CERFA 11294*13
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets
Formulaire disponible uniquement en français. Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants : - Métaux précieux.
Déclaration et paiement de la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 298.7 KB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Vendeurs de métaux précieux, bijoux ou objets d'art.
Comment le remplir
- 1Identifier la catégorie du bien vendu.
- 2Remplir la déclaration de taxe.
- 3Déposer et payer au service des impôts.
Documents à joindre
- Justificatifs de la vente.
- Pièce d'identité.
Où s'adresser
Service des impôts des entreprises (SIE)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.