Lettre : Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une
Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal.
- Vérifié le
- 06 mars 2024
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation d'une contravention
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous devez d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.
Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs
Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse. Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.
Qui peut saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs
Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat. Le mandat doit être téléchargé sur le site du médiateur de la SNCF Voyageurs.
Délai
Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite: au Service relation client du transporteur lorsque votre litige est de nature commerciale ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention.
Quelle est la démarche pour saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier. Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle. Votre saisine peut être faite directement en ligne: Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.
Frais
La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.
Comment est traitée la demande par le médiateur de la SNCF Voyageurs
Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction. L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs?
Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse. Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.
Qui peut saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs?
Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat. Le mandat doit être téléchargé sur le site du médiateur de la SNCF Voyageurs.
Quand saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs?
Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite: au Service relation client du transporteur lorsque votre litige est de nature commerciale ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention.
Quelle est la démarche pour saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs?
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier. Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle. Votre saisine peut être faite directement en ligne: Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.