CERFA 12358
Déclaration de plus-value pour les cessions de biens meubles
Disponible uniquement en français. Formulaire à utiliser notamment dans les situations suivantes : - Par les particuliers, résidents de France dans le cadre.
Déclaration de plus-value pour les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière, utilisée notamment par les particuliers résidents de France et par les notaires.
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Particuliers résidents de France ou notaires qui déclarent des plus-values de cession de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Comment le remplir
- 1Identifier la cession de bien meuble ou de parts de société à prépondérance immobilière.
- 2Remplir le formulaire de déclaration de plus-value.
- 3Joindre les justificatifs d'acquisition et de cession ainsi que la notice n°2048-M-NOT-SD.
- 4Déposer la déclaration au service en charge des impôts.
Documents à joindre
- Formulaire de déclaration de plus-value
- Justificatifs d'acquisition et de cession
- Notice n°2048-M-NOT-SD
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.