Lettre : Attestation de vente de véhicule entre particuliers
Courrier pour attestation de vente de véhicule entre particuliers. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Date]
Attestation de vente d'un véhicule entre particuliers
Je soussigné(e) [Nom et prénom du vendeur], demeurant [Adresse du vendeur], ci-après désigné « le vendeur »,
déclare avoir vendu à [Nom et prénom de l'acheteur], demeurant [Adresse de l'acheteur], ci-après désigné « l'acheteur »,
le véhicule d'occasion dont les caractéristiques sont les suivantes :
Le véhicule est vendu dans l'état suivant, que l'acheteur déclare connaître et accepter : [État général et défauts connus].
La présente vente est conclue au prix de [Prix de vente (en euros)] euros, somme que le vendeur reconnaît avoir intégralement reçue de l'acheteur, ce qui vaut quittance.
Le véhicule est vendu en l'état, sans garantie de bon fonctionnement, l'acheteur l'ayant essayé et examiné préalablement à la vente. La vente intervenant entre particuliers, le vendeur n'est pas tenu à la garantie de conformité ; il demeure toutefois redevable de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Conformément à l'article 1643 du même code, la clause de vente en l'état n'écarte cette garantie que pour les vices que le vendeur ignorait, et ne saurait le protéger en cas de défaut connu et dissimulé.
Le vendeur certifie que le véhicule n'est grevé d'aucun gage ni opposition et qu'il en est le seul propriétaire.
La présente attestation complète le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) établi entre les parties.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Attestation de vente de véhicule entre particuliers.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code de la route et sur les règles d'immatriculation ou d'assurance applicables au véhicule.
Conditions et modalités
Précisez l'immatriculation, le numéro de dossier et les faits. Joignez la carte grise, l'attestation d'assurance ou les pièces demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Date du courrier, Signature, Nom et prénom du vendeur, Adresse du vendeur, Nom et prénom de l'acheteur, Adresse de l'acheteur, État général et défauts connus, Prix de vente (en euros).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Ce document n'est pas une lettre
C'est un acte que vous produisez vous-même, puis que vous transmettez. Il ne comporte ni formule d'appel, ni objet, ni formule de politesse : ce n'est pas un courrier adressé à un tiers, il n'a donc pas d'en-tête ni de formule d'appel à remplir.
Renseignez les informations demandées ci-dessous, relisez le texte, puis signez à l'emplacement prévu avant de l'imprimer ou de le transmettre.