Lettre : Demander à sa compagnie aérienne une indemnité
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- Vérifié le
- 22 septembre 2023
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Madame, Monsieur,
Le [Date], j’ai voyagé sur le vol n° [Numéro du vol], qui devait me conduire de [Départ] à [Arrivée]. L’arrivée était prévue à [Horaire], mais elle n’a eu lieu qu’à [Horaire], soit avec plus de trois heures de retard.
Je vous demande donc de me verser l’indemnité forfaitaire de [Montant de l'indemnité] prévue par le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement.
Comme vous le savez sans doute, il est de jurisprudence constante que la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] juge que les indemnisations prévues par ce règlement en cas d'annulation et de refus d'embarquement sont également dues en cas de retard à l'arrivée de 3 heures ou plus (arrêts de la CJUE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, et du 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).
[Cas echeant] J’ai bien noté que ce retard était dû à une avarie de l’appareil. Comme il résulte de la même décision de la CJUE, les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas des "circonstances extraordinaires" susceptibles d’écarter votre responsabilité [Arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Si votre vol arrive au moins trois heures en retard, vous avez droit à l’indemnité prévue par l'article 7 du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 comme si le vol avait été annulé ou comme si vous aviez été refusé à l’embarquement.
Cadre juridique
Si votre vol arrive au moins trois heures en retard, vous avez droit à l’indemnité prévue par l'article 7 du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 comme si le vol avait été annulé ou comme si vous aviez été refusé à l’embarquement.
En effet, bien que l’hypothèse du simple retard ne soit pas visée dans le règlement européen comme justifiant le versement d'une indemnité, c’est ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne interprète le texte.
Je vous demande donc de me verser l’indemnité forfaitaire de (montant de l'indemnité) prévue par le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Numéro du vol, Départ, Arrivée, Horaire, Montant de l'indemnité, CJUE, Cas echeant, Arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.