Lettre : Attestation de témoin pour la justice
Attestation de témoin établie pour être produite devant une juridiction. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Date]
ATTESTATION DE TÉMOIN(établie en application de l'article 202 du Code de procédure civile)
Je soussigné(e), [Nom et prénom du témoin], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance (commune et département)], exerçant la profession de [Profession], demeurant [Adresse complète du témoin].
Déclare établir la présente attestation en vue de sa production en justice, dans le cadre de l'affaire suivante : [Juridiction ou affaire concernée], au profit de [Nom de la personne au profit de laquelle l'attestation est établie].
Lien avec les parties : [Lien de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec les parties].
J'ai personnellement connaissance des faits suivants, que je relate ci-après :
[Exposé des faits constatés personnellement]
J'ai connaissance que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales, conformément à l'article 441-7 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).
(La mention ci-dessus, ainsi que les date, lieu et signature qui suivent, doivent être recopiées de votre main.)
Une copie de ma pièce d'identité est jointe à la présente attestation.
[Signature]
Guide du modèle
L'attestation de témoin rapporte des faits personnellement constatés et peut être produite devant une juridiction.
Cadre juridique
L'attestation doit être écrite, datée, signée et mentionner les liens éventuels entre le témoin et les parties.
Conditions et modalités
Relatez uniquement des faits précis et vérifiables. Une fausse déclaration peut entraîner des sanctions.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Date du courrier, Signature, Nom et prénom du témoin, Date de naissance, Lieu de naissance (commune et département), Profession, Adresse complète du témoin, Juridiction ou affaire concernée, Nom de la personne au profit de laquelle l'attestation est établie, Lien de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec les parties, Exposé des faits constatés personnellement.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Ce document n'est pas une lettre
C'est un acte que vous produisez vous-même, puis que vous transmettez. Il ne comporte ni formule d'appel, ni objet, ni formule de politesse : ce n'est pas un courrier adressé à un tiers, il n'a donc pas d'en-tête ni de formule d'appel à remplir.
Renseignez les informations demandées ci-dessous, relisez le texte, puis signez à l'emplacement prévu avant de l'imprimer ou de le transmettre.