Lettre : Contestation d’un PV pour défaut d’assurance

Madame, Monsieur,

Par un avis daté du [Date de l’avis d’amende], portant le numéro [Numéro de l’avis d’amende] et réclamant le paiement d’une somme de [Montant réclamé (en euros)] euros, il m’est reproché d’avoir mis en circulation le véhicule [Marque et modèle du véhicule], immatriculé [Immatriculation du véhicule], sans être couvert par une assurance garantissant ma responsabilité civile, le [Date du contrôle ou de l’infraction] à [Heure du contrôle], à [Lieu du contrôle (rue et commune)]. L’infraction aurait été relevée [Comment l’infraction a été relevée].

En ma qualité de [Vous écrivez en tant que], je conteste cette infraction : le véhicule était bien assuré à la date et à l’heure du contrôle.

Ce véhicule est en effet couvert depuis le [Date de début du contrat d’assurance] par le contrat n° [Numéro de votre contrat d’assurance] souscrit auprès de [Nom de votre assureur]. Ce contrat était en cours de validité au jour des faits et n’avait fait l’objet ni d’une résiliation, ni d’une suspension de garantie, ni d’un impayé de cotisation. Je joins l’attestation d’assurance correspondante ainsi que le justificatif établi par mon assureur certifiant la couverture du véhicule à cette date.

Depuis la suppression de la carte verte et de la vignette de pare-brise, le 1er avril 2024, le contrôle de l’obligation d’assurance repose sur la consultation du Fichier des véhicules assurés (FVA), alimenté par les entreprises d’assurance. L’absence de résultat dans ce fichier peut résulter d’un simple retard ou d’un défaut de déclaration de l’assureur, ou encore d’une erreur de saisie de l’immatriculation, sans que la garantie du véhicule soit en cause. C’est ce qui s’est produit ici : l’élément matériel de l’infraction prévue à l’article L. 324-2 du Code de la route, à savoir l’absence de couverture d’assurance, fait défaut.

[Précisions sur votre situation (facultatif)]

Je vous demande en conséquence de bien vouloir classer cette procédure sans suite et d’annuler l’avis n° [Numéro de l’avis d’amende]. J’ai parallèlement demandé à mon assureur de régulariser sans délai l’inscription du véhicule au FVA.

Je joins à la présente les copies suivantes :

Je conserve l’original de chacune de ces pièces et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du ministère public, l’expression de ma considération distinguée.