Association : évolution des ressources

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les obligations d’une association face à l’évolution de ses ressources : biens immobiliers, recettes commerciales, dons et subventions.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les modalités par type de ressource et les obligations comptables associées sont traitées dans les sections suivantes.

Quand doit-on avertir des changements de ressources ?

Trois situations font peser sur les dirigeants d’association des obligations d’information ou de publicité.

Vous devez signaler les changements suivants : acquisition ou vente d’un bien immobilier (greffe des associations, 3 mois) ; augmentation des recettes commerciales au-delà de 78 596 € par an (centre des finances publiques) ; perception de dons ou de subventions au-delà de 153 000 € par an (commissaire aux comptes + publication des comptes).

Ces obligations s’appliquent quel que soit le régime juridique de l’association (loi 1901 ou Alsace-Moselle), dès lors que les seuils ou les opérations sont atteints.

Acquisition ou vente de biens immobiliers

Toute acquisition ou vente d’un bien immobilier par l’association doit être déclarée au greffe des associations dans un délai de 3 mois.

Si l’association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois. Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l’association est propriétaire.

• L’association acquiert ou vend un bien immobilier.
• La déclaration porte sur la liste des biens dont l’association est propriétaire (déclaration ou actualisation).
• L’information est donnée au greffe des associations dans le délai de 3 mois.

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   Identifier l’opération

   Acquisition ou vente d’un bien immobilier par l’association : l’obligation de déclaration est déclenchée.

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   Choisir le canal

   Déclaration sur internet via « Modification d’une association (e-modification) », accessible avec France Connect ; ou sur place ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 13970 envoyé au greffe des associations.

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   Respecter le délai

   Informez le greffe des associations dans les 3 mois de l’acquisition ou de la vente. En procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Le formulaire cerfa n° 13970 s’intitule « Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire ».

Augmentation des recettes commerciales

Une association peut compléter ses recettes habituelles en développant une activité commerciale, sous réserve de respecter un seuil.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale. En revanche, si le montant des recettes commerciales dépasse 78 596 € par an, les responsables de l’association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

• L’association développe une activité commerciale (vente de biens ou prestations de services).
• Le montant des recettes commerciales dépasse 78 596 € par an.
• Les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité (sinon, la dispense d’impôt ne s’applique plus).

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   Suivre le montant des recettes commerciales

   Surveillez le montant des recettes issues de la vente de biens et des prestations de services au fil de l’exercice.

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   Avertir le centre des finances publiques

   Si le seuil de 78 596 € par an est dépassé, les responsables de l’association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

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   Effectuer les déclarations d’entreprise

   L’association effectue alors les mêmes déclarations que les entreprises, c’est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses.

Le seuil de 78 596 € s’apprécie sur l’année : il est donc utile de suivre le montant des recettes commerciales au fil de l’exercice.

Dons et subventions

Au-delà d’un certain montant de dons et de subventions, l’association doit renforcer ses obligations de contrôle et de publicité.

Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

• L’association perçoit des dons ou des subventions.
• Le montant perçu dépasse 153 000 € par an.
• Les cotisations des membres sont exclues du calcul de ce seuil.

• Nomination d’un commissaire aux comptes : obligation légale dès le dépassement du seuil de 153 000 € de dons ou de subventions par an.
• Publication des comptes : dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr, gratuitement, sur internet.

L’erreur fréquente consiste à additionner cotisations et dons : les cotisations des membres sont exclues du calcul du seuil de 153 000 €.

Quelles obligations déclaratives et comptables ?

Le dépassement du seuil de recettes commerciales aligne l’association sur les obligations déclaratives des entreprises.

• Effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (déclarations fiscales d’entreprise).
• Établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses.
• Informer le centre des finances publiques compétent pour le siège social de l’association.

Le Bofip-Impôts (BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20) précise les critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés.

Où s’adresser ?

Deux organismes sont concernés selon la nature de l’obligation : le greffe des associations et le service des impôts des entreprises.

• Greffe des associations : dépôt de la déclaration d’état des immeubles (cerfa n° 13970) lors d’une acquisition ou d’une vente de bien immobilier.
• Service des impôts des entreprises (SIE) : avertissement en cas de dépassement du seuil de recettes commerciales (78 596 € par an) et déclarations fiscales associées.

La fiche source officielle de cette page est la fiche Service-Public « Association : évolution des ressources » (F1178).

Aide et accompagnement

Des points d’appui existent pour accompagner les dirigeants d’association dans leurs obligations.

• Point ressource à la vie associative : annuaire des points d’appui sur associations.gouv.fr (points-appui).
• Service MAIA (maia) : trouver votre interlocuteur près de chez vous via l’annuaire Service-Public.
• Greffe des associations et service des impôts des entreprises (SIE) : interlocuteurs directs pour les déclarations.

L’accompagnement par un point d’appui peut être utile avant le dépôt d’une déclaration d’état des immeubles ou d’une déclaration de ressources commerciales.