Lettre : Contestation d'un refus de RSA
Recours administratif préalable contre une décision de refus, de suspension ou de récupération de RSA. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Conseil départemental]
[Adresse du conseil départemental]
[Code postal du conseil départemental]
[Ville du conseil départemental]
[Votre ville], le [Date]
Objet : recours administratif préalable contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA)Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
[Ville de rédaction du courrier], le [Date de rédaction]
recours administratif préalable contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA)Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Par décision en date du [Date de la décision contestée] (référence : [Référence du courrier de notification]), il m'a été notifié [Nature de la décision contestée] concernant mon revenu de solidarité active. Je conteste cette décision et forme, par la présente, le recours administratif préalable prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Je vous expose les motifs de ma contestation : [Motifs de votre contestation (faits et arguments)]
Au regard de ces éléments, la décision contestée me paraît reposer sur une appréciation erronée de ma situation. Je vous demande en conséquence de bien vouloir réexaminer mon dossier et de retirer ou de réformer cette décision, afin que mes droits au RSA soient rétablis et calculés conformément à ma situation réelle.
[Souhaitez-vous demander une remise gracieuse de l'indu ?]
Vous trouverez ci-joint les justificatifs au soutien de ma demande (copie de la décision contestée, justificatifs de ressources et de ma situation). Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce recours conteste une décision de refus, de suspension ou de récupération de RSA. Il est adressé au président du conseil départemental.
Cadre juridique
Le RSA est une prestation départementale. Un recours administratif préalable est possible contre les décisions de la CAF ou de la MSA.
Le délai de recours est indiqué sur la notification. Une demande de remise gracieuse peut être présentée en cas d'indu.
Conditions et modalités
Indiquez la date de la décision, sa référence et la nature de la décision contestée. Exposez les motifs et joignez les justificatifs.
Adressez le courrier au président du conseil départemental. Conservez une copie et une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Conseil départemental, Adresse du conseil départemental, Code postal du conseil départemental, Ville du conseil départemental, Date du courrier, Signature, Ville de rédaction du courrier, Date de rédaction, Date de la décision contestée, Référence du courrier de notification, Nature de la décision contestée, Motifs de votre contestation (faits et arguments), Souhaitez-vous demander une remise gracieuse de l'indu ?.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.