Lettre : Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester
Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre Modèle.
- Vérifié le
- 25 juin 2019
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je tiens à porter à votre connaissance le différend qui m’oppose actuellement à Maître [Nom et adresse à préciser], avocat inscrit au barreau de [Ville du barreau]. En effet, nous étions convenu(e)s d’une convention d’honoraires s’élevant à [Montant des honoraires convenu] euros [Voir courrier en pièce jointe] ainsi que de l’étendue de son intervention dans mon affaire.
Or Maître [Nom à préciser] a entrepris de manière unilatérale de nouvelles actions entraînant une augmentation de ses honoraires.
Je me permets donc de solliciter votre arbitrage dans cette affaire et vous prie d’examiner les honoraires facturés afin que nous puissions trouver une issue amiable à ce litige.
En vous remerciant, par avance, de l’intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez recours à un avocat pour vous représenter dans une procédure. Ses honoraires vous semblent ne pas correspondre à la réalité ou paraissent disproportionnés par rapport aux diligences accomplies. Malgré vos courriers ou courriels, il persiste à vous réclamer des honoraires qui vous paraissent excessifs. Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ou le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Points de vigilance
Avant de le saisir, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (courriel/courrier. Enfin, vous devez saisir le médiateur au plus tard dans le délai d'un an à partir de votre réclamation écrite.
Dans votre courrier de saisine, récapitulez clairement les faits de votre litige et les démarches déjà effectuées. Pensez à joindre les photocopies des pièces justificatives. Vous devez le saisir dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nom et adresse à préciser, Ville du barreau, Montant des honoraires convenu, Voir courrier en pièce jointe, Nom à préciser, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
À quoi sert ce modèle
Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.