Lettre : Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport
Lettre : Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 28 décembre 2023
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager
Madame, Monsieur,
Le [Date], je devais me rendre à [Lieu] avec le vol [Numéro de vol]. Cependant, pour des raisons personnelles, j’ai annulé mon voyage.
Conformément aux dispositions de l’article L. 224-66 du code de la consommation, je souhaite le remboursement des taxes d’aéroport d’un montant de ... € [Montant indiqué sur votre billet] ;
sans facturation de frais, puisque ma demande est faite en ligne.
avec une facturation de frais ne pouvant excéder 20 % du remboursement.
Pour rappel, ce remboursement doit intervenir au plus tard trente jours à compter de la date de réception de ma demande, sous peine d'une amende administrative d'un montant de 15 000 € .
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous ne pouvez plus partir pour des raisons personnelles et souhaitez annuler votre vol.
Cadre juridique
La demande de remboursement peut être effectuée par tout moyen, notamment en ligne (article L. 224-66 du code de la consommation).
Le remboursement doit s'effectuer au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande (même code), sous peine d'une amende administrative de 15 000 € pour la compagnie aérienne (article L. 242-24 du code de la consommation).
Conformément aux dispositions de l’article L. 224-66 du code de la consommation, je souhaite le remboursement des taxes d’aéroport d’un montant de... € (montant indiqué sur votre billet);
Conditions et modalités
Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
Toutes les taxes ne sont pas remboursables par la compagnie aérienne. Des frais de dossier ou de traitement peuvent vous être facturés. Cependant, cette facturation ne peut excéder 20 % du remboursement. Elle est même gratuite quand la demande se fait en ligne.
Lettre recommandée avec avis de réception
Points de vigilance
Le prix du billet sera perdu mais, quels que soient les termes de votre contrat, vous devez au minimum récupérer les taxes d’aéroport (QW), ou redevance passager (QX), individualisées et affichées comme telles dans le prix de votre billet.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Lieu, Numéro de vol, Montant indiqué sur votre billet, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.