Lettre : Contestation d'un forfait post-stationnement (RAPO)
Courrier pour contestation d'un forfait post-stationnement (rapo). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Administration ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : recours administratif préalable obligatoire (RAPO) – contestation du forfait post-stationnement n° [Numéro de l'avis de paiement du FPS]Envoi recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En application de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, je forme par la présente un recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait post-stationnement n° [Numéro de l'avis de paiement du FPS], notifié le [Date de notification de l'avis de paiement], d'un montant de [Montant du FPS contesté].
Cet avis vise le véhicule immatriculé [Plaque d'immatriculation concernée], pour un stationnement situé [Lieu et date du stationnement contesté].
Je conteste le bien-fondé de ce forfait pour le motif suivant : [Motif de la contestation].
[Précisions et explications sur le motif]
Au regard de ces éléments, je vous remercie de bien vouloir annuler le forfait post-stationnement précité et, le cas échéant, procéder au remboursement des sommes acquittées.
Pour justifier ma demande, je joins à ce recours les pièces suivantes : [Pièces justificatives jointes].
Je vous rappelle qu'en l'absence de réponse de votre part dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent recours, votre décision sera réputée implicitement rejetée, ce qui m'ouvrira la voie d'une saisine du Tribunal du stationnement payant (ex-Commission du contentieux du stationnement payant).
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Contestation d'un forfait post-stationnement (RAPO).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code de la route et sur les règles d'immatriculation ou d'assurance applicables au véhicule.
Conditions et modalités
Précisez l'immatriculation, le numéro de dossier et les faits. Joignez la carte grise, l'attestation d'assurance ou les pièces demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Administration ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numéro de l'avis de paiement du FPS, Date de notification de l'avis de paiement, Montant du FPS contesté, Plaque d'immatriculation concernée, Lieu et date du stationnement contesté, Motif de la contestation, Précisions et explications sur le motif, Pièces justificatives jointes.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.