Lettre : Contestation d'une amende forfaitaire
Requête en exonération pour contester une amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Service destinataire (officier du ministère public)]
[Adresse du service]
[Code postal du service]
[Ville du service]
[Votre ville], le [Date]
Objet : requête en exonération de l'amende forfaitaire – avis de contravention n° [Numéro de l'avis de contravention]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu un avis de contravention enregistré sous le numéro [Numéro de l'avis de contravention], relatif à une infraction qui aurait été commise le [Date de l'infraction] à l'adresse suivante : [Lieu de l'infraction]. L'infraction qui m'est reprochée est la suivante : [Nature de l'infraction reprochée], donnant lieu à une amende forfaitaire d'un montant de [Montant de l'amende forfaitaire (€)] euros.
Conformément aux articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, et dans le délai de quarante-cinq jours qui m'est imparti, je conteste la réalité de cette infraction et forme par la présente une requête en exonération, que je vous prie de bien vouloir transmettre à l'officier du ministère public compétent.
Je fonde ma contestation sur les éléments suivants : [Motif détaillé de la contestation]
Je précise que la présente requête ne constitue pas un paiement de l'amende et ne vaut pas reconnaissance de l'infraction. Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment complété et signé, l'avis de contravention concerné ainsi que l'ensemble des justificatifs au soutien de ma demande.
[Signature]
Guide du modèle
Cette lettre forme une requête en exonération pour contester une amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public.
Cadre juridique
La contestation est prévue par les articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale. Elle doit être présentée dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis.
La requête en exonération n'implique pas le paiement de l'amende et ne vaut pas reconnaissance de l'infraction.
Une consignation peut être demandée dans certains cas. Elle est restituée si la procédure se termine par un classement sans suite ou une relaxe.
Conditions et modalités
Joignez l'avis de contravention, le formulaire de requête complété et les justificatifs correspondant au motif de contestation.
Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public indiqué sur l'avis.
Ne payez pas l'amende avant d'avoir contesté : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Service destinataire (officier du ministère public), Adresse du service, Code postal du service, Ville du service, Date du courrier, Signature, Numéro de l'avis de contravention, Date de l'infraction, Lieu de l'infraction, Nature de l'infraction reprochée, Montant de l'amende forfaitaire (€), Motif détaillé de la contestation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.