Lettre : Demander une indemnisation en cas de refus
Permet de bénéficier d'une indemnisation forfaitaire (de 250 à 600 € selon le vol) si vous n'avez pas pu embarquer faute de place disponible dans l'avion.
- Vérifié le
- 22 septembre 2023
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement
Madame, Monsieur,
Je devais me rendre à [Destination] le [Date] par le vol n° [Numéro du vol] de [Horaire], mais je n’ai pu partir, faute de places disponibles.
Comme le prévoit le règlement européen n° 261/2004 (*) du 11 février 2004, je vous demande le remboursement du billet que je n’ai pu utiliser, ainsi qu’une indemnisation de [Montant de l'indemnisation demandée] euros.
Vous trouverez ci-jointe la photocopie de mon billet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Faute de places disponibles, vous n’avez pu embarquer. La compagnie doit vous donner le choix entre deux options: le remboursement de votre billet dans les sept jours ou le réacheminement sur un vol suivant avec prise en charge “repas et hébérgement” (article 4 du règlement européen n°261/2004). Elle doit en plus vous verser une indemnisation forfaitaire. Si tel n’est pas le cas, demandez-la par courrier postal ou par courriel.
Cadre juridique
Faute de places disponibles, vous n’avez pu embarquer. La compagnie doit vous donner le choix entre deux options: le remboursement de votre billet dans les sept jours ou le réacheminement sur un vol suivant avec prise en charge “repas et hébérgement” (article 4 du règlement européen n°261/2004). Elle doit en plus vous verser une indemnisation forfaitaire. Si tel n’est pas le cas, demandez-la par courrier postal ou par courriel.
Comme le prévoit le règlement européen n° 261/2004 (*) du 11 février 2004, je vous demande le remboursement du billet que je n’ai pu utiliser, ainsi qu’une indemnisation de (…) euros.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Destination, Date, Numéro du vol, Horaire, Montant de l'indemnisation demandée, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.