régime micro-BA.
Vente de biens achetés ou fabriqués
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Contrairement à la vente de biens d'occasion, l'achat ou la fabrication de biens dans le but de les revendre constitue une activité commerciale. Les revenus sont imposables en tant que BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le régime d'imposition dépend du montant de vos recettes annuelles.
| Montant des recettes | Régime | Abattement | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 188 700 € | Régime micro-BIC | 71 % (charges non déductibles) | 2042 C PRO |
| Supérieur à 188 700 € | Régime réel | Charges réelles déductibles | 2031 + TVA 3517-S-SD |
Inférieur à 188 700 €
- Régime
- Régime micro-BIC
- Abattement
- 71 % (charges non déductibles)
- Formulaire
- 2042 C PRO
Supérieur à 188 700 €
- Régime
- Régime réel
- Abattement
- Charges réelles déductibles
- Formulaire
- 2031 + TVA 3517-S-SD
Règle
Si vos recettes sont inférieures à 188 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro-BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n° 2042 C PRO. Si vos recettes sont supérieures à 188 700 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition : vous devez remplir le formulaire n° 2031 et déclarer/payer la TVA sur le formulaire n° 3517-S-SD.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt (franchise de base). La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant le nombre d'opérations réalisées, le montant net perçu et le montant des frais et taxes prélevés. Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale et préremplies dans votre déclaration de revenus.
Location de biens
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils…), les revenus sont imposables.
La location de biens (matériel, véhicules, outils, etc.) génère des revenus imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime d'imposition dépend du montant de vos recettes annuelles.
| Montant des recettes | Régime | Abattement | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 77 700 € | Régime micro-BIC | 50 % (charges non déductibles) | 2042-C-PRO |
| Supérieur à 77 700 € | Régime réel | Charges réelles déductibles | 2031-SD + TVA 3517-S-SD |
Inférieur à 77 700 €
- Régime
- Régime micro-BIC
- Abattement
- 50 % (charges non déductibles)
- Formulaire
- 2042-C-PRO
Supérieur à 77 700 €
- Régime
- Régime réel
- Abattement
- Charges réelles déductibles
- Formulaire
- 2031-SD + TVA 3517-S-SD
Règle
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro-BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel : vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD et déclarer/payer la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. La plateforme de location doit vous adresser un document d'information avec le nombre d'opérations, le montant net perçu et les frais prélevés. Ces informations sont transmises à l'administration fiscale et préremplies dans votre déclaration.
Soutien scolaire et cours
Si vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours, les revenus sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).
Le soutien scolaire et la donne de cours constituent une activité libérale générant des revenus imposables en tant que BNC (bénéfices non commerciaux). Le régime d'imposition dépend du montant de vos recettes annuelles.
| Montant des recettes | Régime | Abattement | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 83 600 € | Régime micro-BNC | 50 % (charges non déductibles) | 2042-C-PRO |
| Supérieur à 77 700 € | Régime réel (déclaration contrôlée) | Charges réelles déductibles | 2035-SD + TVA 3517-S-SD |
Inférieur à 83 600 €
- Régime
- Régime micro-BNC
- Abattement
- 50 % (charges non déductibles)
- Formulaire
- 2042-C-PRO
Supérieur à 77 700 €
- Régime
- Régime réel (déclaration contrôlée)
- Abattement
- Charges réelles déductibles
- Formulaire
- 2035-SD + TVA 3517-S-SD
Règle
Si vos recettes sont inférieures à 83 600 €, vous êtes imposé selon le régime micro-BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée : vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD et déclarer/payer la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. La plateforme de cours doit vous adresser un document d'information avec le nombre d'opérations, le montant net perçu et les frais prélevés. Ces informations sont transmises à l'administration fiscale et préremplies dans votre déclaration.
Autres services payants
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux ou d'autres services payants, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales. Les revenus sont imposables.
Les services à domicile (bricolage, jardinage, garde d'animaux, ménage, etc.) constituent des activités artisanales ou commerciales générant des revenus imposables en tant que BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le régime d'imposition dépend du montant de vos recettes annuelles.
| Montant des recettes | Régime | Abattement | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 77 700 € | Régime micro-BIC | 50 % (charges non déductibles) | 2042-C-PRO |
| Supérieur à 77 700 € | Régime réel | Charges réelles déductibles | 2031-SD + TVA 3517-S-SD |
Inférieur à 77 700 €
- Régime
- Régime micro-BIC
- Abattement
- 50 % (charges non déductibles)
- Formulaire
- 2042-C-PRO
Supérieur à 77 700 €
- Régime
- Régime réel
- Abattement
- Charges réelles déductibles
- Formulaire
- 2031-SD + TVA 3517-S-SD
Règle
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro-BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO. Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel : vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD et déclarer/payer la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. La plateforme de services doit vous adresser un document d'information avec le nombre d'opérations, le montant net perçu et les frais prélevés. Ces informations sont transmises à l'administration fiscale et préremplies dans votre déclaration.
Les plateformes internet et l'administration fiscale
Les montants des revenus que vous avez perçus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin, Vinted…) sont transmis à l'administration fiscale.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant les informations suivantes : nombre d'opérations réalisées l'année précédente ; montant net perçu pour ces opérations ; montant des frais et taxes prélevés par la plateforme. Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale et sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
Règle
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année. Au-delà de ces seuils, la plateforme est tenue de transmettre les informations à l'administration fiscale et de vous remettre le document d'information.
Même si la plateforme est dispensée de déclaration (moins de 2 000 € ou moins de 30 transactions), vous restez personnellement tenu de déclarer vos revenus d'activité accessoire s'ils sont imposables. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions fiscales. Il est recommandé de conserver les documents d'information des plateformes et les preuves de vos transactions.
Textes applicables
- Code général des impôts : article 1 ATexte légal — obligation déclarative
- Code général des impôts : articles 34 à 35 ATexte légal — bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Code général des impôts : article 63Texte légal — régime micro-BIC
- Code général des impôts : articles 69 à 70Texte légal — bénéfices non commerciaux
- Code général des impôts : articles 92 à 92 ATexte légal — régime micro-BNC
- Bofip-Impôts — Bénéfices agricolesDoctrine fiscale — activités génératrices de BA
- Bofip-Impôts — Bénéfices industriels et commerciauxDoctrine fiscale — régime des BIC
- Bofip-Impôts — Bénéfices non commerciauxDoctrine fiscale — régime des BNC
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art (formulaire 2091-SD)
- Déclaration de plus-value — Cessions de biens meubles
- Formulaire 2042 — Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Formulaire 2031-SD — Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Formulaire 2035-SD — Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC)
- Formulaire 3517-S-SD — Déclaration annuelle de régularisation de TVA (régime simplifié)
- impots.gouv.fr — Contacts
Les seuils et régimes d'imposition des revenus accessoires sont fixés par le code général des impôts et actualisés chaque année par les lois de finances. Vérifier les montants applicables à l'année de vos revenus auprès de votre centre des impôts ou sur impots.gouv.fr.