Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- La donation est un acte à titre gratuit : elle s'oppose à la vente, qui est un acte à titre onéreux.
- Elle se fait du vivant du donateur (à la différence du testament, qui prend effet au décès).
- La donation-partage est à la fois une donation et un partage : elle organise, du vivant du donateur, la répartition de tout ou partie de sa succession future entre ses héritiers présomptifs.
- La donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour de l'acte : les biens donnés sont évalués à cette date, et ne sont pas repris pour leur valeur au jour du décès.
- La donation-partage évite ainsi les conflits entre héritiers liés à la hausse ou à la baisse de valeur des biens entre la donation et le décès.
Conditions essentielles
- Le donateur doit être juridiquement capable : majeur non placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle), ou mineur émancipé.
- Le donataire doit exister au moment de la donation : personne physique identifiée, ou personne morale (association, fondation, etc.).
- Le bien donné doit être dans le patrimoine du donateur au moment de l'acte : on ne peut donner que ce qu'on possède.
- Pour une donation-partage : les bénéficiaires doivent être des héritiers présomptifs du donateur (enfants, descendants, ou à défaut héritiers légaux en ligne directe ou collatérale).
Les étapes
- Identifier les biens à transmettre et les bénéficiaires (héritiers présomptifs en cas de donation-partage).
- Évaluer les biens à donner : pour une donation-partage, l'évaluation est figée au jour de l'acte (rapport d'expertise si nécessaire).
- Choisir le type de donation : donation simple (à un seul donataire), donation-partage (entre héritiers), donation entre époux, donation au dernier vivant, etc.
- Consulter un notaire : la donation, et a fortiori la donation-partage, doivent obligatoirement être passées par acte notarié pour être valables et publiées au service de la publicité foncière.
- Le notaire rédigera l'acte, vérifiera la capacité des parties, l'origine de propriété des biens, et procédera aux formalités d'enregistrement et de publication.
- Conserver l'acte et les justificatifs : le notaire conserve l'original (minute) et vous en remet une copie authentique.
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire). La donation-partage combine donation et partage : elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie de votre future succession. Recourir à une donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour de la donation, ce qui évite les conflits entre héritiers lors du décès.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des règles fiscales applicables aux donations (abattements, droits de mutation à titre gratuit), voir la fiche « Donations : quelle fiscalité ? ». Pour le mécanisme du rapport et de la réduction des donations au décès, voir la fiche « Héritage : ordre et droits des héritiers ». Pour les donations entre époux ou au dernier vivant, voir la fiche « Donation entre époux ».
Définition de la donation et de la donation-partage
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage : elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie de votre future succession.
Les différentes formes de donation
On distingue plusieurs formes de donation, selon la nature du bien transmis, le nombre de donataires et le moment où l'acte prend effet :
Pourquoi recourir à une donation-partage ?
La donation-partage présente plusieurs avantages par rapport à la succession classique, en particulier lorsqu'on souhaite éviter les conflits entre héritiers ou transmettre un patrimoine tout en conservant un certain contrôle. Elle est particulièrement adaptée aux patrimoines importants, aux biens dont la valeur est susceptible de varier (immobilier, parts de société), ou aux familles recomposées.
Avantages de la donation-partage
La donation-partage offre les avantages suivants :
Glossaire
- Donation
- Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
- Donation-partage
- Donation qui est à la fois une donation et un partage : elle répartit, du vivant du donateur, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs.
- Donateur
- Personne qui fait la donation (celle qui transmet le bien).
- Donataire
- Personne qui reçoit la donation (celle qui bénéficie du bien transmis).
- Héritiers présomptifs
- Personnes qui, en l'état du droit des successions, seraient appelées à recueillir la succession du donateur s'il décédait au jour de la donation (enfants, descendants, à défaut héritiers légaux).
- Rapport des donations
- Mécanisme par lequel les donations consenties du vivant du donateur sont prises en compte lors du partage successoral, pour assurer l'égalité entre les héritiers.
- Notaire
- Officier public ministériel habilité à authentifier les actes juridiques (dont les donations) et à leur conférer force exécutoire. La donation, et a fortiori la donation-partage, doit obligatoirement être passée par acte notarié.
Textes applicables
- Code civil : articles 894 à 952 (donations)Régissent les donations en général : définition, capacité, forme (acte notarié obligatoire), conditions de validité, rapport et réduction.
- Code civil : articles 1075 à 1080 (donation-partage)Régissent spécifiquement la donation-partage : bénéficiaires (héritiers présomptifs), valeur figée au jour de l'acte, effets au décès.
- Code général des impôts : articles 790 à 790 G (abattements et droits de mutation à titre gratuit)Régissent la fiscalité des donations : abattements applicables selon le lien de parenté (renouvelés tous les 15 ans), barème des droits de mutation à titre gratuit.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Préparer sa succession : donation
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage combine donation et partage : elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie de votre future succession, en figeant la valeur des biens au jour de l'acte. La donation-partage évite ainsi les conflits entre héritiers au moment du décès, liés à la variation de valeur des biens. La donation et la donation-partage doivent obligatoirement être passées par acte notarié pour être valables. Pour aller plus loin : fiscalité des donations, donation entre époux, héritage et droits des héritiers, testament.
