CERFA 13970*01
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
- Coût
- Dons ou subventions Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr. Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet : At
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Association propriétaire d'immeubles qui déclare leur état.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire de déclaration de l'état des immeubles.
- 2Joindre les justificatifs demandés.
- 3Déposer ou envoyer la déclaration au greffe des associations.
Documents à joindre
Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Greffe des associations.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.