Lettre : Contestation d'un fichage à la Banque de France
Courrier pour contester une inscription au fichier central des chèques ou au fichier des incidents de remboursement des crédits.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Banque de France ou établissement déclarant]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : contestation d'un fichage [Fichier concerné] et demande de radiationLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je conteste par la présente l'inscription me concernant figurant au fichier [Fichier concerné] tenu par la Banque de France, sous la référence [Référence du dossier ou du compte], enregistrée le [Date de l'inscription contestée].
En application des articles L.751-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je dispose d'un droit d'accès et de rectification des données me concernant. À ce titre, je sollicite la rectification, et le cas échéant la suppression, de cette inscription pour le motif suivant :
[Motif de la contestation]
L'établissement déclarant étant seul habilité à déclarer la levée d'une inscription auprès de la Banque de France, je vous demande de procéder sans délai à ma radiation du fichier dès lors que la situation est régularisée ou que l'inscription se révèle infondée, et de m'en confirmer la prise en compte par écrit.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la suite réservée à ma demande dans les meilleurs délais. À défaut de réponse, je me réserve la possibilité de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les juridictions compétentes.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité et les justificatifs utiles à l'appui de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Cette contestation vise une inscription au fichier central des chèques ou au fichier des incidents de remboursement des crédits.
Cadre juridique
Les fichiers tenus par la Banque de France peuvent être rectifiés ou radiés lorsque l'inscription est inexacte, obsolète ou ne correspond plus à la situation du débiteur.
Conditions et modalités
Identifiez le fichier, la référence et la date d'inscription, puis exposez le motif. Joignez les justificatifs et adressez la demande à l'établissement déclarant ou à la Banque de France.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Banque de France ou établissement déclarant, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Fichier concerné, Référence du dossier ou du compte, Date de l'inscription contestée, Motif de la contestation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.