Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le testament est un acte unilatéral : il émane du seul testateur et n'a pas besoin d'être accepté par les légataires pour être valable.
- Il prend effet au décès du testateur (à la différence de la donation, qui prend effet du vivant du donateur).
- Il peut être modifié ou révoqué à tout moment du vivant du testateur, par un nouveau testament (révocation implicite) ou par un acte de révocation (révocation expresse).
- Trois formes sont admises par le droit français : le testament olographe (écrit à la main par le testateur), le testament par acte public (reçu par deux notaires ou un notaire avec deux témoins), et le testament mystique (écrit par le testateur ou un tiers, présenté clos et scellé à un notaire en présence de deux témoins).
- Le testament-partage permet d'éviter l'indivision post-successorale entre les héritiers : il répartit les biens du défunt entre eux, selon la volonté du testateur, dès le décès.
Conditions essentielles
- Le testateur doit être juridiquement capable : majeur non placé sous tutelle, ou mineur émancipé (depuis la loi du 23 décembre 2001).
- Le testament doit être rédigé dans le respect de la réserve héréditaire : le testateur ne peut pas priver ses héritiers réservataires (descendants, et à défaut conjoint) de la part de succession qui leur revient légalement.
- La forme du testament doit être respectée à peine de nullité : testament olographe (entièrement manuscrit, daté et signé), testament par acte public (dicté à un notaire en présence de deux témoins ou de deux notaires), ou testament mystique (rédigé et présenté clos au notaire).
- Le testament peut être conservé chez le notaire, déposé au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou conservé par le testateur lui-même (testament olographe).
Les étapes
- Déterminer la nature du testament souhaité : olographe (le plus courant), par acte public, ou mystique.
- Rédiger le testament dans le respect des conditions de forme : manuscrit (olographe), dicté en présence de témoins (acte public), ou rédigé et présenté clos au notaire (mystique).
- Identifier les bénéficiaires (légataires) et les biens transmis (legs).
- Vérifier le respect de la réserve héréditaire des descendants (et, le cas échéant, du conjoint).
- Conserver le testament : chez soi (olographe), chez le notaire (acte public ou mystique), avec éventuellement inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour garantir sa découverte au moment du décès.
- Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment du vivant du testateur, par un nouveau testament ou par un acte de révocation.
Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Le testament permet d'organiser la transmission de son patrimoine, dans le respect de la réserve héréditaire (part des héritiers réservataires que le testateur ne peut pas priver d'une portion de succession).
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des formes de testament et de leurs conditions de validité, voir les fiches « Testament olographe », « Testament par acte public (authentique) » et « Testament mystique (secrétain) ». Pour la fiscalité des transmissions à cause de mort, voir la fiche « Succession : quelle fiscalité ? ». Pour le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), voir la fiche dédiée.
Définition du testament
Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
Éléments constitutifs du testament
Un testament doit comporter les éléments suivants :
Formes de testament
Trois formes de testament sont admises par le droit français : le testament olographe, le testament par acte public (ou authentique) et le testament mystique (ou sécretain). Chacune obéit à des règles de forme strictes, dont le non-respect entraîne la nullité du testament.
Les trois formes de testament
Le droit français admet trois formes de testament, chacune avec ses conditions de validité :
Testament-partage : partage anticipé de la succession
Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Il permet, du vivant du testateur, de répartir ses biens entre ses héritiers, ce qui évite l'indivision post-successorale et ses complications (gestion collective des biens, partage difficile, conflits entre héritiers).
Avantages du testament-partage
Le testament-partage présente les avantages suivants :
Glossaire
- Testament
- Acte juridique unilatéral par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, notamment la transmission de ses biens à son décès.
- Testateur
- Personne qui rédige un testament pour organiser la transmission de son patrimoine après son décès.
- Légataire
- Bénéficiaire d'un legs, c'est-à-dire d'un bien transmis par testament.
- Legs
- Donation faite par testament, qui prend effet au décès du testateur.
- Réserve héréditaire
- Part de la succession dont le testateur ne peut pas priver ses héritiers réservataires (descendants et, en l'absence de descendants, conjoint survivant).
- Quotité disponible
- Part de la succession dont le testateur peut disposer librement par testament ou donation, sous réserve de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
- Testament-partage
- Testament qui, en plus de répartir les biens entre les légataires, partage la succession entre les héritiers, mettant fin à l'indivision successorale.
- FCDDV
- Fichier central des dispositions de dernières volontés : fichier national tenu par les notaires, recensant l'existence de testaments et autres dispositions de dernières volontés (sans en révéler le contenu).
Textes applicables
- Code civil : articles 895 à 925 (testaments)Régissent les testaments en général : formes (olographe, par acte public, mystique), conditions de validité, capacité du testateur, effets, révocation.
- Code civil : articles 967 à 980 (testament-partage)Régissent spécifiquement le testament-partage : effets, modalités de partage anticipé, mise à l'écart de l'indivision successorale.
- Code civil : articles 913 à 930-1 (réserve héréditaire et quotité disponible)Définissent la part de la succession réservée aux héritiers réservataires (descendants, conjoint) et la part dont le testateur peut disposer librement.
- Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)Fichier national tenu par les notaires, recensant l'existence des testaments et autres dispositions de dernières volontés, sans en révéler le contenu. Permet de garantir la découverte du testament au moment du décès.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Testament
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers
- Succession : quelle fiscalité ?
- Donation entre époux
- Préparer sa succession : donation
Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Trois formes sont admises : olographe (entièrement manuscrit, daté et signé), par acte public (devant notaire), et mystique (clos et scellé, présenté à notaire). Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment du vivant du testateur. Le testateur ne peut toutefois pas porter atteinte à la réserve héréditaire de ses descendants (et, à défaut, de son conjoint).
