Lettre : Changement de titulaire de carte grise après
Courrier pour changement de titulaire de carte grise après héritage. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Administration ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : demande de changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation suite à succession
Madame, Monsieur,
Suite au décès de [Nom et prénom du défunt (ancien titulaire)], survenu le [Date du décès] à [Lieu du décès], je sollicite l'établissement à mon nom du certificat d'immatriculation du véhicule ci-après désigné, qui dépend de la succession dont je suis héritier.
Le véhicule concerné est un [Marque et modèle du véhicule], immatriculé sous le numéro [Numéro d'immatriculation], dont le numéro de formule du certificat d'immatriculation est [Numéro de formule de la carte grise (champ I)].
En qualité de [Votre lien de parenté avec le défunt] du défunt, je justifie de mes droits sur ce véhicule par [Justificatif de votre qualité d'héritier], joint à la présente. [Accord des autres héritiers (le cas échéant)]
Conformément à l'article R322-3 du code de la route, je procède à cette démarche dans le délai imparti afin de pouvoir circuler et disposer légalement du véhicule. Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et l'absence de litige relatif à ma qualité d'héritier ou à la composition de la succession.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires : l'ancien certificat d'immatriculation, le formulaire Cerfa n° 13750, le justificatif de ma qualité d'héritier, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de six mois, l'attestation d'assurance et le justificatif du contrôle technique en cours de validité.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma demande et de m'adresser le certificat provisoire d'immatriculation puis le certificat définitif. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Changement de titulaire de carte grise après héritage.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code de la route et sur les règles d'immatriculation ou d'assurance applicables au véhicule.
Conditions et modalités
Précisez l'immatriculation, le numéro de dossier et les faits. Joignez la carte grise, l'attestation d'assurance ou les pièces demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Administration ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom et prénom du défunt (ancien titulaire), Date du décès, Lieu du décès, Marque et modèle du véhicule, Numéro d'immatriculation, Numéro de formule de la carte grise (champ I), Votre lien de parenté avec le défunt, Justificatif de votre qualité d'héritier, Accord des autres héritiers (le cas échéant).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.